Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2014-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027125343 Identifiant: LEGIARTI000028698625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/53/LEGIARTI000027125343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698625.xml
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###### Article L5121-7 ###### Article L5121-7
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/53/LEGIARTI000027125343.xml
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés ou qui Les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés ou qui
appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, dont l'effectif est appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, dont l'effectif est
inférieur à cinquante salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles inférieur à cinquante salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles
remplissent les conditions prévues aux I à V de l'article L. 5121-17. remplissent les conditions prévues à l'article L. 5121-17.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901650 Identifiant: LEGIARTI000028699280
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2145L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699280.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901650.xml
--- ---
###### Article L2145-2 ###### Article L2145-2
La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales,
notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, peut être notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, et des
assurée :<br /> adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des
salariés peut être assurée :<br />
1° Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations 1° Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations
syndicales représentatives ;<br /> syndicales représentatives ;<br />
@ -21,6 +21,7 @@ syndicales représentatives ;<br />
Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait
assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la
formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Pour formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales et des
bénéficier des dispositions de l'article L. 2145-3, ces organismes doivent avoir adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des
reçu l'agrément du ministre chargé du travail. salariés. Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 2145-3, ces
organismes doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565838 Identifiant: LEGIARTI000028697967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697967.xml
--- ---
###### Article L2242-15 ###### Article L2242-15
@ -20,10 +20,11 @@ mentionnées à l'article L. 2323-7-1, une négociation portant sur :<br />
1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des 1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les compétences, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les
mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en
matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de
compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que
géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés
L. 2242-21 et L. 2242-22.<br /> autres que celles prévues dans le cadre des articles L. 2242-21 et L.
2242-22.<br />
2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique 2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique
interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2242-21, qui doivent, en cas interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2242-21, qui doivent, en cas
@ -31,9 +32,10 @@ d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;<br />
3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans 3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans
l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les
catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en
et les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de priorité, les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de
validité de l'accord ;<br /> validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par
l'employeur du compte personnel de formation ;<br />
4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de 4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de
travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en
@ -44,4 +46,7 @@ des contrats à durée indéterminée ;<br />
des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers,
l'emploi et les compétences.<br /> l'emploi et les compétences.<br />
Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord. Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.<br />
A l'issue de la négociation prévue au présent article, à défaut d'accord, le
comité d'entreprise est consulté sur les matières mentionnées aux 1° à 5°.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006901797 Identifiant: LEGIARTI000028699135
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2261L0190XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699135.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901797.xml
--- ---
###### Article L2261-19 ###### Article L2261-19
@ -16,4 +15,28 @@ conclus en commission paritaire.<br />
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales
d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application
considéré. considéré.<br />
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou
interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet
de l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, d'une ou de
plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de
l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations
professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau.<br />
Afin de permettre le calcul du taux prévu au troisième alinéa du présent
article, lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs
organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être
présentes au niveau national et interprofessionnel, les salariés employés par
ses entreprises adhérentes sont répartis entre ces organisations selon le même
taux que celui retenu pour effectuer la répartition prévue au dernier alinéa de
l'article L. 2152-4.<br />
Cette répartition figure dans la déclaration de candidature mentionnée à
l'article L. 2152-5.<br />
Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes est attesté par un
commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation mentionnée au
troisième alinéa du présent article, dans des conditions déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901871 Identifiant: LEGIARTI000028699204
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699204.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901871.xml
--- ---
###### Article L2314-1 ###### Article L2314-1
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901871.xml
Le nombre des délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par Le nombre des délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par
décret en Conseil d'Etat, compte tenu du nombre des salariés.<br /> décret en Conseil d'Etat, compte tenu du nombre des salariés.<br />
Il peut être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations
syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1.<br />
Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires. Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006901881 Identifiant: LEGIARTI000028699223
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0100XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699223.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901881.xml
--- ---
###### Article L2314-10 ###### Article L2314-10
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901881.xml
Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par
une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord
préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les
organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.<br /> organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.<br />
L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail. L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901883 Identifiant: LEGIARTI000028699183
