Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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République française 1983-05-31 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158214
- [Article R950-4](article_r950-4.md) - [Article R950-4](article_r950-4.md)
- [Article R950-8](article_r950-8.md) - [Article R950-8](article_r950-8.md)
- [Article R950-9](article_r950-9.md)
- [Article R950-11](article_r950-11.md) - [Article R950-11](article_r950-11.md)
- [Article R950-12](article_r950-12.md) - [Article R950-12](article_r950-12.md)
- [Article R950-13](article_r950-13.md) - [Article R950-13](article_r950-13.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006811671
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811671.xml
---
###### Article R950-9
Dans le cas où un organisme de formation reçoit, outre les versements des
employeurs, un concours financier de l'Etat déterminé par une convention, les
dépenses effectuées par cet organisme au titre de la formation des stagiaires
sont prises en compte pour leur totalité, sans déduction dudit concours,
lorsqu'il s'agit d'apprécier si ces employeurs se sont acquittés de l'obligation
mise à leur charge par l'article L. 950-1.<br />
Pour cette appréciation, le montant du concours financier de l'Etat est réparti
entre les employeurs intéressés, compte tenu de la durée de formation de leurs
stagiaires et des versements qu'ils effectuent à cet organisme.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128515
- [Titre Ier : Coordination de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale.](titre_ier) - [Titre Ier : Coordination de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale.](titre_ier)
- [Titre IV.](titre_iv) - [Titre IV.](titre_iv)
- [Titre V : MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L950-1 A L950-10](titre_v) - [Titre V : MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L950-1 A L950-10](titre_v)
- [Titre VI : MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L950-2-3 ET DES ARTICLES L960-1 A L960-11](titre_vi) - [Titre VI : MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L950-2-3 ET DES ARTICLES L960-1 A L960-11](titre_vi)
- [Titre VII : Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3](titre_vii) - [Titre VII : Modalités d'application des articles L. 970-1, L. 970-2, L. 970-3](titre_vii)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143114
- [SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .](section_1) - [SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .](section_1)
- [SECTION 2 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](section_2) - [SECTION 2 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](section_2)
- [SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](section_4) - [SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](section_4)
- [SECTION 5 : CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS](section_5) - [SECTION 5 : CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS](section_5)

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@ -1,9 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1985-05-18 Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006158300 Identifiant: LEGISCTA000006158291
--- ---
##### SECTION 2 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ##### SECTION 2 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
- [Article R950-9](article_r950-9.md)
- [Article R950-10](article_r950-10.md) - [Article R950-10](article_r950-10.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006811672
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811672.xml
---
###### Article R950-9
Dans le cas où un organisme de formation reçoit, outre les versements des
employeurs, un concours financier de l'Etat ou d'une région déterminé par une
convention, les dépenses effectuées par cet organisme au titre de la formation
des stagiaires sont prises en compte pour leur totalité, sans déduction dudit
concours, lorsqu'il s'agit d'apprécier si ces employeurs se sont acquittés de
l'obligation mise à leur charge par l'article L. 950-1.<br />
Pour cette appréciation, le montant du concours financier de l'Etat ou d'une
région est réparti entre les employeurs intéressés, compte tenu de la durée de
formation de leurs stagiaires et des versements qu'ils effectuent à cet
organisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1985-05-18 Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006158301 Identifiant: LEGISCTA000006158322
--- ---
##### SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ##### SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
- [Article R950-15](article_r950-15.md) - [Article R950-15](article_r950-15.md)
- [Article R950-16](article_r950-16.md) - [Article R950-16](article_r950-16.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1983-05-31 Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006811712 Identifiant: LEGIARTI000006811713
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0160XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0160XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811713.xml
--- ---
###### Article R950-16 ###### Article R950-16
@ -20,13 +20,12 @@ formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements
effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la
participation ;<br /> participation ;<br />
La liste des organismes agréés dans les conditions prévues au<br /> La liste des organismes agréés dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
950-2 (3) ayant reçu des versements de l'employeur ainsi que le montant de
chacun des versements ;<br />
3° de l'article L. 950-2 (3) ayant reçu des versements de l'employeur ainsi que La liste et le montant des subventions reçues de l'Etat ou de la région, dans
le montant de chacun des versements ;<br /> l'année, par l'employeur au titre de la formation professionnelle ;<br />
La liste et le montant des subventions reçues de l'Etat, dans l'année, par
l'employeur au titre de la formation professionnelle ;<br />
