Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL

APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 82684 DU 04-08-1982.
FIXATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE PAR L'EMPLOYEUR DU TRAJET DOMICILE-TRAVAIL (40% AU 01-11-1982 ET 50% AU 01-10-1983). CELLE-CI,LIMITEE AU PARCOURS (LE PLUS COURT EN TEMPS) COMPRIS A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE TRANSPORTS PARISIENS DONNE LIEU AU REMBOURSEMENT DES TITRES DE TRANSPORT (SUR REMISE OU PRESENTATION) AU PLUS TARD A LA FIN DU MOIS SUIVANT CELUI POUR LEQUEL ILS ONT ETE VALIDES (LA CHARGE FINANCIERE EST REPARTIE MENSUELLEMENT POUR LES TITRES ANNUELS).
LES TITRES DE TRANSPORT DOIVENT ETRE NOMINATIFS ET LA PRISE EN CHARGE EST PRORATISEE POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL TRAVAILLANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA MOITIE DE LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL (CONVENTIONNELLE,SI ELLE EST INFERIEURE). SI CE NOMBRE D'HEURES EST SUPERIEUR,LA PRISE EN CHARGE EST EFFECTUEE COMME POUR UN TEMPS COMPLET. L'EMPLOYEUR PEUT REFUSER L A PRISE EN CHARGE LORSQU'IL VERSE DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT D'UN MONTANT AUMOINS EGAL.
LES MODALITES PRATIQUES DE PRISE EN CHARGE DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES BENEFICIAIRES AVANT LE 15-10-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334638
Ancien identifiant: 1DX982835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334638.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,14 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000020080275
###### Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics
- [Article R3261-1](article_r3261-1.md)
- [Article D3261-2](article_d3261-2.md)
- [Article D3261-3](article_d3261-3.md)
- [Article D3261-4](article_d3261-4.md)
- [Article D3261-5](article_d3261-5.md)
- [Article D3261-6](article_d3261-6.md)
- [Article D3261-7](article_d3261-7.md)
- [Article D3261-8](article_d3261-8.md)
- [Article D3261-9](article_d3261-9.md)
- [Article D3261-10](article_d3261-10.md)
- [Article D3261-11](article_d3261-11.md)
- [Article D3261-12](article_d3261-12.md)
- [Article R3261-2](article_r3261-2.md)
- [Article R3261-3](article_r3261-3.md)
- [Article R3261-4](article_r3261-4.md)
- [Article R3261-5](article_r3261-5.md)
- [Article R3261-6](article_r3261-6.md)
- [Article R3261-7](article_r3261-7.md)
- [Article R3261-8](article_r3261-8.md)
- [Article R3261-9](article_r3261-9.md)
- [Article R3261-10](article_r3261-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533598.xml
---
###### Article D3261-12
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une
même entreprise qui n'assure pas le transport sur ces différents lieux, peut
prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de
réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence
habituelle et ses différents lieux de travail.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533618.xml
---
###### Article D3261-2
L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les
catégories suivantes :<br />
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité du type carte orange
ainsi que les abonnements spéciaux et les abonnements mensuels ordinaires émis
par la Société nationale des chemins de fer (S.N.C.F) ;<br />
2° Les cartes et abonnements hebdomadaires à nombre de voyages limité délivrés
par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la SNCF et les
entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533616.xml
---
###### Article D3261-3
La prise en charge de l'employeur se fait sur la base des tarifs deuxième
classe.<br />
Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport
lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de
travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé est une carte
orange dont le coupon correspond à un nombre de zones supérieur à ce qui est
nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence
habituelle au lieu de travail, la prise en charge est faite sur la base du prix
du coupon dont le nombre de zones permet strictement de faire ce dernier trajet.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533614.xml
---
###### Article D3261-4
Lorsque la résidence habituelle des salariés se trouve en dehors de la zone de
compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région
Île-de-France, la prise en charge est calculée :<br />
1° Sur la base des abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité de type
carte orange dont le nombre de zones permet d'accomplir la portion du trajet
comprise à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice,
lorsque les titres utilisés sont des abonnements à nombre de voyages illimité
;<br />
2° Sur la base de la carte ou abonnement hebdomadaire relevant du tarif banlieue
correspondant au trajet compris à l'intérieur de la zone de compétence de
l'autorité organisatrice, lorsque les titres utilisés sont des cartes ou
abonnements permettant un nombre de voyage illimité.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533612.xml
---
###### Article D3261-5
L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans
les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour
lequel ils ont été validés.<br />
Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en
charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533610.xml
---
###### Article D3261-6
La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la
remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533608.xml
---
###### Article D3261-7
Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de prise en
charge des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres
puissent excéder ceux mentionnés à l'article D. 3261-5.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533606.xml
---
###### Article D3261-8
En cas de changement des modalités de remboursement des frais de transport,
l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le
changement.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533604.xml
---
###### Article D3261-9
Pour être admis à la prise en charge, les titres comportent les nom et prénoms
du bénéficiaire. Lorsqu'il y a lieu, le numéro de la carte nominative est
reportée sur le coupon de validation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020080248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080248.xml
---
###### Article R3261-10
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une
même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et
entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise
en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble
des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses
différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020080269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080269.xml
---
###### Article R3261-2
L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les
catégories suivantes :<br />
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les
abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre
de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF)
ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres
personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
1982 d'orientation des transports intérieurs ;<br />
2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite
à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports
parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les
entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France
ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres
personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
1982 d'orientation des transports intérieurs ;<br />
3° Les abonnements à un service public de location de vélos.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020080267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080267.xml
---
###### Article R3261-3
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième
classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de
transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son
lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond
à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus
court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en
charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire
ce dernier trajet.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020080265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080265.xml
---
###### Article R3261-4
L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans
les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour
lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle
font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période
d'utilisation.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020080261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080261.xml
---
###### Article R3261-5
La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la
remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.<br />
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier
le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par
l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à
l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion
du service public de location de vélos.<br />
Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne
comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur
du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais
d'abonnement.<br />
Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à
l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-45, qui est
leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais
d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service
public de location de vélos.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020080258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080258.xml
---
###### Article R3261-6
Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de
remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des
titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020080256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080256.xml
---
###### Article R3261-7
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de
transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée
pour le changement.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533602.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020080253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080253.xml
---
###### Article D3261-10
###### Article R3261-8
L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des
indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533600.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020080251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080251.xml
---
###### Article D3261-11
###### Article R3261-9
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à
la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière
@ -18,4 +18,4 @@ Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la
moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier
alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre
d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps
complet, compte tenu de la période de validité du titre.
complet.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020080213
###### Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
- [Article R3261-11](article_r3261-11.md)
- [Article R3261-12](article_r3261-12.md)
- [Sous-section 1 : Conditions de prise en charge](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions de validité des chèques-transport](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020080210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080210.xml
---
###### Article R3261-11
Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou
d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait
bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le
domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les
conditions prévues à l'article L. 3261-3.<br />
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les
recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020080208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080208.xml
---
###### Article R3261-12
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou
d'alimentation électrique d'un véhicule :<br />
1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par
l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou
d'alimentation électrique d'un véhicule ;<br />
2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun
frais de transport pour se rendre à leur travail ;<br />
3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.