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0120XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699183.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901883.xml
--- ---
###### Article L2314-12 ###### Article L2314-12
Des dispositions sont prises par accord de l'employeur et des organisations Des dispositions sont prises par accord de l'employeur et des organisations
syndicales intéressées pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1,
salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en
isolent des autres salariés. équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901884 Identifiant: LEGIARTI000028699187
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0130XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699187.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901884.xml
--- ---
###### Article L2314-13 ###### Article L2314-13
@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901884.xml
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2314-11, dans les Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2314-11, dans les
entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges de délégués du entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges de délégués du
personnel peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations personnel peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations
syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, en
personnel permanent et du personnel temporaire. vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du
personnel temporaire.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006901892 Identifiant: LEGIARTI000028699229
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0200XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699229.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901892.xml
--- ---
###### Article L2314-20 ###### Article L2314-20
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales
représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions
électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour
moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés
conditions.<br /> remplissant ces conditions.<br />
Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales
représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions
l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions
réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas
des opérations électorales. l'organisation normale des opérations électorales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901894 Identifiant: LEGIARTI000028699214
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0220XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699214.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901894.xml
--- ---
###### Article L2314-22 ###### Article L2314-22
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire
peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales
représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
continu.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901895 Identifiant: LEGIARTI000028699192
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0230XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699192.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901895.xml
--- ---
###### Article L2314-23 ###### Article L2314-23
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font
l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales
intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1. Cet accord
électoral.<br /> doit respecter les principes généraux du droit électoral.<br />
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées
par une décision du juge judiciaire. par une décision du juge judiciaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901964 Identifiant: LEGIARTI000028697964
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0340XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697964.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901964.xml
--- ---
###### Article L2323-34 ###### Article L2323-34
Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d'entreprise émet Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d'entreprise émet
un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise lors
l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir. de l'année précédente et de l'année en cours et sur le projet de plan ou de mise
en œuvre du plan pour l'année à venir.<br />
Un accord d'entreprise ou, à défaut, un décret détermine le calendrier de ces
deux réunions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565856 Identifiant: LEGIARTI000028697958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697958.xml
--- ---
###### Article L2323-35 ###### Article L2323-35
Le projet de plan de formation tient compte des orientations de la formation Le projet de plan de formation est élaboré annuellement ou si un accord
professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer, d'entreprise le prévoit, tous les trois ans. Il tient compte des orientations de
des grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu
l'entreprise et des objectifs du plan de formation arrêtés, le cas échéant, par à délibérer, des grandes orientations à trois ans de la formation
l'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-15 du résultat des professionnelle dans l'entreprise et des objectifs du plan de formation arrêtés,
négociations prévues à l'article L. 2241-6 ainsi que, le cas échéant, du plan le cas échéant, par l'accord issu de la négociation prévue à l'article L.
pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1. 2242-15 du résultat des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ainsi que, le
cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901971 Identifiant: LEGIARTI000028698420
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901971.xml
--- ---
###### Article L2323-41 ###### Article L2323-41
@ -28,4 +27,6 @@ d'apprentis ;<br />
5° L'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage ;<br /> 5° L'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage ;<br />
6° Les conditions de mise en oeuvre des conventions d'aide au choix 6° Les conditions de mise en oeuvre des conventions d'aide au choix
professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage. professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage ;<br />
7° Les conditions de formation des maîtres d'apprentissage.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902031 Identifiant: LEGIARTI000028699196
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902031.xml
--- ---
###### Article L2324-7 ###### Article L2324-7
@ -14,5 +13,6 @@ Dans les entreprises de travail temporaire, et sans préjudice des dispositions
relatives à la composition des collèges électoraux prévues par les articles L. relatives à la composition des collèges électoraux prévues par les articles L.
2324-11 à L. 2324-13, la répartition des sièges des membres du comité 2324-11 à L. 2324-13, la répartition des sièges des membres du comité
d'entreprise peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les d'entreprise peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les
organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article
équitable du personnel permanent et du personnel temporaire. L. 2324-4-1, en vue d'assurer une représentation équitable du personnel
permanent et du personnel temporaire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006902036 Identifiant: LEGIARTI000028699219
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0120XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699219.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902036.xml
--- ---
###### Article L2324-12 ###### Article L2324-12
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902036.xml
Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par
une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord
préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les
organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.<br /> organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.<br />
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les
conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2324-11.<br /> conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2324-11.<br />

