Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2014-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027125343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/53/LEGIARTI000027125343.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028698625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698625.xml
---
###### Article L5121-7
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/53/LEGIARTI000027125343.xml
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés ou qui
appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, dont l'effectif est
inférieur à cinquante salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles
remplissent les conditions prévues aux I à V de l'article L. 5121-17.
remplissent les conditions prévues à l'article L. 5121-17.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901650
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2145L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901650.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028699280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699280.xml
---
###### Article L2145-2
La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales,
notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, peut être
assurée :<br />
notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, et des
adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des
salariés peut être assurée :<br />
1° Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations
syndicales représentatives ;<br />
@ -21,6 +21,7 @@ syndicales représentatives ;<br />
Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait
assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la
formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Pour
bénéficier des dispositions de l'article L. 2145-3, ces organismes doivent avoir
reçu l'agrément du ministre chargé du travail.
formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales et des
adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des
salariés. Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 2145-3, ces
organismes doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027565838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565838.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697967.xml
---
###### Article L2242-15
@ -20,10 +20,11 @@ mentionnées à l'article L. 2323-7-1, une négociation portant sur :<br />
1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les
mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en
matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de
compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et
géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles
L. 2242-21 et L. 2242-22.<br />
matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de
validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que
d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés
autres que celles prévues dans le cadre des articles L. 2242-21 et L.
2242-22.<br />
2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique
interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2242-21, qui doivent, en cas
@ -31,9 +32,10 @@ d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;<br />
3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans
l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les
catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité
et les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de
validité de l'accord ;<br />
catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en
priorité, les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de
validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par
l'employeur du compte personnel de formation ;<br />
4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de
travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en
@ -44,4 +46,7 @@ des contrats à durée indéterminée ;<br />
des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers,
l'emploi et les compétences.<br />
Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.
Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.<br />
A l'issue de la négociation prévue au présent article, à défaut d'accord, le
comité d'entreprise est consulté sur les matières mentionnées aux 1° à 5°.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901797
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2261L0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901797.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028699135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699135.xml
---
###### Article L2261-19
@ -16,4 +15,28 @@ conclus en commission paritaire.<br />
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales
d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application
considéré.
considéré.<br />
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou
interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet
de l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, d'une ou de
plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de
l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations
professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau.<br />
Afin de permettre le calcul du taux prévu au troisième alinéa du présent
article, lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs
organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être
présentes au niveau national et interprofessionnel, les salariés employés par
ses entreprises adhérentes sont répartis entre ces organisations selon le même
taux que celui retenu pour effectuer la répartition prévue au dernier alinéa de
l'article L. 2152-4.<br />
Cette répartition figure dans la déclaration de candidature mentionnée à
l'article L. 2152-5.<br />
Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes est attesté par un
commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation mentionnée au
troisième alinéa du présent article, dans des conditions déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901871
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901871.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699204.xml
---
###### Article L2314-1
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901871.xml
Le nombre des délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par
décret en Conseil d'Etat, compte tenu du nombre des salariés.<br />
Il peut être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations
syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1.<br />
Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901881
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901881.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000028699223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699223.xml
---
###### Article L2314-10
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901881.xml
Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par
une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord
préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les
organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.<br />
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.<br />
L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901883
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901883.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699183.xml
---
###### Article L2314-12
Des dispositions sont prises par accord de l'employeur et des organisations
syndicales intéressées pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des
salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les
isolent des autres salariés.
syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1,
pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en
équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901884
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901884.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699187.xml
---
###### Article L2314-13
@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901884.xml
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2314-11, dans les
entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges de délégués du
personnel peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations
syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du
personnel permanent et du personnel temporaire.
syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, en
vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du
personnel temporaire.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901892
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901892.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028699229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699229.xml
---
###### Article L2314-20
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales
représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être
électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à
moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces
conditions.<br />
représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions
d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour
effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés
remplissant ces conditions.<br />
Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales
représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour
l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une
réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale
des opérations électorales.
représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions
d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions
conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas
l'organisation normale des opérations électorales.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901894
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901894.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699214.xml
---
###### Article L2314-22
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire
peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales
représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en
continu.
représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901895
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901895.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699192.xml
---
###### Article L2314-23
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font
l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales
intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit
électoral.<br />
intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1. Cet accord
doit respecter les principes généraux du droit électoral.<br />
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées
par une décision du juge judiciaire.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901964
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901964.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697964.xml
---
###### Article L2323-34
Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d'entreprise émet
un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de
l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.
un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise lors
de l'année précédente et de l'année en cours et sur le projet de plan ou de mise
en œuvre du plan pour l'année à venir.<br />
Un accord d'entreprise ou, à défaut, un décret détermine le calendrier de ces
deux réunions.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027565856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565856.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697958.xml
---
###### Article L2323-35
Le projet de plan de formation tient compte des orientations de la formation
professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer,
des grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans
l'entreprise et des objectifs du plan de formation arrêtés, le cas échéant, par
l'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-15 du résultat des
négociations prévues à l'article L. 2241-6 ainsi que, le cas échéant, du plan
pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1.
Le projet de plan de formation est élaboré annuellement ou si un accord
d'entreprise le prévoit, tous les trois ans. Il tient compte des orientations de
la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu
à délibérer, des grandes orientations à trois ans de la formation
professionnelle dans l'entreprise et des objectifs du plan de formation arrêtés,
le cas échéant, par l'accord issu de la négociation prévue à l'article L.
2242-15 du résultat des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ainsi que, le
cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901971
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901971.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698420.xml
---
###### Article L2323-41
@ -28,4 +27,6 @@ d'apprentis ;<br />
5° L'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage ;<br />
6° Les conditions de mise en oeuvre des conventions d'aide au choix
professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage.
professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage ;<br />
7° Les conditions de formation des maîtres d'apprentissage.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006902031
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902031.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699196.xml
---
###### Article L2324-7
@ -14,5 +13,6 @@ Dans les entreprises de travail temporaire, et sans préjudice des dispositions
relatives à la composition des collèges électoraux prévues par les articles L.
2324-11 à L. 2324-13, la répartition des sièges des membres du comité
d'entreprise peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les
organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation
équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article
L. 2324-4-1, en vue d'assurer une représentation équitable du personnel
permanent et du personnel temporaire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006902036
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902036.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000028699219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699219.xml
---
###### Article L2324-12
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902036.xml
Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par
une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord
préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les
organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.<br />
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.<br />
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les
conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2324-11.<br />

