Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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4dc7ef6cf4
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fc7dd79693
64 changed files with 599 additions and 519 deletions
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-03-04
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027125343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/53/LEGIARTI000027125343.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698625.xml
|
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---
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||||
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||||
###### Article L5121-7
|
||||
|
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/53/LEGIARTI000027125343.xml
|
|||
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés ou qui
|
||||
appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, dont l'effectif est
|
||||
inférieur à cinquante salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles
|
||||
remplissent les conditions prévues aux I à V de l'article L. 5121-17.
|
||||
remplissent les conditions prévues à l'article L. 5121-17.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901650
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2145L0020XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901650.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699280
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699280.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2145-2
|
||||
|
||||
La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales,
|
||||
notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, peut être
|
||||
assurée :<br />
|
||||
notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, et des
|
||||
adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des
|
||||
salariés peut être assurée :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations
|
||||
syndicales représentatives ;<br />
|
||||
|
@ -21,6 +21,7 @@ syndicales représentatives ;<br />
|
|||
|
||||
Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait
|
||||
assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la
|
||||
formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Pour
|
||||
bénéficier des dispositions de l'article L. 2145-3, ces organismes doivent avoir
|
||||
reçu l'agrément du ministre chargé du travail.
|
||||
formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales et des
|
||||
adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des
|
||||
salariés. Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 2145-3, ces
|
||||
organismes doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027565838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565838.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2242-15
|
||||
|
@ -20,10 +20,11 @@ mentionnées à l'article L. 2323-7-1, une négociation portant sur :<br />
|
|||
1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des
|
||||
compétences, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les
|
||||
mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en
|
||||
matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de
|
||||
compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et
|
||||
géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles
|
||||
L. 2242-21 et L. 2242-22.<br />
|
||||
matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de
|
||||
validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que
|
||||
d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés
|
||||
autres que celles prévues dans le cadre des articles L. 2242-21 et L.
|
||||
2242-22.<br />
|
||||
|
||||
2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique
|
||||
interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2242-21, qui doivent, en cas
|
||||
|
@ -31,9 +32,10 @@ d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;<br />
|
|||
|
||||
3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans
|
||||
l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les
|
||||
catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité
|
||||
et les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de
|
||||
validité de l'accord ;<br />
|
||||
catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en
|
||||
priorité, les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de
|
||||
validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par
|
||||
l'employeur du compte personnel de formation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de
|
||||
travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en
|
||||
|
@ -44,4 +46,7 @@ des contrats à durée indéterminée ;<br />
|
|||
des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers,
|
||||
l'emploi et les compétences.<br />
|
||||
|
||||
Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.
|
||||
Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de la négociation prévue au présent article, à défaut d'accord, le
|
||||
comité d'entreprise est consulté sur les matières mentionnées aux 1° à 5°.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901797
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2261L0190XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901797.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699135.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2261-19
|
||||
|
@ -16,4 +15,28 @@ conclus en commission paritaire.<br />
|
|||
|
||||
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales
|
||||
d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application
|
||||
considéré.
|
||||
considéré.<br />
|
||||
|
||||
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou
|
||||
interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet
|
||||
de l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, d'une ou de
|
||||
plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
|
||||
au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de
|
||||
l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations
|
||||
professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau.<br />
|
||||
|
||||
Afin de permettre le calcul du taux prévu au troisième alinéa du présent
|
||||
article, lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs
|
||||
organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être
|
||||
présentes au niveau national et interprofessionnel, les salariés employés par
|
||||
ses entreprises adhérentes sont répartis entre ces organisations selon le même
|
||||
taux que celui retenu pour effectuer la répartition prévue au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 2152-4.<br />
|
||||
|
||||
Cette répartition figure dans la déclaration de candidature mentionnée à
|
||||
l'article L. 2152-5.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes est attesté par un
|
||||
commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation mentionnée au
|
||||
troisième alinéa du présent article, dans des conditions déterminées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901871
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0010XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901871.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2314-1
|
||||
|
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901871.xml
|
|||
Le nombre des délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, compte tenu du nombre des salariés.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations
|
||||
syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1.<br />
|
||||
|
||||
Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901881
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901881.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2014-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2314-10
|
||||
|
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901881.xml
|
|||
Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par
|
||||
une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord
|
||||
préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les
|
||||
organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.<br />
|
||||
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901883
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0120XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901883.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2314-12
|
||||
|
||||
Des dispositions sont prises par accord de l'employeur et des organisations
|
||||
syndicales intéressées pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des
|
||||
salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les
|
||||
isolent des autres salariés.
