Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241642
NOR: ETST1202845D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/16/JORFTEXT000025241642.xml
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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2022-04-28
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###### Article D4622-1 ###### Article D4622-1
Le service de santé au travail est organisé sous la forme :<br /> Le service de santé au travail est organisé sous la forme :<br />
1° Soit d'un service de santé au travail d'entreprise, un service de santé au 1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de
travail interétablissements en cas de pluralité d'établissements, un service de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou
santé au travail d'établissement ou un service de santé au travail commun aux commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;<br />
entreprises constituant une unité économique et sociale ;<br />
2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises. 2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article D4622-2 ###### Article D4622-2
@ -13,5 +13,5 @@ Lorsque, pour organiser le service de santé au travail, l'entreprise a le choix
entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est
fait par l'employeur.<br /> fait par l'employeur.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel préalablement Le comité d'entreprise préalablement consulté peut s'opposer à cette décision.
consultés peuvent s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée. L'opposition est motivée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article D4622-3 ###### Article D4622-3
Lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel se sont opposés à la Lorsque le comité d'entreprise s'est opposé à la décision de l'employeur,
décision de l'employeur, cette décision est subordonnée à l'autorisation du celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du
travail et de l'emploi.<br /> service, après avis du médecin inspecteur du travail.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi se prononce après avis du médecin inspecteur du travail.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2014-07-14
Identifiant: LEGIARTI000018528152 Identifiant: LEGIARTI000025282356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/81/LEGIARTI000018528152.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/23/LEGIARTI000025282356.xml
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###### Article D4624-42 ###### Article D4624-42

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2014-07-14
Identifiant: LEGIARTI000018528150 Identifiant: LEGIARTI000025282359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/81/LEGIARTI000018528150.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/23/LEGIARTI000025282359.xml
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###### Article D4624-43 ###### Article D4624-43
Le rapport annuel d'activité est présenté par le médecin du travail, selon le Le rapport annuel d'activité est remis par le médecin du travail :<br />
cas :<br />
1° Au comité d'entreprise ;<br /> 1° Pour les services autonomes, au comité d'entreprise ou d'établissement
compétent ;<br />
2° Au conseil d'administration paritaire ;<br /> 2° Pour les services interentreprises, au conseil d'administration et, selon le
cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle.<br />
3° A la commission de contrôle du service de santé au travail interentreprises
;<br />
4° Au comité interentreprises ou, éventuellement, à la commission paritaire
consultative de secteur.<br />
Cette présentation intervient au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit Cette présentation intervient au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit
l'année pour laquelle le rapport a été établi. l'année pour laquelle le rapport a été établi.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2014-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022356439 Identifiant: LEGIARTI000025282362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/64/LEGIARTI000022356439.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/23/LEGIARTI000025282362.xml
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###### Article D4624-44 ###### Article D4624-44
L'employeur ou le président du service de santé au travail transmet, dans le L'employeur ou le président du service de santé au travail transmet, dans le
délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'organe compétent, un délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'organe compétent, un
exemplaire du rapport annuel d'activité du médecin à l'inspecteur du travail ou exemplaire du rapport annuel d'activité du médecin au directeur régional des
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et
travail et de l'emploi. Cette transmission est accompagnée des éventuelles au médecin inspecteur du travail. Cette transmission est accompagnée des
observations formulées par l'organe de contrôle.<br /> éventuelles observations formulées par l'organe de surveillance.
Il adresse les mêmes documents au médecin inspecteur du travail.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2014-07-14
Identifiant: LEGIARTI000018528146 Identifiant: LEGIARTI000025282365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/81/LEGIARTI000018528146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/23/LEGIARTI000025282365.xml
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###### Article D4624-45 ###### Article D4624-45
Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, le médecin du Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, le
travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise. Ce rapport médecin du travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise.
est transmis exclusivement au comité d'entreprise dans les conditions prévues à Ce rapport est transmis au comité d'entreprise dans les conditions prévues à
l'article D. 4624-44, ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des l'article D. 4624-44 ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
conditions de travail.<br /> de travail.<br />
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le
comité intéressé en fait la demande. comité intéressé en fait la demande.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2014-07-14
Identifiant: LEGIARTI000018528142 Identifiant: LEGIARTI000025282370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/81/LEGIARTI000018528142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/23/LEGIARTI000025282370.xml
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###### Article D4624-46 ###### Article D4624-46
Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue un dossier Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue le dossier
médical qu'il ne peut communiquer qu'au médecin inspecteur du travail, ou, à la médical en santé au travail prévu par l'article L. 4624-2. Le dossier médical,
demande de l'intéressé, au médecin de son choix.<br /> la durée et les conditions de sa conservation répondent aux exigences du code de
la santé publique.
Ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur.<br />
Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont
fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

