Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241642
NOR: ETST1202845D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/16/JORFTEXT000025241642.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018528606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528606.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025280235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/02/LEGIARTI000025280235.xml
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###### Article D4622-1
Le service de santé au travail est organisé sous la forme :<br />
1° Soit d'un service de santé au travail d'entreprise, un service de santé au
travail interétablissements en cas de pluralité d'établissements, un service de
santé au travail d'établissement ou un service de santé au travail commun aux
entreprises constituant une unité économique et sociale ;<br />
1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de
l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou
commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;<br />
2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018528604
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025280243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/02/LEGIARTI000025280243.xml
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###### Article D4622-2
@ -13,5 +13,5 @@ Lorsque, pour organiser le service de santé au travail, l'entreprise a le choix
entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est
fait par l'employeur.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel préalablement
consultés peuvent s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.
Le comité d'entreprise préalablement consulté peut s'opposer à cette décision.
L'opposition est motivée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022356338
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025280250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/02/LEGIARTI000025280250.xml
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###### Article D4622-3
Lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel se sont opposés à la
décision de l'employeur, cette décision est subordonnée à l'autorisation du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi se prononce après avis du médecin inspecteur du travail.
Lorsque le comité d'entreprise s'est opposé à la décision de l'employeur,
celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du
service, après avis du médecin inspecteur du travail.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018528152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/81/LEGIARTI000018528152.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-07-14
Identifiant: LEGIARTI000025282356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/23/LEGIARTI000025282356.xml
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###### Article D4624-42

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018528150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/81/LEGIARTI000018528150.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-07-14
Identifiant: LEGIARTI000025282359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/23/LEGIARTI000025282359.xml
---
###### Article D4624-43
Le rapport annuel d'activité est présenté par le médecin du travail, selon le
cas :<br />
Le rapport annuel d'activité est remis par le médecin du travail :<br />
1° Au comité d'entreprise ;<br />
1° Pour les services autonomes, au comité d'entreprise ou d'établissement
compétent ;<br />
2° Au conseil d'administration paritaire ;<br />
3° A la commission de contrôle du service de santé au travail interentreprises
;<br />
4° Au comité interentreprises ou, éventuellement, à la commission paritaire
consultative de secteur.<br />
2° Pour les services interentreprises, au conseil d'administration et, selon le
cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle.<br />
Cette présentation intervient au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit
l'année pour laquelle le rapport a été établi.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022356439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/64/LEGIARTI000022356439.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-07-14
Identifiant: LEGIARTI000025282362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/23/LEGIARTI000025282362.xml
---
###### Article D4624-44
L'employeur ou le président du service de santé au travail transmet, dans le
délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'organe compétent, un
exemplaire du rapport annuel d'activité du médecin à l'inspecteur du travail ou
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi. Cette transmission est accompagnée des éventuelles
observations formulées par l'organe de contrôle.<br />
Il adresse les mêmes documents au médecin inspecteur du travail.
exemplaire du rapport annuel d'activité du médecin au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et
au médecin inspecteur du travail. Cette transmission est accompagnée des
éventuelles observations formulées par l'organe de surveillance.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018528146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/81/LEGIARTI000018528146.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-07-14
Identifiant: LEGIARTI000025282365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/23/LEGIARTI000025282365.xml
---
###### Article D4624-45
Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, le médecin du
travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise. Ce rapport
est transmis exclusivement au comité d'entreprise dans les conditions prévues à
l'article D. 4624-44, ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail.<br />
Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, le
médecin du travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise.
Ce rapport est transmis au comité d'entreprise dans les conditions prévues à
l'article D. 4624-44 ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail.<br />
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le
comité intéressé en fait la demande.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018528142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/81/LEGIARTI000018528142.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-07-14
Identifiant: LEGIARTI000025282370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/23/LEGIARTI000025282370.xml
---
###### Article D4624-46
Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue un dossier
médical qu'il ne peut communiquer qu'au médecin inspecteur du travail, ou, à la
demande de l'intéressé, au médecin de son choix.<br />
Ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur.<br />
Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont
fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue le dossier
médical en santé au travail prévu par l'article L. 4624-2. Le dossier médical,
la durée et les conditions de sa conservation répondent aux exigences du code de
la santé publique.