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006902042
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902042.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028699226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699226.xml
---
###### Article L2324-18
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales
représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour
l'électorat, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à
moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces
conditions.<br />
représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions
d'ancienneté pour l'électorat, notamment lorsque leur application aurait pour
effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés
remplissant ces conditions.<br />
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales
représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour
l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une
réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas l'organisation normale
des opérations électorales.
représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions
d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions
conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas
l'organisation normale des opérations électorales.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006902044
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902044.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699211.xml
---
###### Article L2324-20
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire
peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales
représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en
continu.
représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904814
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8211L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904814.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000028698740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698740.xml
---
###### Article L8211-1
@ -23,5 +22,4 @@ présent livre, les infractions suivantes :<br />
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;<br />
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1, L. 5135-1 et L.
5429-1.
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006900908
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900908.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698012.xml
---
###### Article L1225-27
La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à
un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006900942
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900942.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028697999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697999.xml
---
###### Article L1225-57
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental
d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation
professionnelle.
d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a
droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000024422116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422116.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028698423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698423.xml
---
###### Article L1251-12
@ -33,4 +33,4 @@ ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférie
à six mois.<br />
Elle est portée à trente-six mois afin d'être égale à celle du cycle de
formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7.
formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7-1.

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@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006903979
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6112L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903979.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697937.xml
---
###### Article L6112-1
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et
les hommes ne peut être faite, sauf dans le cas où l'appartenance à l'un ou
l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi ou de
l'activité professionnelle donnant lieu à formation.
les hommes ne peut être faite.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160817
- [Chapitre Ier : Rôle des régions.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Rôle de l'Etat.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006178182
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028699096
---
###### Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle
###### Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
- [Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie](section_1)
- [Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation](section_2)
- [Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_1)
- [Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGISCTA000021340986
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028699094
---
###### Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
###### Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGISCTA000021340994
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028699086
---
###### Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation
###### Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
- [Article L6123-3](article_l6123-3.md)
- [Article L6123-4](article_l6123-4.md)

