Décret n°58-615 du 18 juillet 1958 APPLICATION DE LOI 50205 DU 11-2-1950

ART. 1 A 14 : CONCILIATION, COMMISSIONS DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES, COMPETENCE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT.
 ART. 15 A 23 : COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES, COMPOSITION, COMPETENCE.
ART. 24 A 26 : NATIONALITE ET INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES.
 ART. 27 A 33 : PROCEDURE DE LA MEDIATION.
 ART. 34 A 36 : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.
 ART. 37 A 40 : INDEMNISATION DES MEDIATEURS, DES EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES.
 ART. 41 : PROCEDURE DE MEDIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES.
 ART. 42 : ABROGATION DU DECRET 50241 DU 27-2-1950 ET DU DECRET 55784 DU 11-6-1955.
 ART. 43 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874528
Ancien identifiant: 1DX958615
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/45/JORFTEXT000000874528.xml
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République française 1978-01-29 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1978-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006804849
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804849.xml
Date de début: 1978-01-29
Date de fin: 1985-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006804850
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0523R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/48/LEGIARTI000006804850.xml
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<h1>Article R523-7</h1>
@ -15,11 +15,7 @@ services des ministères chargés de l'industrie, des travaux publics et des
transports exercent en vertu d'une disposition législative les fonctions
normalement dévolues à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre, les
commissions ou sections prévues aux articles R. 523-4 à R. 523-6 sont complétées
par un représentant de l'administration compétente.<br />
Lorsque le conflit concerne la catégorie des cadres, un représentant de cette
catégorie est adjoint aux représentants des salariés et le nombre des
représentants des employeurs est porté à cinq.
par un représentant de l'administration compétente.
<details>