|
||||
syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1,
|
||||
pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en
|
||||
équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901884
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0130XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901884.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2314-13
|
||||
|
@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901884.xml
|
|||
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2314-11, dans les
|
||||
entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges de délégués du
|
||||
personnel peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations
|
||||
syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du
|
||||
personnel permanent et du personnel temporaire.
|
||||
syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, en
|
||||
vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du
|
||||
personnel temporaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901892
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901892.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2314-20
|
||||
|
||||
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales
|
||||
représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être
|
||||
électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à
|
||||
moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces
|
||||
conditions.<br />
|
||||
représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions
|
||||
d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour
|
||||
effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés
|
||||
remplissant ces conditions.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales
|
||||
représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour
|
||||
l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une
|
||||
réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale
|
||||
des opérations électorales.
|
||||
représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions
|
||||
d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions
|
||||
conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas
|
||||
l'organisation normale des opérations électorales.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901894
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0220XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901894.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699214
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699214.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2314-22
|
||||
|
||||
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire
|
||||
peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales
|
||||
représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en
|
||||
continu.
|
||||
représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901895
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0230XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901895.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2314-23
|
||||
|
||||
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font
|
||||
l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales
|
||||
intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit
|
||||
électoral.<br />
|
||||
intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1. Cet accord
|
||||
doit respecter les principes généraux du droit électoral.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées
|
||||
par une décision du juge judiciaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901964
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0340XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901964.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2323-34
|
||||
|
||||
Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d'entreprise émet
|
||||
un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de
|
||||
l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.
|
||||
un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise lors
|
||||
de l'année précédente et de l'année en cours et sur le projet de plan ou de mise
|
||||
en œuvre du plan pour l'année à venir.<br />
|
||||
|
||||
Un accord d'entreprise ou, à défaut, un décret détermine le calendrier de ces
|
||||
deux réunions.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-06-17
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027565856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565856.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2323-35
|
||||
|
||||
Le projet de plan de formation tient compte des orientations de la formation
|
||||
professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer,
|
||||
des grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans
|
||||
l'entreprise et des objectifs du plan de formation arrêtés, le cas échéant, par
|
||||
l'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-15 du résultat des
|
||||
négociations prévues à l'article L. 2241-6 ainsi que, le cas échéant, du plan
|
||||
pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1.
|
||||
Le projet de plan de formation est élaboré annuellement ou si un accord
|
||||
d'entreprise le prévoit, tous les trois ans. Il tient compte des orientations de
|
||||
la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu
|
||||
à délibérer, des grandes orientations à trois ans de la formation
|
||||
professionnelle dans l'entreprise et des objectifs du plan de formation arrêtés,
|
||||
le cas échéant, par l'accord issu de la négociation prévue à l'article L.
|
||||
2242-15 du résultat des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ainsi que, le
|
||||
cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901971
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0410XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901971.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2323-41
|
||||
|
@ -28,4 +27,6 @@ d'apprentis ;<br />
|
|||
5° L'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les conditions de mise en oeuvre des conventions d'aide au choix
|
||||
professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage.
|
||||
professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les conditions de formation des maîtres d'apprentissage.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006902031
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0070XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902031.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2324-7
|
||||
|
@ -14,5 +13,6 @@ Dans les entreprises de travail temporaire, et sans préjudice des dispositions
|
|||
relatives à la composition des collèges électoraux prévues par les articles L.