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@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025279550
- [Section 1 : Travailleur temporaire.](section_1) - [Section 1 : Travailleur temporaire.](section_1)
- [Section 2 : Salarié saisonnier.](section_2) - [Section 2 : Salarié saisonnier.](section_2)
- [Section 4 : Documents et rapports.](section_4)
- [Section 5 : Dossier médical et fichier commun.](section_5)
- [Section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices.](section_6)

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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025279548
- [Sous-section 3 : Action du médecin du travail.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Action du médecin du travail.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Documents et rapports.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices.](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025274886
---
###### Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur.
- [Paragraphe 1er : Agrément du service de santé au travail.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Secteur.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGISCTA000025274897
---
###### Paragraphe 1er : Agrément du service de santé au travail.
- [Article D4625-2](article_d4625-2.md)
- [Article D4625-3](article_d4625-3.md)
- [Article D4625-4](article_d4625-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/23/LEGIARTI000025282374.xml
---
###### Article D4625-2
Pour les entreprises de travail temporaire, la demande d'agrément et de
renouvellement des services de santé au travail est accompagnée d'un dossier
spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du
travail.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025279536 Identifiant: LEGIARTI000025282381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/95/LEGIARTI000025279536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/23/LEGIARTI000025282381.xml
--- ---
###### Article D4625-3 ###### Article D4625-3

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/23/LEGIARTI000025282388.xml
---
###### Article D4625-4
Pour l'application des dispositions relatives à la nomination et à l'affectation
des médecins du travail, chaque salarié temporaire est compté pour une unité
dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie, dès sa
première mise à disposition d'une entreprise utilisatrice, quels que soient le
nombre et la durée des missions réalisées dans l'année.

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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGISCTA000018528114 Identifiant: LEGISCTA000025274923
--- ---
###### Sous-section 2 : Secteur médical. ###### Paragraphe 2 : Secteur.
- [Article D4625-5](article_d4625-5.md) - [Article D4625-5](article_d4625-5.md)
- [Article D4625-6](article_d4625-6.md) - [Article D4625-6](article_d4625-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/23/LEGIARTI000025282398.xml
---
###### Article D4625-5
Le service de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions
de santé au travail pour les salariés temporaires constitue un secteur à
compétence géographique propre réservé à ces salariés.<br />
Ce secteur peut être commun à plusieurs services de santé au travail
interentreprises agréés pour exercer les missions de santé au travail pour les
salariés temporaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282401.xml
---
###### Article D4625-6
Le secteur réservé aux salariés temporaires n'est pas soumis à l'obligation
prévue à l'article D. 4622-27 de créer au moins un centre médical fixe.<br />
Lorsque aucun centre médical fixe n'est créé, ce secteur est rattaché au centre
d'un autre secteur du même service.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282407.xml
---
###### Article D4625-7
L'affectation d'un médecin du travail au secteur réservé aux salariés
temporaires ne peut être faite à titre exclusif. Une dérogation peut être
accordée après avis du médecin inspecteur du travail par le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, lorsque les caractéristiques particulières du secteur l'exigent.