L'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des L'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des
versements de l'employeur en application de l'article L. 950-2-3.<br /> versements de l'employeur en application de l'article L. 950-2-3.<br />

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1985-05-18 Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006158232 Identifiant: LEGISCTA000006158323
--- ---
##### SECTION 5 : CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS ##### SECTION 5 : CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1983-05-31 Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006811747 Identifiant: LEGIARTI000006811748
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0210XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0210XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811748.xml
--- ---
###### Article R950-21 ###### Article R950-21
@ -14,12 +14,13 @@ Dans le cas où il est envisagé de rejeter tout ou partie des dépenses invoqu
par un employeur, ce dernier doit recevoir notification des conclusions du par un employeur, ce dernier doit recevoir notification des conclusions du
contrôle effectué et être avisé en même temps qu'il dispose d'un délai de trente contrôle effectué et être avisé en même temps qu'il dispose d'un délai de trente
jours, à compter de cette notification, pour présenter des observations écrites jours, à compter de cette notification, pour présenter des observations écrites
et demander, le cas échéant, à être entendu. La décision du Préfet ne peut être et demander, le cas échéant, à être entendu. La décision du premier ministre ou
prise qu'au vu de ces observations et après audition, le cas échéant, de du commissaire de la République de la région ne peut être prise qu'au vu de ces
l'employeur, à moins qu'aucune demande écrite ou demande d'audition n'ait été observations et après audition, le cas échéant, de l'employeur, à moins
présentée avant l'expiration du délai ci-dessus prévu. La décision est motivée ; qu'aucune demande écrite ou demande d'audition n'ait été présentée avant
elle est transmise au service des Impôts, qui la notifie à l'employeur avec le l'expiration du délai ci-dessus prévu. La décision est motivée ; elle est
montant du versement à effectuer.<br /> transmise au service des Impôts, qui la notifie à l'employeur avec le montant du
versement à effectuer.<br />
La procédure déterminée à l'alinéa précédent est applicable aux dispensateurs de La procédure déterminée à l'alinéa précédent est applicable aux dispensateurs de
formation. formation.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1984-07-01 Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006143113 Identifiant: LEGISCTA000006143143
--- ---
#### Titre VI : MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L950-2-3 ET DES ARTICLES L960-1 A L960-11 #### Titre VI : MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L950-2-3 ET DES ARTICLES L960-1 A L960-11
- [SECTION 1 : STAGES OUVRANT DROIT A REMUNERATION](section_1) - [SECTION 1 : STAGES OUVRANT DROIT A REMUNERATION](section_1)
- [SECTION 2 : MODALITES DE CALCULS ET DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS](section_2) - [SECTION 2 : MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS](section_2)
- [SECTION 3 : PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES](section_3) - [SECTION 3 : PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES](section_3)
- [SECTION 4 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES STAGIAIRES.](section_4) - [SECTION 4 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES STAGIAIRES](section_4)
- [SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.](section_5) - [SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.](section_5)
- [SECTION 6 : FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L950-2-3](section_6) - [SECTION 6 : FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L950-2-3](section_6)

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1984-07-01 Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158230 Identifiant: LEGISCTA000006158324
--- ---
##### SECTION 1 : STAGES OUVRANT DROIT A REMUNERATION ##### SECTION 1 : STAGES OUVRANT DROIT A REMUNERATION

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1983-05-31 Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811756 Identifiant: LEGIARTI000006811757
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0020XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811757.xml
--- ---
###### Article R960-2 ###### Article R960-2
Les stages doivent, en application de l'article L. 960-2, être agréés par Les stages relevant du deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7
décision du premier ministre prise après avis du Conseil national de la janvier 1983 sont agréés, soit par le Premier ministre, après avis du conseil
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
/M/délégation permanente/M/DECR. 69 1981-01-28 : commission permanente//, dans ou de sa commission permanente, soit par le commissaire de la République de la
le cas de stages d'intérêt national ou par décision du préfet de région, après région intéressée après avis du comité régional de la formation professionnelle,
avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale de la promotion sociale et de l'emploi.<br />
et de l'emploi, dans le cas de stages d'intérêt régional.<br />
Les autres stages sont agréés par le président du conseil régional après avis
dudit comité.<br />
L'agrément est subordonné à des conditions concernant :<br /> L'agrément est subordonné à des conditions concernant :<br />
@ -41,18 +43,9 @@ L'installation des locaux ;<br />
L'exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.<br /> L'exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.<br />
En outre, les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. En outre, les stages organisés par les employeurs en application de l'article L.