View file

@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006902042 Identifiant: LEGIARTI000028699226
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0180XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699226.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902042.xml
--- ---
###### Article L2324-18 ###### Article L2324-18
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales
représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions
l'électorat, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à d'ancienneté pour l'électorat, notamment lorsque leur application aurait pour
moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés
conditions.<br /> remplissant ces conditions.<br />
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales
représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions
l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions
réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas l'organisation normale conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas
des opérations électorales. l'organisation normale des opérations électorales.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902044 Identifiant: LEGIARTI000028699211
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0200XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699211.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902044.xml
--- ---
###### Article L2324-20 ###### Article L2324-20
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire
peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales
représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
continu.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006904814 Identifiant: LEGIARTI000028698740
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8211L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698740.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904814.xml
--- ---
###### Article L8211-1 ###### Article L8211-1
@ -23,5 +22,4 @@ présent livre, les infractions suivantes :<br />
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;<br /> 5° Cumuls irréguliers d'emplois ;<br />
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1, L. 5135-1 et L. 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.
5429-1.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900908 Identifiant: LEGIARTI000028698012
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0270XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698012.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900908.xml
--- ---
###### Article L1225-27 ###### Article L1225-27
La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à
un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006900942 Identifiant: LEGIARTI000028697999
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0570XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697999.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900942.xml
--- ---
###### Article L1225-57 ###### Article L1225-57
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental
d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a
professionnelle. droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024422116 Identifiant: LEGIARTI000028698423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422116.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698423.xml
--- ---
###### Article L1251-12 ###### Article L1251-12
@ -33,4 +33,4 @@ ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférie
à six mois.<br /> à six mois.<br />
Elle est portée à trente-six mois afin d'être égale à celle du cycle de Elle est portée à trente-six mois afin d'être égale à celle du cycle de
formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7. formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7-1.

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@ -1,16 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903979 Identifiant: LEGIARTI000028697937
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6112L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697937.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903979.xml
--- ---
###### Article L6112-1 ###### Article L6112-1
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et
les hommes ne peut être faite, sauf dans le cas où l'appartenance à l'un ou les hommes ne peut être faite.
l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi ou de
l'activité professionnelle donnant lieu à formation.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160817
- [Chapitre Ier : Rôle des régions.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Rôle des régions.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Rôle de l'Etat.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Rôle de l'Etat.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle](chapitre_iii) - [Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178182 Identifiant: LEGISCTA000028699096
--- ---
###### Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle ###### Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
- [Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie](section_1) - [Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_1)
- [Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation](section_2) - [Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021340986 Identifiant: LEGISCTA000028699094
--- ---
###### Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ###### Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021340994 Identifiant: LEGISCTA000028699086
--- ---
###### Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation ###### Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
- [Article L6123-3](article_l6123-3.md) - [Article L6123-3](article_l6123-3.md)
- [Article L6123-4](article_l6123-4.md) - [Article L6123-4](article_l6123-4.md)

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903993 Identifiant: LEGIARTI000028698402
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6211L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698402.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903993.xml
--- ---
###### Article L6211-3 ###### Article L6211-3
Le développement de l'apprentissage fait l'objet de contrats d'objectifs et de Pour le développement de l'apprentissage, la région peut conclure des contrats
moyens conclus entre :<br /> d'objectifs et de moyens avec :<br />
1° L'Etat ;<br /> 1° L'Etat ;<br />
2° La région ;<br /> 2° Les organismes consulaires ;<br />
3° Les chambres consulaires ;<br /> 3° Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d'organisations
professionnelles d'employeurs représentatives.<br />
4° Une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de D'autres parties peuvent également être associées à ces contrats.<br />
salariés.<br />
D'autres parties peuvent également être associées à ces contrats. Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et
des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904006 Identifiant: LEGIARTI000028698446
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0100XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698446.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904006.xml
--- ---
###### Article L6222-10 ###### Article L6222-10
Les modalités de prise en compte du niveau initial de compétence de l'apprenti Les modalités de prise en compte du niveau initial de compétence de l'apprenti
permettant d'adapter la durée du contrat d'apprentissage en application de permettant d'adapter la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en
l'article L. 6222-8 sont arrêtées par la région lorsque celle-ci est signataire application de l'article L. 6222-8 sont arrêtées par la région lorsque celle-ci
de la convention de création d'un centre de formation d'apprentis. est signataire de la convention de création d'un centre de formation
d'apprentis.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904007 Identifiant: LEGIARTI000028698495
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0110XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698495.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904007.xml
--- ---
###### Article L6222-11 ###### Article L6222-11
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904007.xml
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée
d'un an au plus :<br /> d'un an au plus :<br />
1° Soit par prorogation du contrat initial ;<br /> 1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ;<br />
2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des 2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des
conditions fixées par décret. conditions fixées par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904008 Identifiant: LEGIARTI000028698486
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0120XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698486.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904008.xml
--- ---
###### Article L6222-12 ###### Article L6222-12
@ -18,5 +17,5 @@ mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que suit
l'apprenti.<br /> l'apprenti.<br />
En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de
la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration la volonté de l'apprenti, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage
de ce cycle. est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.