|
||||
2324-11 à L. 2324-13, la répartition des sièges des membres du comité
|
||||
d'entreprise peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les
|
||||
organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation
|
||||
équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
|
||||
organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article
|
||||
L. 2324-4-1, en vue d'assurer une représentation équitable du personnel
|
||||
permanent et du personnel temporaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006902036
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0120XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902036.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2014-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2324-12
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902036.xml
|
|||
Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par
|
||||
une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord
|
||||
préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les
|
||||
organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.<br />
|
||||
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les
|
||||
conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2324-11.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006902042
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0180XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902042.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2324-18
|
||||
|
||||
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales
|
||||
représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour
|
||||
l'électorat, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à
|
||||
moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces
|
||||
conditions.<br />
|
||||
représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions
|
||||
d'ancienneté pour l'électorat, notamment lorsque leur application aurait pour
|
||||
effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés
|
||||
remplissant ces conditions.<br />
|
||||
|
||||
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales
|
||||
représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour
|
||||
l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une
|
||||
réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas l'organisation normale
|
||||
des opérations électorales.
|
||||
représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions
|
||||
d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions
|
||||
conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas
|
||||
l'organisation normale des opérations électorales.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006902044
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902044.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2324-20
|
||||
|
||||
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire
|
||||
peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales
|
||||
représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en
|
||||
continu.
|
||||
représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904814
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8211L0010XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904814.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698740
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L8211-1
|
||||
|
@ -23,5 +22,4 @@ présent livre, les infractions suivantes :<br />
|
|||
|
||||
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;<br />
|
||||
|
||||
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1, L. 5135-1 et L.
|
||||
5429-1.
|
||||
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900908
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0270XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900908.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1225-27
|
||||
|
||||
La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à
|
||||
un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
|
||||
l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900942
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0570XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900942.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2014-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1225-57
|
||||
|
||||
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental
|
||||
d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation
|
||||
professionnelle.
|
||||
d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a
|
||||
droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024422116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422116.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1251-12
|
||||
|
@ -33,4 +33,4 @@ ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférie
|
|||
à six mois.<br />
|
||||
|
||||
Elle est portée à trente-six mois afin d'être égale à celle du cycle de
|
||||
formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7.
|
||||
formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006903979
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6112L0010XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903979.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6112-1
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et
|
||||
les hommes ne peut être faite, sauf dans le cas où l'appartenance à l'un ou
|
||||
l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi ou de
|
||||
l'activité professionnelle donnant lieu à formation.
|
||||
les hommes ne peut être faite.
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160817
|
|||
|
||||
- [Chapitre Ier : Rôle des régions.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Rôle de l'Etat.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178182
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028699096
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle
|
||||
###### Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation](section_2)
|
||||
- [Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000021340986
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028699094
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
|
||||
###### Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000021340994
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028699086
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation
|
||||
###### Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
|
||||
|
||||
- [Article L6123-3](article_l6123-3.md)
|
||||
- [Article L6123-4](article_l6123-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006903993
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6211L0030XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903993.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6211-3
|
||||
|
||||
Le développement de l'apprentissage fait l'objet de contrats d'objectifs et de
|
||||
moyens conclus entre :<br />
|
||||
Pour le développement de l'apprentissage, la région peut conclure des contrats
|
||||
d'objectifs et de moyens avec :<br />
|
||||
|
||||
1° L'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° La région ;<br />
|
||||
2° Les organismes consulaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les chambres consulaires ;<br />
|
||||
3° Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d'organisations
|
||||
professionnelles d'employeurs représentatives.<br />
|
||||
|
||||
4° Une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de
|
||||
salariés.<br />
|
||||
D'autres parties peuvent également être associées à ces contrats.<br />
|
||||
|
||||
D'autres parties peuvent également être associées à ces contrats.
|
||||
Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et
|
||||
des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904006
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904006.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6222-10
|
||||
|
||||
Les modalités de prise en compte du niveau initial de compétence de l'apprenti
|
||||
permettant d'adapter la durée du contrat d'apprentissage en application de
|
||||
l'article L. 6222-8 sont arrêtées par la région lorsque celle-ci est signataire
|
||||
de la convention de création d'un centre de formation d'apprentis.
|
||||
permettant d'adapter la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en
|
||||
application de l'article L. 6222-8 sont arrêtées par la région lorsque celle-ci
|
||||
est signataire de la convention de création d'un centre de formation
|
||||
d'apprentis.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904007
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0110XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904007.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6222-11
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904007.xml
|
|||
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée
|
||||
d'un an au plus :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit par prorogation du contrat initial ;<br />
|
||||
1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des
|
||||
conditions fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904008
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0120XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904008.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6222-12
|
||||
|
@ -18,5 +17,5 @@ mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que suit
|
|||
l'apprenti.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de
|
||||
la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration
|
||||
de ce cycle.