960-4 ne peuvent être agréés que dans le cas où leur création est motivée par 960-4 ne peuvent être agréés que dans le cas ou leur création est motivée par
une création d'emplois, une modification du processus de production, une une création d'emplois, une modification du processus de production, une
réduction de l'effectif ou par une cessation d'activité.<br /> réduction de l'effectif ou par une cessation d'activité.<br />
L'agrément du stage ne peut être accordé que pour trois ans au plus. Son L'agrément du stage ne peut être accordé que pour trois ans au plus. Son
renouvellement au terme de la période pour laquelle il a été donné ne peut renouvellement au terme de la période
résulter que d'une décision explicite. Il peut être retiré moyennant un préavis
de trois mois en raison des résultats des contrôles effectués par les organismes
ou services chargés d'effectuer les inspections administrative, financière ou
technique. Le retrait d'agrément ne fait pas obstacle au maintien de la
rémunération des intéressés jusqu'à la fin du stage.<br />
Les conventions prévoyant le financement d'une action de formation ou
d'adaptation par le fonds national de l'emploi valent agrément de cette action
par l'Etat au titre de la rémunération des stagiaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1983-05-31 Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811759 Identifiant: LEGIARTI000006811760
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0030XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811760.xml
--- ---
###### Article R960-3 ###### Article R960-3
@ -15,7 +15,7 @@ partiel.<br />
Un même stagiaire ne peut être rémunéré pour plusieurs stages effectués Un même stagiaire ne peut être rémunéré pour plusieurs stages effectués
simultanément ou successivement au cours d'une période donnée. Un délai minimum simultanément ou successivement au cours d'une période donnée. Un délai minimum
doit s'écouler entre la fin du stage et le début d'un autre stage. Ce délai est doit s'écouler entre la fin du stage et le début d'un autre stage. Ce delai est
de six mois après l'achèvement de stages de moins de quatre vingts heures et de six mois après l'achèvement de stages de moins de quatre vingts heures et
d'un an après l'achèvement des autres stages.<br /> d'un an après l'achèvement des autres stages.<br />
@ -28,5 +28,5 @@ professionnelle ;<br />
Stage de spécialisation suivant un stage de formation.<br /> Stage de spécialisation suivant un stage de formation.<br />
Les dérogations font l'objet de décisions individuelles de l'autorité qui a Les dérogations font l'objet de décisions individuelles de l'autorité qui a
agréé les stages ; ces décisions sont prévues dans les conditions définies à agréé les stages ; ces décisions sont prises dans les conditions définies à
l'article R. 960-2 ci-dessus. l'article R. 960-2 ci-dessus.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1984-07-01 Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158293 Identifiant: LEGISCTA000006158325
--- ---
##### SECTION 2 : MODALITES DE CALCULS ET DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS ##### SECTION 2 : MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS
- [PARAGRAPHE 1 : REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES.](paragraphe_1) - [PARAGRAPHE 1 : REMUNERATIONS DES STAGIAIRES](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 960-3 II ET L. 960-4.](paragraphe_2) - [PARAGRAPHE 2 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L960-3 II ET L960-4.](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3 : REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES ET APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 960-3 II ET L. 960-4.](paragraphe_3) - [PARAGRAPHE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES *REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES ET APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L960-3-II ET L960-4*](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1984-07-01 Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175439 Identifiant: LEGISCTA000006175475
--- ---
###### PARAGRAPHE 1 : REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES. ###### PARAGRAPHE 1 : REMUNERATIONS DES STAGIAIRES
- [Article R960-5](article_r960-5.md) - [Article R960-5](article_r960-5.md)
- [Article R960-6](article_r960-6.md) - [Article R960-6](article_r960-6.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1983-05-31 Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811780 Identifiant: LEGIARTI000006811781
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0100XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811781.xml