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006903993
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6211L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903993.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698402.xml
---
###### Article L6211-3
Le développement de l'apprentissage fait l'objet de contrats d'objectifs et de
moyens conclus entre :<br />
Pour le développement de l'apprentissage, la région peut conclure des contrats
d'objectifs et de moyens avec :<br />
1° L'Etat ;<br />
2° La région ;<br />
2° Les organismes consulaires ;<br />
3° Les chambres consulaires ;<br />
3° Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d'organisations
professionnelles d'employeurs représentatives.<br />
4° Une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de
salariés.<br />
D'autres parties peuvent également être associées à ces contrats.<br />
D'autres parties peuvent également être associées à ces contrats.
Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et
des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904006
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904006.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698446.xml
---
###### Article L6222-10
Les modalités de prise en compte du niveau initial de compétence de l'apprenti
permettant d'adapter la durée du contrat d'apprentissage en application de
l'article L. 6222-8 sont arrêtées par la région lorsque celle-ci est signataire
de la convention de création d'un centre de formation d'apprentis.
permettant d'adapter la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en
application de l'article L. 6222-8 sont arrêtées par la région lorsque celle-ci
est signataire de la convention de création d'un centre de formation
d'apprentis.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904007
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904007.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698495.xml
---
###### Article L6222-11
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904007.xml
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée
d'un an au plus :<br />
1° Soit par prorogation du contrat initial ;<br />
1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ;<br />
2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des
conditions fixées par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904008
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904008.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698486.xml
---
###### Article L6222-12
@ -18,5 +17,5 @@ mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que suit
l'apprenti.<br />
En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de
la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration
de ce cycle.
la volonté de l'apprenti, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage
est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904003
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904003.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698499.xml
---
###### Article L6222-7
La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de
formation qui fait l'objet du contrat.<br />
Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une
durée indéterminée.<br />
Elle peut varier entre un et trois ans, sous réserve des cas de prolongation
prévus à l'article L. 6222-11.<br />
Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification
préparés.
Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la
période d'apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre. A
l'issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les titres II
et III du livre II de la première partie, à l'exception de l'article L. 1221-19.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904004
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904004.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698476.xml
---
###### Article L6222-8
La durée du contrat d'apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du
niveau initial de compétence de l'apprenti.<br />
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être adaptée pour
tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti.<br />
Cette durée est alors fixée par les cocontractants en fonction de l'évaluation
des compétences et après autorisation du service de l'inspection de

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904005
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904005.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698479.xml
---
###### Article L6222-9
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-7, la durée du contrat peut
varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition
d'un diplôme ou d'un titre :<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-7-1, la durée du contrat ou
de la période d'apprentissage peut varier entre six mois et un an lorsque la
formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :<br />
1° De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le
cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;<br />
@ -26,4 +25,5 @@ cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;<br />
Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de
formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui fixé dans les conditions
prévues à l'article L. 6233-8 calculé en proportion de la durée du contrat.
prévues à l'article L. 6233-8 calculé en proportion de la durée du contrat ou de
la période d'apprentissage.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904033
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904033.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698468.xml
---
###### Article L6222-37
@ -24,4 +23,7 @@ d'apprentissage ;<br />
d'obtention du diplôme ou du titre préparé ;<br />
5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en matière de
formation.
formation ;<br />
6° Et du second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de
travail dans l'entreprise.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904043
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6223L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904043.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698450.xml
---
###### Article L6223-8
L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations
lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du
contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.
contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les
valident.<br />
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de
mise en œuvre et de prise en charge de ces formations.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904054
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6225L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904054.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698463.xml
---
###### Article L6225-2
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide
si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.<br />
si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés.<br />
Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à
l'article L. 1224-1, en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904055
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6225L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904055.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698460.xml
---
###### Article L6225-3
Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent
être exécutés jusqu'à leur terme, la décision entraîne la rupture des contrats à
la date de notification de ce refus aux parties en cause.<br />
continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la
date de notification de ce refus aux parties en cause.<br />
L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le
contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période
d'apprentissage.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000024042022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042022.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698457.xml
---
###### Article L6225-5
@ -17,4 +17,5 @@ d'apprentissage.<br />
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux
parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait
été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au
terme de la période d'apprentissage.