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@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025279550
- [Section 1 : Travailleur temporaire.](section_1)
- [Section 2 : Salarié saisonnier.](section_2)
- [Section 4 : Documents et rapports.](section_4)
- [Section 5 : Dossier médical et fichier commun.](section_5)
- [Section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices.](section_6)

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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025279548
- [Sous-section 3 : Action du médecin du travail.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Documents et rapports.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices.](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025274886
---
###### Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur.
- [Paragraphe 1er : Agrément du service de santé au travail.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Secteur.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGISCTA000025274897
---
###### Paragraphe 1er : Agrément du service de santé au travail.
- [Article D4625-2](article_d4625-2.md)
- [Article D4625-3](article_d4625-3.md)
- [Article D4625-4](article_d4625-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/23/LEGIARTI000025282374.xml
---
###### Article D4625-2
Pour les entreprises de travail temporaire, la demande d'agrément et de
renouvellement des services de santé au travail est accompagnée d'un dossier
spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du
travail.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/95/LEGIARTI000025279536.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/23/LEGIARTI000025282381.xml
---
###### Article D4625-3

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/23/LEGIARTI000025282388.xml
---
###### Article D4625-4
Pour l'application des dispositions relatives à la nomination et à l'affectation
des médecins du travail, chaque salarié temporaire est compté pour une unité
dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie, dès sa
première mise à disposition d'une entreprise utilisatrice, quels que soient le
nombre et la durée des missions réalisées dans l'année.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528114
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGISCTA000025274923
---
###### Sous-section 2 : Secteur médical.
###### Paragraphe 2 : Secteur.
- [Article D4625-5](article_d4625-5.md)
- [Article D4625-6](article_d4625-6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/23/LEGIARTI000025282398.xml
---
###### Article D4625-5
Le service de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions
de santé au travail pour les salariés temporaires constitue un secteur à
compétence géographique propre réservé à ces salariés.<br />
Ce secteur peut être commun à plusieurs services de santé au travail
interentreprises agréés pour exercer les missions de santé au travail pour les
salariés temporaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282401.xml
---
###### Article D4625-6
Le secteur réservé aux salariés temporaires n'est pas soumis à l'obligation
prévue à l'article D. 4622-27 de créer au moins un centre médical fixe.<br />
Lorsque aucun centre médical fixe n'est créé, ce secteur est rattaché au centre
d'un autre secteur du même service.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282407.xml
---
###### Article D4625-7
L'affectation d'un médecin du travail au secteur réservé aux salariés
temporaires ne peut être faite à titre exclusif. Une dérogation peut être
accordée après avis du médecin inspecteur du travail par le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, lorsque les caractéristiques particulières du secteur l'exigent.

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---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528090
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025275283
---
###### Section 4 : Documents et rapports.
###### Sous-section 4 : Documents et rapports.
- [Article D4625-13](article_d4625-13.md)
- [Article D4625-14](article_d4625-14.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282410.xml
---
###### Article D4625-13
Dans les entreprises de travail temporaire, le document prévu à l'article D.
4622-22 comporte des indications particulières, fixées par arrêté du ministre
chargé du travail.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279494.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282417.xml
---
###### Article D4625-14
Le rapport annuel relatif à l'organisation, le fonctionnement et à la gestion
Le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion
financière du service de santé au travail et les rapports d'activité du médecin
du travail comportent des éléments particuliers consacrés à la surveillance
médicale des salariés temporaires.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282420.xml
---
###### Article D4625-15
Pour l'établissement de la fiche d'entreprise, il n'est pas tenu compte des
salariés temporaires.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025275296
---
###### Sous-section 5 : Dossier médical et fichier commun.
- [Article D4625-16](article_d4625-16.md)
- [Article D4625-17](article_d4625-17.md)
- [Article D4625-18](article_d4625-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282421.xml
---
###### Article D4625-16
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire constitue, complète
et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-2.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279487.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282429.xml
---
###### Article D4625-17

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279485.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282431.xml
---
###### Article D4625-18

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025275305
---
###### Sous-section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices.
- [Article D4625-19](article_d4625-19.md)
- [Article D4625-20](article_d4625-20.md)
- [Article D4625-21](article_d4625-21.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279482.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282436.xml
---
###### Article D4625-19
Lors de la signature du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail
temporaire et l'entreprise utilisatrice se communiquent l'identité de leur
service de santé au travail.<br />
Lors de la signature du contrat de mise à disposition du salarié temporaire,
l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se communiquent
l'identité de leur service de santé au travail.<br />
L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporaire si le
poste de travail occupé par le salarié comporte :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279480.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282441.xml
---
###### Article D4625-20

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279478.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025282444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282444.xml
---
###### Article D4625-21