--- ---
###### Article R960-10 ###### Article R960-10
Le préfet ou, le cas échéant, le centre national pour l'aménagement des Les commissaires de la République du département ou, selon le cas, le président
du conseil régional ou, éventuellement le centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles, détermine le montant de la rémunération structures des exploitations agricoles, détermine le montant de la rémunération
à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire ainsi à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire ainsi
qu'au directeur de l'établissement ou du centre de formation. qu'au directeur de l'établissement ou du centre de formation.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1983-05-31 Date de fin: 1984-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811783 Identifiant: LEGIARTI000006811784
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0110XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0110XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811783.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811784.xml
--- ---
###### Article R960-11 ###### Article R960-11
Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont Les rémunérations des stagiaires, lorsqu'elles sont à la charge de l'Etat, sont
payées par un comptable public, au vu d'un état de liquidation établi par le payées par un comptable public, au vu d'un état de liquidation établi par le
préfet ou par le directeur départemental du travail et de l'emploi, s'il a la commissaire de la République ou par son délégué ou suppléant dûment accrédité
qualité d'ordonnateur secondaire. Toutefois, en ce qui concerne les stages auprès du comptable assignataire. Toutefois, en ce qui concerne les stages
effectués dans un établissement ou centre de formation relevant du ministère de effectués dans un établissement ou centre de formation relevant du ministère de
l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par
le ministre de l'agriculture, les rémunérations sont liquidées et payées par le le ministre de l'agriculture, les rémunérations sont liquidées et payées par le

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1983-05-31 Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811789 Identifiant: LEGIARTI000006811790
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0130XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0130XX0C
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--- ---
###### Article R960-13 ###### Article R960-13
Par dérogation aux dispositions des articles R. 960-11 et R. 960-12, le paiement Par dérogation aux dispositions des articles R. 960-11 et R. 960-12, le paiement
des rémunérations peut être effectué par les établissements ou centres de des rémunérations à la charge de l'Etat peut être effectué par les
formation lorsque ceux-ci sont soumis au contrôle administratif et financier de établissements ou centres de formation lorsque ceux-ci sont soumis au contrôle
l'Etat. Des conventions passées entre ces organismes, le ministre de l'économie administratif et financier de l'Etat. Des conventions passées entre ces
et des finances et le ministre intéressé fixent les modalités d'application du organismes, le ministre de l'économie et des finances et le ministre fixent les
présent article. modalités d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1983-05-31 Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811764 Identifiant: LEGIARTI000006811765
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0050XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0050XX0C
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--- ---
###### Article R960-5 ###### Article R960-5
@ -17,7 +17,7 @@ manuelle dans les conditions de l'article R. 940-1.<br />
Pour les travailleurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 930-1-8, Pour les travailleurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 930-1-8,
l'employeur est tenu de maintenir la rémunération pendant les 160 premières l'employeur est tenu de maintenir la rémunération pendant les 160 premières
heures de stage. L'Etat rembourse à cet employeur la partie de la rémunération heures de stage. L'Etat ou , selon le cas, la région rembourse à cet employeur
versée qui excède le montant de la charge qui serait résultée pour ledit la partie de la rémunération versée qui excède le montant de la charge qui
employeur de son assujettissement à la participation prévue à l'article L. serait résultée pour ledit employeur de son assujettissement à la participation
950-1. prévue à l'article L. 950-1.