View file

@ -1,16 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904061
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6231L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904061.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698505.xml
---
###### Article L6231-1
Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes travailleurs
titulaires d'un contrat d'apprentissage une formation générale associée à une
formation technologique et pratique qui complète la formation reçue en
entreprise et s'articule avec elle.
Les centres de formation d'apprentis :<br />
1° Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage
une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui
complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle dans un
objectif de progression sociale ;<br />
2° Concourent au développement des connaissances, des compétences et de la
culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;<br />
3° Assurent la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle
dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération
entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ;<br />
4° Développent l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de
l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ou par toute
autre voie ;<br />
5° Assistent les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un
employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d'un nouvel
employeur, en lien avec le service public de l'emploi ;<br />
6° Apportent, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec
les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre
les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le
déroulement du contrat d'apprentissage ;<br />
7° Favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les
formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de
l'égalité entre les sexes et en menant une politique d'orientation et de
promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils
participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;<br />
8° Encouragent la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en
particulier les programmes de l'Union européenne.

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@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904067
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904067.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698405.xml
---
###### Article L6232-2
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis à recrutement
national doivent être conformes à une convention type approuvée par arrêté.<br />
Les conventions créant les autres centres doivent être conformes à une
convention type établie par la région, comportant des clauses obligatoires
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis doivent être
conformes à une convention type établie par la région.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904071
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904071.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698413.xml
---
###### Article L6232-6
@ -17,4 +16,4 @@ que celui chargé de l'éducation, au sein d'une section d'apprentissage créée
dans les conditions prévues par une convention conclue entre cet établissement,
toute personne morale mentionnée à l'article L. 6232-1 et la région.<br />
Le contenu de la convention est déterminé par décret.
Le contenu de la convention est déterminé par la région.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904072
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904072.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698410.xml
---
###### Article L6232-7
Les conventions créant les sections d'apprentissage doivent être conformes à une
convention type établie par la région, comportant des clauses à caractère
obligatoire.
convention type établie par la région.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904073
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904073.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698417.xml
---
###### Article L6232-8
@ -19,4 +18,4 @@ apprentissage.<br />
Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et
un centre de formation d'apprentis.<br />
Le contenu de la convention est déterminé par décret.
Le contenu de la convention est déterminé par la région.

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904077
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6233L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904077.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698509.xml
---
###### Article L6233-1
Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au
produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation définis dans
la convention prévue à l'article L. 6232-1.<br />
produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation. Dans le
cadre de la convention mentionnée à l'article L. 6232-1, ces coûts sont
déterminés, par la région et par la collectivité territoriale de Corse, par
spécialité et par niveau de diplôme préparé, selon une méthode de calcul
proposée par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles et fixée par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle.<br />
Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont
supérieures à ce montant maximum, les sommes excédentaires sont reversées au

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904093
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6241L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904093.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698528.xml
---
###### Article L6241-5
Les concours financiers apportés, par l'intermédiaire d'un des organismes
collecteurs de la taxe d'apprentissage, aux écoles d'enseignement technologique
et professionnel qui ont bénéficié au 12 juillet 1977 d'une dérogation au titre
du régime provisoire prévu par l'article L. 119-3 alors en vigueur, sont
exonérés de la taxe d'apprentissage et imputés sur la fraction prévue à
l'article L. 6241-2.
Les concours financiers apportés, par l'intermédiaire d'un seul des organismes
collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L.
6242-2, aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui ont
bénéficié au 12 juillet 1977 d'une dérogation au titre du régime provisoire
prévu par l'article L. 119-3 alors en vigueur, sont exonérés de la taxe
d'apprentissage et imputés sur la fraction prévue à l'article L. 6241-2.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904094
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6241L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904094.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698524.xml
---
###### Article L6241-6
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904094.xml
Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient,
avant le 1er janvier 1977, des centres de formation qui leur étaient propres,
sont exonérés de la fraction prévue à l'article L. 6241-2 s'ils apportent des
concours financiers à ces centres, par l'intermédiaire d'un des organismes
collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II et s'engagent à
assurer à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle et âgés de vingt
ans au plus, une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention
d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de
l'enseignement technologique.
concours financiers à ces centres, par l'intermédiaire d'un seul des organismes
collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L.
6242-2, et s'engagent à assurer à leurs salariés entrant dans la vie
professionnelle et âgés de vingt ans au plus, une formation générale théorique
et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle
sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique.