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025279499
###### Section 2 : Salarié saisonnier.
- [Sous-section 1 : Agrément du service de santé au travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Secteur médical.](sous-section_2)
- [Article D4625-22](article_d4625-22.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025282446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282446.xml
---
###### Article D4625-22
Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers
recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif
sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux
précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier
examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.<br />
Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq
jours, le service de santé au travail organise des actions de formation et de
prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises.<br />
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur
ces actions.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528122
---
###### Sous-section 1 : Agrément du service de santé au travail.
- [Article D4625-2](article_d4625-2.md)
- [Article D4625-3](article_d4625-3.md)
- [Article D4625-4](article_d4625-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/95/LEGIARTI000025279539.xml
---
###### Article D4625-2
Pour les entreprises de travail temporaire, les demandes d'agrément et de
renouvellement des services de santé au travail sont accompagnées d'un dossier
spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du
travail.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/95/LEGIARTI000025279533.xml
---
###### Article D4625-4
Pour l'application des dispositions relatives à l'affectation des médecins du
travail prévues aux articles R. 4623-9 à R. 4623-11, chaque salarié temporaire
est compté pour une unité dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire
qui l'emploie, dès sa première mise à disposition d'une entreprise utilisatrice,
quels que soient le nombre et la durée des missions réalisées dans l'année.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/95/LEGIARTI000025279531.xml
---
###### Article D4625-5
Les services de santé au travail interentreprises habilités à exercer les
missions de santé au travail pour les salariés temporaires constituent un
secteur médical à compétence géographique propre réservé à ces salariés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/95/LEGIARTI000025279528.xml
---
###### Article D4625-6
Le secteur médical institué dans les services de santé au travail
interentreprises n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article D. 4622-34
de créer au moins un centre médical fixe.<br />
Lorsqu'aucun centre médical fixe n'est créé, le secteur médical est rattaché au
centre d'un autre secteur du même service.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/95/LEGIARTI000025279526.xml
---
###### Article D4625-7
Dans les services de santé au travail interentreprises, l'affectation d'un
médecin du travail au secteur médical chargé des salariés temporaires ne peut
être faite à titre exclusif. Une dérogation peut être accordée après avis du
médecin inspecteur du travail par le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsque les
caractéristiques particulières du secteur médical l'exigent.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279496.xml
---
###### Article D4625-13
Dans les entreprises de travail temporaire, le document prévu à l'article D.
4622-65 comporte des indications particulières, fixées par arrêté du ministre
chargé du travail.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279492.xml
---
###### Article D4625-15
Pour l'établissement de la fiche d'entreprise, il n'est pas tenu compte des
salariés temporaires.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528082
---
###### Section 5 : Dossier médical et fichier commun.
- [Article D4625-16](article_d4625-16.md)
- [Article D4625-17](article_d4625-17.md)
- [Article D4625-18](article_d4625-18.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025279489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/94/LEGIARTI000025279489.xml
---
###### Article D4625-16
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire constitue, complète
et conserve le dossier médical prévu à l'article D. 4624-46.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018528074
---
###### Section 6 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices.
- [Article D4625-19](article_d4625-19.md)
- [Article D4625-20](article_d4625-20.md)
- [Article D4625-21](article_d4625-21.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025275478
###### Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.
- [Section 1 : Conditions d'exercice.](section_1)
- [Section 2 : Enregistrement.](section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025275580
---
###### Section 2 : Enregistrement.
- [Article D4644-6](article_d4644-6.md)
- [Article D4644-7](article_d4644-7.md)
- [Article D4644-8](article_d4644-8.md)
- [Article D4644-9](article_d4644-9.md)
- [Article D4644-10](article_d4644-10.md)
- [Article D4644-11](article_d4644-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025282455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282455.xml
---
###### Article D4644-10
L'intervenant en prévention des risques professionnels tient à disposition du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi les éléments permettant de justifier son activité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025282456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282456.xml
---
###### Article D4644-11
Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut
effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques
professionnels si elle peut justifier de compétences ou de diplômes équivalents
dans son pays d'origine.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-07-14
Identifiant: LEGIARTI000025282447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282447.xml
---
###### Article D4644-6
Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception. Il
contient :<br />
1° Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d'un diplôme
d'ingénieur, d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures
dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail,
d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un
domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et
sociales et liée au travail ou d'une expérience professionnelle dans le domaine
de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans ;<br />
2° Une déclaration d'intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ;<br />
3° Un rapport d'activité de l'intervenant en prévention des risques
professionnels concernant les cinq dernières années d'exercice lorsqu'il s'agit
d'un renouvellement de l'enregistrement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025282449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282449.xml
---
###### Article D4644-7
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention des risques
professionnels dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du
dossier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025282451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282451.xml
---
###### Article D4644-8
L'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels est
renouvelé au terme d'un délai de cinq ans.<br />
Il est valable pour l'ensemble du territoire national.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025282453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/24/LEGIARTI000025282453.xml
---
###### Article D4644-9
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un
intervenant en prévention des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose
pas des compétences nécessaires, qu'il ne respecte pas les prescriptions légales
ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.