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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018528090 Identifiant: LEGISCTA000025275283
--- ---
###### Section 4 : Documents et rapports. ###### Sous-section 4 : Documents et rapports.
- [Article D4625-13](article_d4625-13.md) - [Article D4625-13](article_d4625-13.md)
- [Article D4625-14](article_d4625-14.md) - [Article D4625-14](article_d4625-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282410.xml
---
###### Article D4625-13
Dans les entreprises de travail temporaire, le document prévu à l'article D.
4622-22 comporte des indications particulières, fixées par arrêté du ministre
chargé du travail.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025279494 Identifiant: LEGIARTI000025282417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279494.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282417.xml
--- ---
###### Article D4625-14 ###### Article D4625-14
Le rapport annuel relatif à l'organisation, le fonctionnement et à la gestion Le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion
financière du service de santé au travail et les rapports d'activité du médecin financière du service de santé au travail et les rapports d'activité du médecin
du travail comportent des éléments particuliers consacrés à la surveillance du travail comportent des éléments particuliers consacrés à la surveillance
médicale des salariés temporaires. médicale des salariés temporaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282420.xml
---
###### Article D4625-15
Pour l'établissement de la fiche d'entreprise, il n'est pas tenu compte des
salariés temporaires.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025275296
---
###### Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun.
- [Article D4625-16](article_d4625-16.md)
- [Article D4625-17](article_d4625-17.md)
- [Article D4625-18](article_d4625-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282421.xml
---
###### Article D4625-16
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire constitue, complète
et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-2.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025279487 Identifiant: LEGIARTI000025282429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279487.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282429.xml
--- ---
###### Article D4625-17 ###### Article D4625-17

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025279485 Identifiant: LEGIARTI000025282431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279485.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282431.xml
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###### Article D4625-18 ###### Article D4625-18

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025275305
---
###### Sous-section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices.
- [Article D4625-19](article_d4625-19.md)
- [Article D4625-20](article_d4625-20.md)
- [Article D4625-21](article_d4625-21.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025279482 Identifiant: LEGIARTI000025282436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282436.xml
--- ---
###### Article D4625-19 ###### Article D4625-19
Lors de la signature du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail Lors de la signature du contrat de mise à disposition du salarié temporaire,
temporaire et l'entreprise utilisatrice se communiquent l'identité de leur l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se communiquent
service de santé au travail.<br /> l'identité de leur service de santé au travail.<br />
L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporaire si le L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporaire si le
poste de travail occupé par le salarié comporte :<br /> poste de travail occupé par le salarié comporte :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025279480 Identifiant: LEGIARTI000025282441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282441.xml
--- ---
###### Article D4625-20 ###### Article D4625-20

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025279478 Identifiant: LEGIARTI000025282444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282444.xml
--- ---
###### Article D4625-21 ###### Article D4625-21