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@ -1,37 +1,43 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1983-05-31 Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811771 Identifiant: LEGIARTI000006811772
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0070XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0070XX0C
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--- ---
###### Article R960-7 ###### Article R960-7
I - La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut I - La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut
se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus
handicapés au sens de l'article L. 323-10 du code du travail. En revanche, les handicapés au sens de l'article L. 323-10 du Code du travail. En revanche, les
indemnités journalières, à l'exclusion de celle qui est servie par application indemnités journalières, à l'exclusion de celle qui est servie par application
combinée des articles L. 444 et L. 448 du code de la sécurité sociale ainsi que combinée des articles L. 444 et L. 448 du Code de la sécurité sociale ainsi que
les salaires, sont déduits de la rémunération perçue au titre des stages de les salaires, sont déduits de la rémunération perçue au titre des stages de
formation professionnelle.<br /> formation professionnelle.<br />
A cet effet, le montant des indemnités journalières est notifié par les A cet effet, le montant des indemnités journalières est notifié par les
organismes concernés au préfet du département où est situé l'établissement ou le organismes concernés :<br />
centre de formation ou, éventuellement, au centre national pour l'aménagement
des structures des exploitations agricoles.<br /> 1° Au commissaire de la République du département où est situé l'établissement
de formation ou, le cas échéant, au centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles, lorsque le stage a été agréé par
l'Etat.<br />
2° Au président du conseil régional lorsque le stage a été agréé par une
région.<br />
II - Les bénéficiaires des allocations prévues aux articles 35 et 39 de la loi II - Les bénéficiaires des allocations prévues aux articles 35 et 39 de la loi
n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
peuvent cumuler avec celles-ci les rémunérations perçues au titre d'un stage de peuvent cumuler avec celles-ci les rémunérations perçues au titre d'un stage de
formation professionnelle dans la limite des plafonds prévus par ladite loi.<br /> formation professionnelle dans la limite des plafonds prévus par ladite loi.<br />
Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations
qu'ils sont susceptibles de percevoir, le préfet du département où est situé qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé de la liquidation
l'établissement de formation ou évuentuellement le centre national pour desdites rémunérations ou éventuellement le centre national pour l'aménagement
l'aménagement des structures des exploitations agricoles notifie le montant de des structures des exploitations agricoles notifie le montant de la rémunération
la rémunération versée à l'occasion d'un stage de formation professionnelle aux versée à l'occasion d'un stage de formation professionnelle aux caisses
caisses d'allocations familiales, aux caisses de mutualité sociale agricole ou d'allocations familiales, aux caisses de mutualité sociale agricole ou aux
aux directions départementales de l'action sanitaire et sociale. directions départementales de l'action sanitaire et sociale.

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1983-05-31 Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811774 Identifiant: LEGIARTI000006811775
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0080XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0080XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811774.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811775.xml
--- ---
###### Article R960-8 ###### Article R960-8
Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les
intéressés dès le début du stage et adressée par l'intermédiaire du directeur de intéressés dès le début du stage et adressée par l'intermédiaire du directeur de
l'établissement ou du centre de formation au préfet du département où est l'établissement ou du centre de formation au commissaire de la République du
implanté cet établissement ou ce centre.<br /> département où est implanté cet établissement ou ce centre s'il s'agit de stages
agréés par l'Etat ou à l'autorité chargée par la région de procéder au paiement
s'il s'agit de stages agréés par celle-ci.<br />
Toutefois, les demandes établies à l'occasion de stages effectués dans des Toutefois, les demandes établies à l'occasion de stages effectués dans les
établissements ou centre relevant du ministère de l'agriculture ou ayant fait établissements ou centre relevant du ministère de l'agriculture ou ayant fait
l'objet de conventions conclues au nom de l'Etat par le ministre de l'objet de conventions conclues au nom de l'Etat par le ministre de
l'agriculture sont adressées dans les mêmes conditions au centre national pour l'agriculture sont adressées dans les mêmes conditions au centre national pour

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1983-05-31 Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811777 Identifiant: LEGIARTI000006811778
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0090XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811778.xml
--- ---
###### Article R960-9 ###### Article R960-9
Le directeur de l'établissement ou du centre de formation est tenu de faire Le directeur de l'établissement de formation est tenu de faire connaître au
connaître au préfet ou, le cas échéant, au centre national pour l'aménagement service chargé de la liquidation des rémunérations tout changement survenu dans
des structures des exploitations agricoles, tout changement survenu dans la la situation des stagiaires concernés ainsi que toutes informations relatives à
situation des stagiaires ainsi que toutes informations relatives à la la fréquentation des stages.
fréquentation des stages.

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1983-05-31 Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175440 Identifiant: LEGISCTA000006175477
--- ---
###### PARAGRAPHE 2 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 960-3 II ET L. 960-4. ###### PARAGRAPHE 2 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L960-3 II ET L960-4.