|
||||
la volonté de l'apprenti, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage
|
||||
est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904003
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0070XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904003.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6222-7
|
||||
|
||||
La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de
|
||||
formation qui fait l'objet du contrat.<br />
|
||||
Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une
|
||||
durée indéterminée.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut varier entre un et trois ans, sous réserve des cas de prolongation
|
||||
prévus à l'article L. 6222-11.<br />
|
||||
|
||||
Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification
|
||||
préparés.
|
||||
Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la
|
||||
période d'apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre. A
|
||||
l'issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les titres II
|
||||
et III du livre II de la première partie, à l'exception de l'article L. 1221-19.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904004
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0080XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904004.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6222-8
|
||||
|
||||
La durée du contrat d'apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du
|
||||
niveau initial de compétence de l'apprenti.<br />
|
||||
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être adaptée pour
|
||||
tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti.<br />
|
||||
|
||||
Cette durée est alors fixée par les cocontractants en fonction de l'évaluation
|
||||
des compétences et après autorisation du service de l'inspection de
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904005
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0090XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904005.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6222-9
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-7, la durée du contrat peut
|
||||
varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition
|
||||
d'un diplôme ou d'un titre :<br />
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-7-1, la durée du contrat ou
|
||||
de la période d'apprentissage peut varier entre six mois et un an lorsque la
|
||||
formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :<br />
|
||||
|
||||
1° De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le
|
||||
cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;<br />
|
||||
|
@ -26,4 +25,5 @@ cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;<br />
|
|||
|
||||
Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de
|
||||
formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui fixé dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 6233-8 calculé en proportion de la durée du contrat.
|
||||
prévues à l'article L. 6233-8 calculé en proportion de la durée du contrat ou de
|
||||
la période d'apprentissage.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904033
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0370XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904033.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6222-37
|
||||
|
@ -24,4 +23,7 @@ d'apprentissage ;<br />
|
|||
d'obtention du diplôme ou du titre préparé ;<br />
|
||||
|
||||
5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en matière de
|
||||
formation.
|
||||
formation ;<br />
|
||||
|
||||
6° Et du second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de
|
||||
travail dans l'entreprise.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904043
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6223L0080XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904043.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698450.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6223-8
|
||||
|
||||
L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations
|
||||
lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du
|
||||
contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.
|
||||
contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les
|
||||
valident.<br />
|
||||
|
||||
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de
|
||||
mise en œuvre et de prise en charge de ces formations.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904054
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6225L0020XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904054.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6225-2
|
||||
|
||||
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide
|
||||
si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.<br />
|
||||
si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés.<br />
|
||||
|
||||
Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à
|
||||
l'article L. 1224-1, en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904055
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6225L0030XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904055.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6225-3
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent
|
||||
être exécutés jusqu'à leur terme, la décision entraîne la rupture des contrats à
|
||||
la date de notification de ce refus aux parties en cause.<br />
|
||||
continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la
|
||||
date de notification de ce refus aux parties en cause.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le
|
||||
contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
|
||||
contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période
|
||||
d'apprentissage.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024042022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042022.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6225-5
|
||||
|
@ -17,4 +17,5 @@ d'apprentissage.<br />
|
|||
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
|
||||
entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux
|
||||
parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait
|
||||
été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
|
||||
été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au
|
||||
terme de la période d'apprentissage.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904061
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6231L0010XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904061.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6231-1
|
||||
|
||||
Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes travailleurs
|
||||
titulaires d'un contrat d'apprentissage une formation générale associée à une
|
||||
formation technologique et pratique qui complète la formation reçue en
|
||||
entreprise et s'articule avec elle.
