Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1982-10-29 00:00:00 +01:00
parent fb036caea2
commit fe14fcbec5
14 changed files with 82 additions and 93 deletions

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158093
- [INSTITUTIONS SOCIALES D'ENTREPRISES .](institutions_sociales_d_entreprises)
- [GESTION DES OEUVRES SOCIALES .](gestion_des_oeuvres_sociales)
- [COMITES INTERENTREPRISES .](comites_interentreprises)
- [FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES .](financement_des_oeuvres_sociales)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006809990
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809990.xml
---
###### Article R432-13
Les ressources du comité interentreprises sont constituées par les sommes
versées par les comités d'entreprise pour le fonctionnement des oeuvres sociales
incombant à ces derniers en application de l'article R. 432-10, dans les
conditions fixées à l'article L. 432-2.

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509878
- [Article R250-7](article_r250-7.md)
- [Article R250-8](article_r250-8.md)
- [Article R250-9](article_r250-9.md)
- [Article R250-10](article_r250-10.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006808486
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0250R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808486.xml
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/98/LEGIARTI000018509856.xml
---
###### Article R250-10
@ -13,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808486.xml
Les conseillers ou conseillères du travail agissent sur les lieux mêmes du
travail en vue :<br />
1. De veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise et de faciliter son
1° De veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise et de faciliter son
adaptation au travail ;<br />
2. D'étudier plus particulièrement les problèmes soulevés par l'emploi de la
2° D'étudier plus particulièrement les problèmes soulevés par l'emploi de la
main-d'oeuvre féminine juvénile et handicapée ;<br />
3. De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le chef
3° De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le chef
d'entreprise et par le comité d'entreprise et d'exercer auprès de ce dernier les
fonctions de conseiller technique pour les questions sociales :<br />
fonctions de conseiller technique pour les questions sociales ;<br />
4. De concourir à toute action d'ordre éducatif entreprise par le comité
4° De concourir à toute action d'ordre éducatif entreprise par le comité
d'entreprise.<br />
A cet effet, ils collaborent avec le service médical de l'entreprise ; ils
@ -39,8 +38,7 @@ faciliter aux travailleurs l'exercice des droits que leur confère la législati
sociale et de les orienter, le cas échéant, vers les organismes compétents.<br />
Le ou la conseillère du travail responsable, dans les entreprises ou les
services interentreprises de l'initiative,<br />
de l'étude et de la mise en place des réalisations sociales décidées par le
comité d'entreprise et le chef d'entreprise exercent les fonctions de conseiller
ou de conseillère chef du travail.
services interentreprises de l'initiative, de l'étude et de la mise en place des
réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et le chef
d'entreprise exercent les fonctions de conseiller ou de conseillère chef du
travail.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158271
- [SECTION 2 : INSTITUTIONS SOCIALES D'ENTREPRISES.](section_2)
- [SECTION 3 : GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES.](section_3)
- [SECTION 5 : FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES.](section_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGISCTA000006175158
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGISCTA000006175398
---
###### FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES .
###### SECTION 5 : FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES.
- [Article R432-12](article_r432-12.md)
- [Article R432-13](article_r432-13.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006809987
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809987.xml
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809988
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809988.xml
---
###### Article R432-12
Les ressources des comités d'entreprise sont constituées par :<br />
1. Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions
1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions
sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion
des sommes affectées aux retraites.<br />
des sommes affectées aux retraités.<br />
La contribution de l'employeur ne peut, en aucun cas, être inférieure au total
le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales précitées de
@ -22,27 +22,27 @@ l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années, à l'exclus
des dépenses temporaires, lorsque les besoins correspondants ont disparu.<br />
Un décret pris en application de l'article L. 432-2 peut déterminer les
conditions de financement des institutions sociales dans les entreprises où les
conditions de financement des institutions sociales dans les entreprises ou les
sommes mises à la disposition du comité d'entreprise ne leur permettraient pas
d'assurer le fonctionnement normal des institutions sociales ;<br />
2. Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses de compensation
2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses de compensation
d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions
financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;<br />
3. Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par
3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par
le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;<br />
4. Les cotisations facultatives du personnel de l'entreprise dont le comité
4° Les cotisations facultatives du personnel de l'entreprise dont le comité
d'entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;<br />
5. Les subventions qui peuvent être accordées par les collectivités publiques ou
5° Les subventions qui peuvent être accordées par les collectivités publiques ou
les organisations syndicales ;<br />
6. Les dons et legs sous réserve des autorisations prévues à l'article R. 432-1
6° Les dons et legs sous réserve des autorisations prévues à l'article R. 432-1
;<br />
7. Les recettes procurées par les manifestations que pourrait organiser le
7° Les recettes procurées par les manifestations que pourrait organiser le
comité ;<br />
8. Les revenus des biens meubles et immeubles dont dispose le comité.
8° Les revenus des biens meubles et immeubles dont dispose le comité.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809991
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809991.xml
---
###### Article R432-13
Les ressources du comité interentreprises sont constituées par les sommes
versées par les comités d'entreprise pour le fonctionnement des activités
sociales et culturelles incombant à ces derniers en application de l'article R.
432-10, dans les conditions fixées à l'article L. 432-2.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006809993
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809993.xml
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809994
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809994.xml
---
###### Article R432-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006809996
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809996.xml
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006809997
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809997.xml
---
###### Article R432-15
@ -17,9 +17,9 @@ communications syndicales. Il doit indiquer, notamment, d'une part, le montant
des ressources dont le comité dispose dans le cours de l'année et qui lui ont
été procurées par l'un des moyens indiqués à l'article R. 432-12, d'autre part,
le montant des dépenses assumées par lui, soit pour son propre fonctionnement,
soit pour celui des oeuvres sociales dépendant de lui ou des comités
interentreprises auxquels il participe. Chacune des différentes institutions
sociales doit faire l'objet d'un budget particulier.<br />
soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des
comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des différentes
institutions sociales doit faire l'objet d'un budget particulier.<br />
Le bilan établi par le comité doit être approuvé éventuellement par le
commissaire aux comptes prévu par l'article L. 432-4.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006809999
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809999.xml
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006810000
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810000.xml
---
###### Article R432-16

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006810002
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810002.xml
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1983-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006810003
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810003.xml
---
###### Article R432-17
@ -14,10 +14,10 @@ En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise,<br />
le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est
opérée par ses soins sous la surveillance du directeur départemental du travail
et de la main-d'oeuvre.<br />
et de la main-d'oeuvre *autorité compétente*.<br />
La dévolution du solde des biens doit être effectuée au profit, soit d'un autre
comité d'entreprise ou interentreprise, notamment dans le cas où la majorité du
La dévolution du solde des biens doit être effectuée au crédit, soit d'un autre
comité d'entreprise ou interentreprise, notamment dans le cas ou la majorité du
personnel est destinée à être intégrée dans le cadre desdites entreprises, soit
d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation doit être, autant
que possible, conforme aux voeux exprimés par le personnel intéressé. En aucun

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128494
- [HYGIENE ET SECURITE](hygiene_et_securite)
- [HYGIENE](hygiene)
- [MEDECINE DU TRAVAIL](medecine_du_travail)
- [SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL .](service_social_du_travail)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-10-29
Identifiant: LEGISCTA000006143021
---
#### SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL .
- [Article R250-10](article_r250-10.md)