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025279499
###### Section 2 : Salarié saisonnier. ###### Section 2 : Salarié saisonnier.
- [Sous-section 1 : Agrément du service de santé au travail.](sous-section_1) - [Article D4625-22](article_d4625-22.md)
- [Sous-section 2 : Secteur médical.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025282446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282446.xml
---
###### Article D4625-22
Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers
recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif
sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux
précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier
examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.<br />
Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq
jours, le service de santé au travail organise des actions de formation et de
prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises.<br />
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur
ces actions.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528122
---
###### Sous-section 1 : Agrément du service de santé au travail.
- [Article D4625-2](article_d4625-2.md)
- [Article D4625-3](article_d4625-3.md)
- [Article D4625-4](article_d4625-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/95/LEGIARTI000025279539.xml
---
###### Article D4625-2
Pour les entreprises de travail temporaire, les demandes d'agrément et de
renouvellement des services de santé au travail sont accompagnées d'un dossier
spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du
travail.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/95/LEGIARTI000025279533.xml
---
###### Article D4625-4
Pour l'application des dispositions relatives à l'affectation des médecins du
travail prévues aux articles R. 4623-9 à R. 4623-11, chaque salarié temporaire
est compté pour une unité dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire
qui l'emploie, dès sa première mise à disposition d'une entreprise utilisatrice,
quels que soient le nombre et la durée des missions réalisées dans l'année.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/95/LEGIARTI000025279531.xml
---
###### Article D4625-5
Les services de santé au travail interentreprises habilités à exercer les
missions de santé au travail pour les salariés temporaires constituent un
secteur médical à compétence géographique propre réservé à ces salariés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/95/LEGIARTI000025279528.xml
---
###### Article D4625-6
Le secteur médical institué dans les services de santé au travail
interentreprises n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article D. 4622-34
de créer au moins un centre médical fixe.<br />
Lorsqu'aucun centre médical fixe n'est créé, le secteur médical est rattaché au
centre d'un autre secteur du même service.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/95/LEGIARTI000025279526.xml
---
###### Article D4625-7
Dans les services de santé au travail interentreprises, l'affectation d'un
médecin du travail au secteur médical chargé des salariés temporaires ne peut
être faite à titre exclusif. Une dérogation peut être accordée après avis du
médecin inspecteur du travail par le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsque les
caractéristiques particulières du secteur médical l'exigent.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279496.xml
---
###### Article D4625-13
Dans les entreprises de travail temporaire, le document prévu à l'article D.
4622-65 comporte des indications particulières, fixées par arrêté du ministre
chargé du travail.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279492.xml
---
###### Article D4625-15
Pour l'établissement de la fiche d'entreprise, il n'est pas tenu compte des
salariés temporaires.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528082
---
###### Section 5 : Dossier médical et fichier commun.
- [Article D4625-16](article_d4625-16.md)
- [Article D4625-17](article_d4625-17.md)
- [Article D4625-18](article_d4625-18.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279489.xml
---
###### Article D4625-16
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire constitue, complète
et conserve le dossier médical prévu à l'article D. 4624-46.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528074
---
###### Section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices.
- [Article D4625-19](article_d4625-19.md)
- [Article D4625-20](article_d4625-20.md)
- [Article D4625-21](article_d4625-21.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025275478
###### Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. ###### Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.
- [Section 1 : Conditions d'exercice.](section_1) - [Section 1 : Conditions d'exercice.](section_1)
- [Section 2 : Enregistrement.](section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025275580
---
###### Section 2 : Enregistrement.
- [Article D4644-6](article_d4644-6.md)
- [Article D4644-7](article_d4644-7.md)
- [Article D4644-8](article_d4644-8.md)
- [Article D4644-9](article_d4644-9.md)
- [Article D4644-10](article_d4644-10.md)
- [Article D4644-11](article_d4644-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025282455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282455.xml
---
###### Article D4644-10
L'intervenant en prévention des risques professionnels tient à disposition du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi les éléments permettant de justifier son activité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025282456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282456.xml
---
###### Article D4644-11
Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut
effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques
professionnels si elle peut justifier de compétences ou de diplômes équivalents
dans son pays d'origine.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-07-14
Identifiant: LEGIARTI000025282447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282447.xml
---
###### Article D4644-6
Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception. Il
contient :<br />
1° Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d'un diplôme
d'ingénieur, d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures
dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail,
d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un
domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et
sociales et liée au travail ou d'une expérience professionnelle dans le domaine
de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans ;<br />
2° Une déclaration d'intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ;<br />
3° Un rapport d'activité de l'intervenant en prévention des risques
professionnels concernant les cinq dernières années d'exercice lorsqu'il s'agit
d'un renouvellement de l'enregistrement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025282449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282449.xml
---
###### Article D4644-7
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention des risques
professionnels dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du
dossier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025282451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282451.xml
---
###### Article D4644-8
L'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels est
renouvelé au terme d'un délai de cinq ans.<br />
Il est valable pour l'ensemble du territoire national.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025282453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282453.xml
---
###### Article D4644-9
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un
intervenant en prévention des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose
pas des compétences nécessaires, qu'il ne respecte pas les prescriptions légales
ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.