|
||||
Les centres de formation d'apprentis :<br />
|
||||
|
||||
1° Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage
|
||||
une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui
|
||||
complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle dans un
|
||||
objectif de progression sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Concourent au développement des connaissances, des compétences et de la
|
||||
culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;<br />
|
||||
|
||||
3° Assurent la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle
|
||||
dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération
|
||||
entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
4° Développent l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de
|
||||
l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ou par toute
|
||||
autre voie ;<br />
|
||||
|
||||
5° Assistent les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un
|
||||
employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d'un nouvel
|
||||
employeur, en lien avec le service public de l'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
6° Apportent, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec
|
||||
les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre
|
||||
les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le
|
||||
déroulement du contrat d'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
7° Favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les
|
||||
formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de
|
||||
l'égalité entre les sexes et en menant une politique d'orientation et de
|
||||
promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils
|
||||
participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;<br />
|
||||
|
||||
8° Encouragent la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en
|
||||
particulier les programmes de l'Union européenne.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904067
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0020XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904067.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6232-2
|
||||
|
||||
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis à recrutement
|
||||
national doivent être conformes à une convention type approuvée par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions créant les autres centres doivent être conformes à une
|
||||
convention type établie par la région, comportant des clauses obligatoires
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis doivent être
|
||||
conformes à une convention type établie par la région.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904071
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0060XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904071.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698413.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6232-6
|
||||
|
@ -17,4 +16,4 @@ que celui chargé de l'éducation, au sein d'une section d'apprentissage créée
|
|||
dans les conditions prévues par une convention conclue entre cet établissement,
|
||||
toute personne morale mentionnée à l'article L. 6232-1 et la région.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu de la convention est déterminé par décret.
|
||||
Le contenu de la convention est déterminé par la région.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904072
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0070XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904072.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698410.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6232-7
|
||||
|
||||
Les conventions créant les sections d'apprentissage doivent être conformes à une
|
||||
convention type établie par la région, comportant des clauses à caractère
|
||||
obligatoire.
|
||||
convention type établie par la région.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904073
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0080XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904073.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698417.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6232-8
|
||||
|
@ -19,4 +18,4 @@ apprentissage.<br />
|
|||
Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et
|
||||
un centre de formation d'apprentis.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu de la convention est déterminé par décret.
|
||||
Le contenu de la convention est déterminé par la région.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904077
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6233L0010XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904077.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6233-1
|
||||
|
||||
Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
|
||||
d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au
|
||||
produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation définis dans
|
||||
la convention prévue à l'article L. 6232-1.<br />
|
||||
produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation. Dans le
|
||||
cadre de la convention mentionnée à l'article L. 6232-1, ces coûts sont
|
||||
déterminés, par la région et par la collectivité territoriale de Corse, par
|
||||
spécialité et par niveau de diplôme préparé, selon une méthode de calcul
|
||||
proposée par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de
|
||||
l'orientation professionnelles et fixée par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont
|
||||
supérieures à ce montant maximum, les sommes excédentaires sont reversées au
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904093
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6241L0050XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904093.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2014-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6241-5
|
||||
|
||||
Les concours financiers apportés, par l'intermédiaire d'un des organismes
|
||||
collecteurs de la taxe d'apprentissage, aux écoles d'enseignement technologique
|
||||
et professionnel qui ont bénéficié au 12 juillet 1977 d'une dérogation au titre
|
||||
du régime provisoire prévu par l'article L. 119-3 alors en vigueur, sont
|
||||
exonérés de la taxe d'apprentissage et imputés sur la fraction prévue à
|
||||
l'article L. 6241-2.
|
||||
Les concours financiers apportés, par l'intermédiaire d'un seul des organismes
|
||||
collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L.
|
||||
6242-2, aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui ont
|
||||
bénéficié au 12 juillet 1977 d'une dérogation au titre du régime provisoire
|
||||
prévu par l'article L. 119-3 alors en vigueur, sont exonérés de la taxe
|
||||
d'apprentissage et imputés sur la fraction prévue à l'article L. 6241-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904094
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6241L0060XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904094.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2014-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6241-6
|
||||
|
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904094.xml
|
|||
Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient,
|
||||
avant le 1er janvier 1977, des centres de formation qui leur étaient propres,
|
||||
sont exonérés de la fraction prévue à l'article L. 6241-2 s'ils apportent des
|
||||
concours financiers à ces centres, par l'intermédiaire d'un des organismes
|
||||
collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II et s'engagent à
|
||||
assurer à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle et âgés de vingt
|
||||
ans au plus, une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention
|
||||
d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de
|
||||
l'enseignement technologique.