- [Article R960-14](article_r960-14.md) - [Article R960-14](article_r960-14.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1983-05-31 Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811792 Identifiant: LEGIARTI000006811793
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0140XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0140XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811793.xml
--- ---
###### Article R960-14 ###### Article R960-14
@ -13,11 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811792.xml
Les rémunérations payées aux stagiaires par leurs employeurs, les rémunérations Les rémunérations payées aux stagiaires par leurs employeurs, les rémunérations
de substitution versées par les fonds d'assurance formation de salariés, ainsi de substitution versées par les fonds d'assurance formation de salariés, ainsi
que les cotisations de sécurité sociale y afférentes, sont remboursées à ces que les cotisations de sécurité sociale y afférentes, sont remboursées à ces
employeurs ou à ces fonds sur demande adressée au préfet du département du lieu employeurs ou à ces fonds sur demande adressée au commissaire de la République
du stage ou, en ce qui concerne les stages effectués dans un établissement ou du département du lieu du stage ou selon le cas au président du conseil régional
centre de formation relevant du ministère de l'agriculture ou faisant l'objet de la région concernée ou, en ce qui concerne les stages effectués dans un
d'une convention conclue au nom de l'Etat par le ministre de l'agriculture, au établissement ou centre de formation relevant du ministère de l'agriculture ou
centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par le ministre de
Les sommes remboursées sont liquidées et payées comme il est dit aux articles R. l'agriculture, au centre national pour l'aménagement des structures des
960-10 à R. 960-12. Toutefois, le paiement peut avoir lieu à échéance autre que exploitations agricoles. Les sommes remboursées sont liquidées et payées comme
mensuelle. il est dit aux articles R. 960-10 à R. 960-12. Toutefois, le paiement peut avoir
lieu à échéance autre que mensuelle.

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1983-05-31 Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175441 Identifiant: LEGISCTA000006175478
--- ---
###### PARAGRAPHE 3 : REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES ET APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 960-3 II ET L. 960-4. ###### PARAGRAPHE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES *REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES ET APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L960-3-II ET L960-4*
- [Article R960-15](article_r960-15.md) - [Article R960-15](article_r960-15.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1983-05-31 Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811796 Identifiant: LEGIARTI000006811797
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0150XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0150XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811796.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811797.xml
--- ---
###### Article R960-15 ###### Article R960-15
@ -19,10 +19,11 @@ non justifiées aux séances de formation.<br />
Les rémunérations perçues par les stagiaires et les rémunérations qui ont été Les rémunérations perçues par les stagiaires et les rémunérations qui ont été
remboursées aux employeurs ou aux fonds d'assurance formation ainsi que, le cas remboursées aux employeurs ou aux fonds d'assurance formation ainsi que, le cas
échéant, les sommes versées au titre des cotisations de sécurité sociale échéant, les sommes versées au titre des cotisations de sécurité sociale
afférentes à ces rémunérations sont reversées en totalité à l'Etat lorsque le afférentes à ces rémunérations sont reversées en totalité à l'Etat ou, selon le
stagiaire abandonne sans motif légitime le stage avant la fin de ce dernier ou cas, à la région lorsque le stagiaire abandonne sans motif légitime le stage
fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde.<br /> avant la fin de ce dernier ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde.<br />
A titre exceptionnel, une remise partielle de dette peut être accordée, suivant A titre exceptionnel, une remise partielle de dette peut être accordée, suivant
le cas, par le préfet ou par le centre national pour l'aménagement des le cas, par le commissaire de la République du département, le président du
structures des exploitations agricoles. conseil régional ou par le centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1984-07-01 Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158296 Identifiant: LEGISCTA000006158326
--- ---
##### SECTION 4 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES STAGIAIRES. ##### SECTION 4 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES STAGIAIRES
- [Article R960-19](article_r960-19.md) - [Article R960-19](article_r960-19.md)
- [Article R960-20](article_r960-20.md) - [Article R960-20](article_r960-20.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-26 Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 1983-05-31 Date de fin: 1984-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006811805 Identifiant: LEGIARTI000006811806
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0190XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0960R0190XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811806.xml
--- ---
###### Article R960-19 ###### Article R960-19
Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ont droit au Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la
remboursement de la totalité des frais de transport exposés à l'occasion des région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés
déplacements effectués en fonction des nécessités des stages.<br /> à l'occasion des déplacements effectués en fonction des nécessités des
stages.<br />
Ces stagiaires ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport Ces stagiaires ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport
exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le