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@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904003 Identifiant: LEGIARTI000028698499
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698499.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904003.xml
--- ---
###### Article L6222-7 ###### Article L6222-7
La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une
formation qui fait l'objet du contrat.<br /> durée indéterminée.<br />
Elle peut varier entre un et trois ans, sous réserve des cas de prolongation Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la
prévus à l'article L. 6222-11.<br /> période d'apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre. A
l'issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les titres II
Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification et III du livre II de la première partie, à l'exception de l'article L. 1221-19.
préparés.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904004 Identifiant: LEGIARTI000028698476
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0080XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698476.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904004.xml
--- ---
###### Article L6222-8 ###### Article L6222-8
La durée du contrat d'apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être adaptée pour
niveau initial de compétence de l'apprenti.<br /> tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti.<br />
Cette durée est alors fixée par les cocontractants en fonction de l'évaluation Cette durée est alors fixée par les cocontractants en fonction de l'évaluation
des compétences et après autorisation du service de l'inspection de des compétences et après autorisation du service de l'inspection de

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904005 Identifiant: LEGIARTI000028698479
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0090XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698479.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904005.xml
--- ---
###### Article L6222-9 ###### Article L6222-9
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-7, la durée du contrat peut Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-7-1, la durée du contrat ou
varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition de la période d'apprentissage peut varier entre six mois et un an lorsque la
d'un diplôme ou d'un titre :<br /> formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :<br />
1° De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le 1° De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le
cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;<br /> cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;<br />
@ -26,4 +25,5 @@ cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;<br />
Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de
formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui fixé dans les conditions formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui fixé dans les conditions
prévues à l'article L. 6233-8 calculé en proportion de la durée du contrat. prévues à l'article L. 6233-8 calculé en proportion de la durée du contrat ou de
la période d'apprentissage.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904033 Identifiant: LEGIARTI000028698468
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0370XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698468.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904033.xml
--- ---
###### Article L6222-37 ###### Article L6222-37
@ -24,4 +23,7 @@ d'apprentissage ;<br />
d'obtention du diplôme ou du titre préparé ;<br /> d'obtention du diplôme ou du titre préparé ;<br />
5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en matière de 5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en matière de
formation. formation ;<br />
6° Et du second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de
travail dans l'entreprise.

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@ -1,15 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904043 Identifiant: LEGIARTI000028698450
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6223L0080XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698450.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904043.xml
--- ---
###### Article L6223-8 ###### Article L6223-8
L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations
lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du
contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les
valident.<br />
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de
mise en œuvre et de prise en charge de ces formations.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904054 Identifiant: LEGIARTI000028698463
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6225L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698463.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904054.xml
--- ---
###### Article L6225-2 ###### Article L6225-2
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide
si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.<br /> si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés.<br />
Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à
l'article L. 1224-1, en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle l'article L. 1224-1, en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904055 Identifiant: LEGIARTI000028698460
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6225L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698460.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904055.xml
--- ---
###### Article L6225-3 ###### Article L6225-3
Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent
être exécutés jusqu'à leur terme, la décision entraîne la rupture des contrats à continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la
la date de notification de ce refus aux parties en cause.<br /> date de notification de ce refus aux parties en cause.<br />
L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le
contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période
d'apprentissage.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042022 Identifiant: LEGIARTI000028698457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698457.xml
--- ---
###### Article L6225-5 ###### Article L6225-5
@ -17,4 +17,5 @@ d'apprentissage.<br />
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux
parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait
été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au
terme de la période d'apprentissage.

