Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2005-05-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-08
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006809667
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0010XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809667.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2006-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006809668
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0010XX0H
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809668.xml
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###### Article R351-1
@ -27,4 +27,8 @@ des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;<br />
d) Quarante-deux mois pour les salariés âgés de cinquante-sept ans et plus à la
fin de leur contrat de travail, justifiant de la condition prévue au paragraphe
c du présent article et de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au
sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, ces durées sont diminuées, le cas échéant, de la durée de la
convention de reclassement personnalisé dont l'intéressé a bénéficié à la fin du
même contrat de travail en application de l'article L. 321-4-2.