|
||||
concours financiers à ces centres, par l'intermédiaire d'un seul des organismes
|
||||
collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L.
|
||||
6242-2, et s'engagent à assurer à leurs salariés entrant dans la vie
|
||||
professionnelle et âgés de vingt ans au plus, une formation générale théorique
|
||||
et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle
|
||||
sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904101
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6242L0010XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904101.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2014-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6242-1
|
||||
|
||||
Peuvent être habilités à collecter, sur le territoire national, les versements
|
||||
des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, les
|
||||
syndicats, groupements professionnels ou associations à compétence nationale
|
||||
:<br />
|
||||
I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 peuvent être habilités par
|
||||
l'Etat à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence
|
||||
professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant
|
||||
lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux
|
||||
établissements autorisés à les recevoir.<br />
|
||||
|
||||
1° Soit ayant conclu une convention-cadre de coopération avec l'autorité
|
||||
administrative définissant les conditions de leur participation à l'amélioration
|
||||
des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment
|
||||
l'apprentissage, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir
|
||||
et financer des actions de promotion en faveur de la formation initiale
|
||||
technologique et professionnelle ;<br />
|
||||
Ils répartissent les fonds collectés non affectés par les entreprises en
|
||||
application de l'article L. 6241-2 et selon des modalités fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
2° Soit agréés par l'autorité administrative pour les reverser aux
|
||||
établissements autorisés à les recevoir.
|
||||
II.-Les organismes mentionnés au I, le cas échéant conjointement avec les
|
||||
organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité, peuvent conclure
|
||||
avec l'autorité administrative une convention-cadre de coopération définissant
|
||||
les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des
|
||||
formations technologiques et professionnelles initiales, notamment
|
||||
l'apprentissage. Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les
|
||||
entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée à l'article L. 6241-2,
|
||||
concourent au financement de ces conventions, dans des conditions fixées par
|
||||
décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904104
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6242L0040XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904104.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-08-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6242-4
|
||||
|
@ -13,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904104.xml
|
|||
Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements
|
||||
exonératoires de la taxe d'apprentissage.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la collecte peut être déléguée dans le cadre d'une convention conclue
|
||||
Toutefois, les organismes mentionnés au I de l'article L. 6242-1 peuvent, dans
|
||||
des conditions définies par décret, déléguer la collecte et la répartition des
|
||||
fonds affectés de la taxe d'apprentissage dans le cadre d'une convention conclue
|
||||
après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904106
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6242L0060XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904106.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6242-6
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
|
||||
chapitre, notamment les règles comptables applicables aux organismes collecteurs
|
||||
de la taxe d'apprentissage.
|
||||
Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chacun des
|
||||
organismes collecteurs habilités mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2
|
||||
et l'Etat. Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des
|
||||
missions de l'organisme collecteur habilité. Les parties signataires assurent
|
||||
son suivi et réalisent une évaluation à l'échéance de la convention, dont les
|
||||
conclusions sont transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et
|
||||
de l'orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les
|
||||
trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs
|
||||
habilités.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'organisme collecteur habilité est un organisme collecteur paritaire
|
||||
agréé mentionné à l'article L. 6242-1, les modalités de son financement et de la
|
||||
mise en œuvre de ses missions sont intégrées à la convention mentionnée au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904115
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0040XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904115.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699389.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6252-4
|
||||
|
@ -17,10 +16,20 @@ suivant la procédure prévue aux articles L. 6362-8 et suivants, sur :<br />
|
|||
L. 6242-1 et L. 6242-2 en ce qui concerne les procédures de collecte et
|
||||
l'utilisation des ressources qu'ils collectent à ce titre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les établissements bénéficiaires de fonds de l'apprentissage versés par les
|
||||
organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. Ce contrôle porte sur
|
||||
2° Les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que
|
||||
les établissements bénéficiaires de fonds de l'apprentissage et de subventions
|
||||
versées, respectivement, par les organismes collecteurs de la taxe
|
||||
d'apprentissage et par les collectivités territoriales. Ce contrôle porte sur
|
||||
l'origine et l'emploi des fonds versés par ces organismes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de centres de