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@ -1,16 +1,46 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904061 Identifiant: LEGIARTI000028698505
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6231L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698505.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904061.xml
--- ---
###### Article L6231-1 ###### Article L6231-1
Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes travailleurs Les centres de formation d'apprentis :<br />
titulaires d'un contrat d'apprentissage une formation générale associée à une
formation technologique et pratique qui complète la formation reçue en 1° Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage
entreprise et s'articule avec elle. une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui
complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle dans un
objectif de progression sociale ;<br />
2° Concourent au développement des connaissances, des compétences et de la
culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;<br />
3° Assurent la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle
dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération
entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ;<br />
4° Développent l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de
l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ou par toute
autre voie ;<br />
5° Assistent les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un
employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d'un nouvel
employeur, en lien avec le service public de l'emploi ;<br />
6° Apportent, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec
les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre
les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le
déroulement du contrat d'apprentissage ;<br />
7° Favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les
formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de
l'égalité entre les sexes et en menant une politique d'orientation et de
promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils
participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;<br />
8° Encouragent la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en
particulier les programmes de l'Union européenne.

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@ -1,18 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904067 Identifiant: LEGIARTI000028698405
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698405.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904067.xml
--- ---
###### Article L6232-2 ###### Article L6232-2
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis à recrutement Les conventions créant les centres de formation d'apprentis doivent être
national doivent être conformes à une convention type approuvée par arrêté.<br /> conformes à une convention type établie par la région.
Les conventions créant les autres centres doivent être conformes à une
convention type établie par la région, comportant des clauses obligatoires
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904071 Identifiant: LEGIARTI000028698413
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0060XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698413.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904071.xml
--- ---
###### Article L6232-6 ###### Article L6232-6
@ -17,4 +16,4 @@ que celui chargé de l'éducation, au sein d'une section d'apprentissage créée
dans les conditions prévues par une convention conclue entre cet établissement, dans les conditions prévues par une convention conclue entre cet établissement,
toute personne morale mentionnée à l'article L. 6232-1 et la région.<br /> toute personne morale mentionnée à l'article L. 6232-1 et la région.<br />
Le contenu de la convention est déterminé par décret. Le contenu de la convention est déterminé par la région.

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@ -1,15 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904072 Identifiant: LEGIARTI000028698410
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698410.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904072.xml
--- ---
###### Article L6232-7 ###### Article L6232-7
Les conventions créant les sections d'apprentissage doivent être conformes à une Les conventions créant les sections d'apprentissage doivent être conformes à une
convention type établie par la région, comportant des clauses à caractère convention type établie par la région.
obligatoire.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904073 Identifiant: LEGIARTI000028698417
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0080XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698417.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904073.xml
--- ---
###### Article L6232-8 ###### Article L6232-8
@ -19,4 +18,4 @@ apprentissage.<br />
Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et
un centre de formation d'apprentis.<br /> un centre de formation d'apprentis.<br />
Le contenu de la convention est déterminé par décret. Le contenu de la convention est déterminé par la région.

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@ -1,19 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904077 Identifiant: LEGIARTI000028698509
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6233L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698509.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904077.xml
--- ---
###### Article L6233-1 ###### Article L6233-1
Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au
produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation définis dans produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation. Dans le
la convention prévue à l'article L. 6232-1.<br /> cadre de la convention mentionnée à l'article L. 6232-1, ces coûts sont
déterminés, par la région et par la collectivité territoriale de Corse, par
spécialité et par niveau de diplôme préparé, selon une méthode de calcul
proposée par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles et fixée par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle.<br />
Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont
supérieures à ce montant maximum, les sommes excédentaires sont reversées au supérieures à ce montant maximum, les sommes excédentaires sont reversées au

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904093 Identifiant: LEGIARTI000028698528
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6241L0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698528.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904093.xml
--- ---
###### Article L6241-5 ###### Article L6241-5
Les concours financiers apportés, par l'intermédiaire d'un des organismes Les concours financiers apportés, par l'intermédiaire d'un seul des organismes
collecteurs de la taxe d'apprentissage, aux écoles d'enseignement technologique collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L.
et professionnel qui ont bénéficié au 12 juillet 1977 d'une dérogation au titre 6242-2, aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui ont
du régime provisoire prévu par l'article L. 119-3 alors en vigueur, sont bénéficié au 12 juillet 1977 d'une dérogation au titre du régime provisoire
exonérés de la taxe d'apprentissage et imputés sur la fraction prévue à prévu par l'article L. 119-3 alors en vigueur, sont exonérés de la taxe
l'article L. 6241-2. d'apprentissage et imputés sur la fraction prévue à l'article L. 6241-2.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904094 Identifiant: LEGIARTI000028698524
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6241L0060XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698524.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904094.xml
--- ---
###### Article L6241-6 ###### Article L6241-6
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904094.xml
Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient,
avant le 1er janvier 1977, des centres de formation qui leur étaient propres, avant le 1er janvier 1977, des centres de formation qui leur étaient propres,
sont exonérés de la fraction prévue à l'article L. 6241-2 s'ils apportent des sont exonérés de la fraction prévue à l'article L. 6241-2 s'ils apportent des
concours financiers à ces centres, par l'intermédiaire d'un des organismes concours financiers à ces centres, par l'intermédiaire d'un seul des organismes
collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II et s'engagent à collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L.
assurer à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle et âgés de vingt 6242-2, et s'engagent à assurer à leurs salariés entrant dans la vie
ans au plus, une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention professionnelle et âgés de vingt ans au plus, une formation générale théorique
d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle
l'enseignement technologique. sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique.

