Loi n°71-561 du 13 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV-BIS DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,AINSI QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVES A LA PROCEDURE DE MEDIATION

CODE DU TRAVAIL:
REMPLACE L'ART. 31 (1ERE PHRASE) DU LIVRE I (OBJET DU CHAPITRE: RELATIONS COLLECTIVES ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS);
REMPLACE L'ART. 31-A (DEFINITION DES CONVENTIONS COLLECTIVES);
AJOUTE UN ART. 31-A-B (POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONVENTIONS D'ENTREPRISE EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS PLUS GENERALES);
MODIFIE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 31-B (CONSEQUENCE DU REMPLACEMENT DE L'ART. 31-A);
REMPLACE L'ART. 31-C (AL. 6 ET 7) (VALIDITE ET DUREE D'EFFET D'UNE CONVENTION DENONCEE);
AJOUTE UN ART. 31-C-A (POSSIBILITE D'ADHESION A UNE CONVENTION COLLECTIVE DEJA SIGNEE);
REMPLACE L'ART. 31-E (AL. 1) (PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION);
MODIFIE L'ART. 31-G (CLAUSES OBLIGATOIRES);
AJOUTE UN ART. 31-H-A (CONVOCATION ET PARTICIPATION AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE);
REMPLACE L'ART. 31-J (DERNIER AL.) ET Y AJOUTE UN 5EME AL. (APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES ET POSSIBILITE D'EXTENSION DES AVENANTS);
REMPLACE L'ART. 31-J-A (EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES);
REMPLACE L'ART. 31-M-A (AL. 2 ET 3) (MODALITES D'EXTENSION,CONDITIONS PREALABLES);
ABROGE LA SECTION III (ART. 31-N "ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT");
MODIFIE LES ART. 31-Q,31-R,31-S ET 31-T (SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. 31-N ABROGE);
RENUMEROTE LES SECTIONS IV,V,VI ET VI-BIS QUI DEVIENNENT LES SECTIONS III,IV,V ET VI;
MODIFIE L'ART. 31-U (PUBLICITE OBLIGATOIRE DE LA PART DES EMPLOYEURS AU COMITE D'ENTREPRISE DES TEXTES DES CONVENTIONS ET ACCORDS).
REMPLACE L'ART. 15 (AL. 3 ET 4) DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 (POSSIBILITE,FORMES ET DELAIS DE RECUSATION D'UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DE CONFLIT DU MEDIATEUR).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684036
Ancien identifiant: 1LX971561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684036.xml
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République française 1985-01-04 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 1985-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006647015
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647015.xml
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006647016
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647016.xml
---
<h1>Article L132-10</h1>
@ -20,9 +20,12 @@ La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention
ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes
du lieu de conclusion.<br />
Les textes sont applicables, sauf stipulations contraires,<br />
Pour les conventions et accords collectifs visés à l'article L. 132-26, le dépot
ne peut intervenir qu'après un délai de huit jours à dater de leur
conclusion.<br />
à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent.<br />
Les textes sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui
suit leur dépôt auprès du service compétent.<br />
Il peut être donné communication et délivré copie des textes déposés.
@ -30,11 +33,11 @@ Il peut être donné communication et délivré copie des textes déposés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319756?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756759?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +48,7 @@ Il peut être donné communication et délivré copie des textes déposés.
1971-07-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684036?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-561 du 13 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV-BIS DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,AINSI QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 50205 DU 11-02-1950 RELATIVES A LA PROCEDURE DE MEDIATION</a>
</li>
<li>
1982-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319756?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX)</a>
1985-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756759?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-13</a>