|
||||
formation d'apprentis prises en charge dans les conditions définies à l'article
|
||||
L. 6332-16.
|
||||
L. 6332-16 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les entreprises et les établissements qui concluent une convention, en
|
||||
application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3, avec les organismes ou les
|
||||
établissements mentionnés au 2° du présent article. Ce contrôle porte sur les
|
||||
moyens mis en œuvre pour assurer les prestations définies par la convention, sur
|
||||
la réalité de l'exécution de ces prestations ainsi que sur toutes les dépenses
|
||||
qui s'y rattachent et sur leur utilité. En cas de manquement, il est fait
|
||||
application de l'article L. 6252-12.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904117
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0060XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904117.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6252-6
|
||||
|
||||
Le contrôle prévu aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4 est exercé concurremment
|
||||
Le contrôle prévu aux 2° à 4° de l'article L. 6252-4 est exercé concurremment
|
||||
par les corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage et les agents
|
||||
de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904119
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0080XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904119.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6252-8
|
||||
|
||||
Les administrations compétentes pour réaliser des inspections administratives et
|
||||
financières dans les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage
|
||||
et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis
|
||||
mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4 communiquent aux
|
||||
agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements et
|
||||
documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
|
||||
financières dans les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage,
|
||||
dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que
|
||||
dans les entreprises et les établissements mentionnés, respectivement, aux 2°,
|
||||
3° et 4° de l'article L. 6252-4 communiquent aux agents de contrôle mentionnés à
|
||||
l'article L. 6361-5 les renseignements et documents nécessaires à
|
||||
l'accomplissement de leur mission.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904120
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0090XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904120.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6252-9
|
||||
|
@ -15,4 +14,10 @@ gestionnaires de centres de formation d'apprentis présentent aux agents de
|
|||
contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant
|
||||
l'origine des fonds reçus, la nature, la réalité et le bien-fondé des dépenses
|
||||
exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions légales
|
||||
régissant leur activité.
|
||||
régissant leur activité.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises et les établissements mentionnés au 4° de l'article L. 6252-4
|
||||
présentent également aux agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du
|
||||
présent article tous les documents et pièces relatifs aux moyens mis en œuvre et
|
||||
aux charges se rattachant aux activités d'enseignement qu'ils assurent et qu'ils
|
||||
facturent à ce titre.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904123
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0120XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904123.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6252-12
|
||||
|
@ -15,9 +14,10 @@ charge non justifiées ne sont pas admis par l'autorité administrative et donne
|
|||
lieu à rejet.<br />
|
||||
|
||||
Sur décision de cette dernière, les établissements bénéficiaires des fonds de
|
||||
l'apprentissage et les organismes gestionnaires des centres de formation
|
||||
d'apprentis respectivement mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4
|
||||
versent au Trésor public une somme égale au montant des rejets.<br />
|
||||
l'apprentissage, les organismes gestionnaires des centres de formation
|
||||
d'apprentis, les entreprises et les établissements mentionnés aux 2° à 4° de
|
||||
l'article L. 6252-4 versent au Trésor public une somme égale au montant des
|
||||
rejets.<br />
|
||||
|
||||
Ces versements au Trésor public sont recouvrés selon les modalités ainsi que
|
||||
sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160824
|
|||
- [Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Catégories d'actions de formation.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre V : Entretien professionnel](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000021341226
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028698025
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre V : Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation
|
||||
###### Chapitre V : Entretien professionnel
|
||||
|
||||
- [Article L6315-1](article_l6315-1.md)
|
||||
- [Article L6315-2](article_l6315-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904150
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0080XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904150.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6321-8
|
||||
|
||||
Lorsque, en application des disposition de la présente sous-section, tout ou
|
||||
partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise
|
||||
Lorsque le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de
|
||||
formation ayant pour objet le développement des compétences, l'entreprise
|
||||
définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des
|
||||
engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec
|
||||
assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904332
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0550XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904332.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6331-55
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de
|
||||
formation, prévues par l'article L. 6322-37, à l'obligation de financement pour
|
||||
les employeurs de moins de dix salariés, prévue par les articles L. 6331-2 et L.