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@ -1,26 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904101 Identifiant: LEGIARTI000028698521
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6242L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698521.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904101.xml
--- ---
###### Article L6242-1 ###### Article L6242-1
Peuvent être habilités à collecter, sur le territoire national, les versements I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 peuvent être habilités par
des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, les l'Etat à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence
syndicats, groupements professionnels ou associations à compétence nationale professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant
:<br /> lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux
établissements autorisés à les recevoir.<br />
1° Soit ayant conclu une convention-cadre de coopération avec l'autorité Ils répartissent les fonds collectés non affectés par les entreprises en
administrative définissant les conditions de leur participation à l'amélioration application de l'article L. 6241-2 et selon des modalités fixées par décret.<br />
des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment
l'apprentissage, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir
et financer des actions de promotion en faveur de la formation initiale
technologique et professionnelle ;<br />
2° Soit agréés par l'autorité administrative pour les reverser aux II.-Les organismes mentionnés au I, le cas échéant conjointement avec les
établissements autorisés à les recevoir. organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité, peuvent conclure
avec l'autorité administrative une convention-cadre de coopération définissant
les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des
formations technologiques et professionnelles initiales, notamment
l'apprentissage. Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les
entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée à l'article L. 6241-2,
concourent au financement de ces conventions, dans des conditions fixées par
décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006904104 Identifiant: LEGIARTI000028698513
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6242L0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698513.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904104.xml
--- ---
###### Article L6242-4 ###### Article L6242-4
@ -13,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904104.xml
Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements
exonératoires de la taxe d'apprentissage.<br /> exonératoires de la taxe d'apprentissage.<br />
Toutefois, la collecte peut être déléguée dans le cadre d'une convention conclue Toutefois, les organismes mentionnés au I de l'article L. 6242-1 peuvent, dans
des conditions définies par décret, déléguer la collecte et la répartition des
fonds affectés de la taxe d'apprentissage dans le cadre d'une convention conclue
après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle. après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle.

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@ -1,15 +1,25 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904106 Identifiant: LEGIARTI000028698549
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6242L0060XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698549.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904106.xml
--- ---
###### Article L6242-6 ###### Article L6242-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chacun des
chapitre, notamment les règles comptables applicables aux organismes collecteurs organismes collecteurs habilités mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2
de la taxe d'apprentissage. et l'Etat. Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des
missions de l'organisme collecteur habilité. Les parties signataires assurent
son suivi et réalisent une évaluation à l'échéance de la convention, dont les
conclusions sont transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les
trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs
habilités.<br />
Lorsque l'organisme collecteur habilité est un organisme collecteur paritaire
agréé mentionné à l'article L. 6242-1, les modalités de son financement et de la
mise en œuvre de ses missions sont intégrées à la convention mentionnée au
dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904115 Identifiant: LEGIARTI000028699389
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699389.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904115.xml
--- ---
###### Article L6252-4 ###### Article L6252-4
@ -17,10 +16,20 @@ suivant la procédure prévue aux articles L. 6362-8 et suivants, sur :<br />
L. 6242-1 et L. 6242-2 en ce qui concerne les procédures de collecte et L. 6242-1 et L. 6242-2 en ce qui concerne les procédures de collecte et
l'utilisation des ressources qu'ils collectent à ce titre ;<br /> l'utilisation des ressources qu'ils collectent à ce titre ;<br />
2° Les établissements bénéficiaires de fonds de l'apprentissage versés par les 2° Les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que
organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. Ce contrôle porte sur les établissements bénéficiaires de fonds de l'apprentissage et de subventions
versées, respectivement, par les organismes collecteurs de la taxe
d'apprentissage et par les collectivités territoriales. Ce contrôle porte sur
l'origine et l'emploi des fonds versés par ces organismes ;<br /> l'origine et l'emploi des fonds versés par ces organismes ;<br />
3° Les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de centres de 3° Les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de centres de
formation d'apprentis prises en charge dans les conditions définies à l'article formation d'apprentis prises en charge dans les conditions définies à l'article
L. 6332-16. L. 6332-16 ;<br />
4° Les entreprises et les établissements qui concluent une convention, en
application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3, avec les organismes ou les
établissements mentionnés au 2° du présent article. Ce contrôle porte sur les
moyens mis en œuvre pour assurer les prestations définies par la convention, sur
la réalité de l'exécution de ces prestations ainsi que sur toutes les dépenses
qui s'y rattachent et sur leur utilité. En cas de manquement, il est fait
application de l'article L. 6252-12.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904117 Identifiant: LEGIARTI000028699386
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0060XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699386.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904117.xml
--- ---
###### Article L6252-6 ###### Article L6252-6
Le contrôle prévu aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4 est exercé concurremment Le contrôle prévu aux 2° à 4° de l'article L. 6252-4 est exercé concurremment
par les corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage et les agents par les corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage et les agents
de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5.<br /> de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904119 Identifiant: LEGIARTI000028699379
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0080XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699379.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904119.xml
--- ---
###### Article L6252-8 ###### Article L6252-8
Les administrations compétentes pour réaliser des inspections administratives et Les administrations compétentes pour réaliser des inspections administratives et
financières dans les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage financières dans les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage,
et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que
mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4 communiquent aux dans les entreprises et les établissements mentionnés, respectivement, aux 2°,
agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements et 3° et 4° de l'article L. 6252-4 communiquent aux agents de contrôle mentionnés à
documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. l'article L. 6361-5 les renseignements et documents nécessaires à
l'accomplissement de leur mission.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904120 Identifiant: LEGIARTI000028699376
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0090XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699376.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904120.xml
--- ---
###### Article L6252-9 ###### Article L6252-9
@ -15,4 +14,10 @@ gestionnaires de centres de formation d'apprentis présentent aux agents de
contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant
l'origine des fonds reçus, la nature, la réalité et le bien-fondé des dépenses l'origine des fonds reçus, la nature, la réalité et le bien-fondé des dépenses
exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions légales exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions légales
régissant leur activité. régissant leur activité.<br />
Les entreprises et les établissements mentionnés au 4° de l'article L. 6252-4
présentent également aux agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du
présent article tous les documents et pièces relatifs aux moyens mis en œuvre et
aux charges se rattachant aux activités d'enseignement qu'ils assurent et qu'ils
facturent à ce titre.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904123 Identifiant: LEGIARTI000028699371
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0120XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699371.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904123.xml
--- ---
###### Article L6252-12 ###### Article L6252-12
@ -15,9 +14,10 @@ charge non justifiées ne sont pas admis par l'autorité administrative et donne
lieu à rejet.<br /> lieu à rejet.<br />
Sur décision de cette dernière, les établissements bénéficiaires des fonds de Sur décision de cette dernière, les établissements bénéficiaires des fonds de
l'apprentissage et les organismes gestionnaires des centres de formation l'apprentissage, les organismes gestionnaires des centres de formation
d'apprentis respectivement mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4 d'apprentis, les entreprises et les établissements mentionnés aux 2° à 4° de
versent au Trésor public une somme égale au montant des rejets.<br /> l'article L. 6252-4 versent au Trésor public une somme égale au montant des
rejets.<br />
Ces versements au Trésor public sont recouvrés selon les modalités ainsi que Ces versements au Trésor public sont recouvrés selon les modalités ainsi que
sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160824
- [Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Catégories d'actions de formation.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Catégories d'actions de formation.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation](chapitre_v) - [Chapitre V : Entretien professionnel](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021341226 Identifiant: LEGISCTA000028698025
--- ---
###### Chapitre V : Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation ###### Chapitre V : Entretien professionnel
- [Article L6315-1](article_l6315-1.md) - [Article L6315-1](article_l6315-1.md)
- [Article L6315-2](article_l6315-2.md) - [Article L6315-2](article_l6315-2.md)

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904150 Identifiant: LEGIARTI000028697987
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0080XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697987.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904150.xml
--- ---
###### Article L6321-8 ###### Article L6321-8
Lorsque, en application des disposition de la présente sous-section, tout ou Lorsque le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de
partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise formation ayant pour objet le développement des compétences, l'entreprise
définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des
engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec
assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.<br /> assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.<br />