|
||||
6331-3, et à l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et
|
||||
plus, prévue par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque des
|
||||
employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui
|
||||
relèvent des secteurs d'activités des spectacles, de l'audiovisuel et de la
|
||||
production cinématographique, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas
|
||||
recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité
|
||||
exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou
|
||||
un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés
|
||||
intermittents une participation unique au développement de la formation
|
||||
professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution
|
||||
est due à compter du premier salarié intermittent.<br />
|
||||
les employeurs de moins de dix salariés, prévue par l'article L. 6331-2, et à
|
||||
l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus, prévue
|
||||
par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque des employeurs
|
||||
occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des
|
||||
secteurs d'activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour
|
||||
lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée
|
||||
indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par
|
||||
nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel
|
||||
national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une
|
||||
participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que
|
||||
soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter du
|
||||
premier salarié intermittent.<br />
|
||||
|
||||
Le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations
|
||||
versées pendant l'année en cours. Les rémunérations sont entendues au sens des
|
||||
règles prévues aux chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la
|
||||
sécurité sociale.
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte
|
||||
personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l'article L. 6323-8
|
||||
peut prévoir des aménagements spécifiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904449
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6361L0030XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904449.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6361-3
|
||||
|
@ -16,4 +15,9 @@ l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation
|
|||
professionnelle continue.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de
|
||||
formation ou des dépenses de l'organisme.
|
||||
formation ou des dépenses de l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou
|
||||
l'expertise d'autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier
|
||||
les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation
|
||||
professionnelle continue.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904454
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6362L0020XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904454.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6362-2
|
||||
|
||||
Les employeurs, les organismes de formation, les organismes qui interviennent
|
||||
dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience et les
|
||||
organismes chargés de réaliser les bilans de compétences présentent aux agents
|
||||
de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant
|
||||
la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées à l'article L. 6331-9.<br />
|
||||
Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
|
||||
6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des
|
||||
dépenses mentionnées aux articles L. 6323-13, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11
|
||||
et L. 6331-28.<br />
|
||||
|
||||
A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et ne libèrent pas
|
||||
l'employeur de l'obligation qui lui incombe en application de l'article L.
|
||||
6331-9.
|
||||
A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et l'employeur n'est
|
||||
pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent en application
|
||||
des mêmes articles L. 6323-13, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11 et L. 6331-28.
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@ -1,17 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2014-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006904455
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6362L0030XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904455.xml
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Date de début: 2014-03-07
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028699361
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699361.xml
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###### Article L6362-3
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Lorsque le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, de
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l'organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis
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de l'expérience ou de l'organisme chargé de réaliser les bilans de compétences,
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celui-ci rembourse à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses
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rejetées.
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En cas de contrôle d'un organisme de formation, d'un organisme qui intervient
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dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un
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organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, lorsqu'il est constaté
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que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle continue
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ont poursuivi d'autres buts que la réalisation d'actions relevant du champ
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d'application défini à l'article L. 6313-1, ces actions sont réputées
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inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l'organisme ou
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de la personne qui les a financées.<br />
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A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses
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observations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est
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tenu de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, un
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montant équivalent aux sommes non remboursées.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2014-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006904475
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6422L0020XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904475.xml
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||||
Date de début: 2014-03-07
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||||
Date de fin: 2016-08-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028698047
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698047.xml
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||||
###### Article L6422-2
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@ -13,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904475.xml
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Une personne qui a été titulaire de contrats à durée déterminée a droit au congé
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pour validation des acquis de l'expérience.<br />
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||||
Toutefois, les conditions d'ancienneté sont celles fixées par les articles L.
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||||
6322-27 et L. 6322-28 et les conditions de rémunération sont celles prévues par
|
||||
l'article L. 6322-34.
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||||
L'ouverture de ce droit est subordonnée à des conditions minimales d'ancienneté
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Une convention ou un accord collectif
|
||||
étendu peut fixer une durée d'ancienneté inférieure.<br />
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||||
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||||
Les conditions de rémunération sont celles prévues à l'article L. 6322-34.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2014-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006902677
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3142L0090XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/26/LEGIARTI000006902677.xml
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||||
Date de début: 2014-03-07
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||||
Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000028699292
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699292.xml
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###### Article L3142-9
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@ -14,4 +13,4 @@ La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation
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syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne
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peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.<br />
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La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.
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La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
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