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@ -1,31 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904332 Identifiant: LEGIARTI000028697940
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0550XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697940.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904332.xml
--- ---
###### Article L6331-55 ###### Article L6331-55
Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de
formation, prévues par l'article L. 6322-37, à l'obligation de financement pour formation, prévues par l'article L. 6322-37, à l'obligation de financement pour
les employeurs de moins de dix salariés, prévue par les articles L. 6331-2 et L. les employeurs de moins de dix salariés, prévue par l'article L. 6331-2, et à
6331-3, et à l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus, prévue
plus, prévue par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque des par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque des employeurs
employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des
relèvent des secteurs d'activités des spectacles, de l'audiovisuel et de la secteurs d'activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour
production cinématographique, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée
recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par
exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel
un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une
intermittents une participation unique au développement de la formation participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que
professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter du
est due à compter du premier salarié intermittent.<br /> premier salarié intermittent.<br />
Le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations Le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations
versées pendant l'année en cours. Les rémunérations sont entendues au sens des versées pendant l'année en cours. Les rémunérations sont entendues au sens des
règles prévues aux chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la règles prévues aux chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la
sécurité sociale. sécurité sociale.<br />
Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte
personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l'article L. 6323-8
peut prévoir des aménagements spécifiques.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904449 Identifiant: LEGIARTI000028699368
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6361L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699368.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904449.xml
--- ---
###### Article L6361-3 ###### Article L6361-3
@ -16,4 +15,9 @@ l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation
professionnelle continue.<br /> professionnelle continue.<br />
Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de
formation ou des dépenses de l'organisme. formation ou des dépenses de l'organisme.<br />
Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou
l'expertise d'autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier
les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation
professionnelle continue.

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@ -1,21 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904454 Identifiant: LEGIARTI000028699364
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6362L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699364.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904454.xml
--- ---
###### Article L6362-2 ###### Article L6362-2
Les employeurs, les organismes de formation, les organismes qui interviennent Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience et les 6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des
organismes chargés de réaliser les bilans de compétences présentent aux agents dépenses mentionnées aux articles L. 6323-13, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11
de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant et L. 6331-28.<br />
la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées à l'article L. 6331-9.<br />
A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et ne libèrent pas A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et l'employeur n'est
l'employeur de l'obligation qui lui incombe en application de l'article L. pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent en application
6331-9. des mêmes articles L. 6323-13, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11 et L. 6331-28.

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@ -1,17 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904455 Identifiant: LEGIARTI000028699361
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6362L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699361.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904455.xml
--- ---
###### Article L6362-3 ###### Article L6362-3
Lorsque le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, de En cas de contrôle d'un organisme de formation, d'un organisme qui intervient
l'organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un
de l'expérience ou de l'organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, lorsqu'il est constaté
celui-ci rembourse à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle continue
rejetées. ont poursuivi d'autres buts que la réalisation d'actions relevant du champ
d'application défini à l'article L. 6313-1, ces actions sont réputées
inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l'organisme ou
de la personne qui les a financées.<br />
A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses
observations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est
tenu de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, un
montant équivalent aux sommes non remboursées.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904475 Identifiant: LEGIARTI000028698047
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6422L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698047.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904475.xml
--- ---
###### Article L6422-2 ###### Article L6422-2
@ -13,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904475.xml
Une personne qui a été titulaire de contrats à durée déterminée a droit au congé Une personne qui a été titulaire de contrats à durée déterminée a droit au congé
pour validation des acquis de l'expérience.<br /> pour validation des acquis de l'expérience.<br />
Toutefois, les conditions d'ancienneté sont celles fixées par les articles L. L'ouverture de ce droit est subordonnée à des conditions minimales d'ancienneté
6322-27 et L. 6322-28 et les conditions de rémunération sont celles prévues par déterminées par décret en Conseil d'Etat. Une convention ou un accord collectif
l'article L. 6322-34. étendu peut fixer une durée d'ancienneté inférieure.<br />
Les conditions de rémunération sont celles prévues à l'article L. 6322-34.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2016-08-10
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###### Article L3142-9 ###### Article L3142-9
@ -14,4 +13,4 @@ La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation
syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne
peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.<br /> peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.<br />
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.