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@ -1,26 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904101
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6242L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904101.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698521.xml
---
###### Article L6242-1
Peuvent être habilités à collecter, sur le territoire national, les versements
des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, les
syndicats, groupements professionnels ou associations à compétence nationale
:<br />
I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 peuvent être habilités par
l'Etat à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence
professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant
lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux
établissements autorisés à les recevoir.<br />
1° Soit ayant conclu une convention-cadre de coopération avec l'autorité
administrative définissant les conditions de leur participation à l'amélioration
des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment
l'apprentissage, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir
et financer des actions de promotion en faveur de la formation initiale
technologique et professionnelle ;<br />
Ils répartissent les fonds collectés non affectés par les entreprises en
application de l'article L. 6241-2 et selon des modalités fixées par décret.<br />
2° Soit agréés par l'autorité administrative pour les reverser aux
établissements autorisés à les recevoir.
II.-Les organismes mentionnés au I, le cas échéant conjointement avec les
organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité, peuvent conclure
avec l'autorité administrative une convention-cadre de coopération définissant
les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des
formations technologiques et professionnelles initiales, notamment
l'apprentissage. Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les
entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée à l'article L. 6241-2,
concourent au financement de ces conventions, dans des conditions fixées par
décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904104
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6242L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904104.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028698513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698513.xml
---
###### Article L6242-4
@ -13,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904104.xml
Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements
exonératoires de la taxe d'apprentissage.<br />
Toutefois, la collecte peut être déléguée dans le cadre d'une convention conclue
Toutefois, les organismes mentionnés au I de l'article L. 6242-1 peuvent, dans
des conditions définies par décret, déléguer la collecte et la répartition des
fonds affectés de la taxe d'apprentissage dans le cadre d'une convention conclue
après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle.

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@ -1,15 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904106
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6242L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904106.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698549.xml
---
###### Article L6242-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
chapitre, notamment les règles comptables applicables aux organismes collecteurs
de la taxe d'apprentissage.
Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chacun des
organismes collecteurs habilités mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2
et l'Etat. Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des
missions de l'organisme collecteur habilité. Les parties signataires assurent
son suivi et réalisent une évaluation à l'échéance de la convention, dont les
conclusions sont transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les
trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs
habilités.<br />
Lorsque l'organisme collecteur habilité est un organisme collecteur paritaire
agréé mentionné à l'article L. 6242-1, les modalités de son financement et de la
mise en œuvre de ses missions sont intégrées à la convention mentionnée au
dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904115
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904115.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699389.xml
---
###### Article L6252-4
@ -17,10 +16,20 @@ suivant la procédure prévue aux articles L. 6362-8 et suivants, sur :<br />
L. 6242-1 et L. 6242-2 en ce qui concerne les procédures de collecte et
l'utilisation des ressources qu'ils collectent à ce titre ;<br />
2° Les établissements bénéficiaires de fonds de l'apprentissage versés par les
organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. Ce contrôle porte sur
2° Les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que
les établissements bénéficiaires de fonds de l'apprentissage et de subventions
versées, respectivement, par les organismes collecteurs de la taxe
d'apprentissage et par les collectivités territoriales. Ce contrôle porte sur
l'origine et l'emploi des fonds versés par ces organismes ;<br />
3° Les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de centres de
formation d'apprentis prises en charge dans les conditions définies à l'article
L. 6332-16.
L. 6332-16 ;<br />
4° Les entreprises et les établissements qui concluent une convention, en
application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3, avec les organismes ou les
établissements mentionnés au 2° du présent article. Ce contrôle porte sur les
moyens mis en œuvre pour assurer les prestations définies par la convention, sur
la réalité de l'exécution de ces prestations ainsi que sur toutes les dépenses
qui s'y rattachent et sur leur utilité. En cas de manquement, il est fait
application de l'article L. 6252-12.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904117
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904117.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699386.xml
---
###### Article L6252-6
Le contrôle prévu aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4 est exercé concurremment
Le contrôle prévu aux 2° à 4° de l'article L. 6252-4 est exercé concurremment
par les corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage et les agents
de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904119
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904119.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699379.xml
---
###### Article L6252-8
Les administrations compétentes pour réaliser des inspections administratives et
financières dans les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage
et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis
mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4 communiquent aux
agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements et
documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
financières dans les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage,
dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que
dans les entreprises et les établissements mentionnés, respectivement, aux 2°,
3° et 4° de l'article L. 6252-4 communiquent aux agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 6361-5 les renseignements et documents nécessaires à
l'accomplissement de leur mission.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904120
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904120.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699376.xml
---
###### Article L6252-9
@ -15,4 +14,10 @@ gestionnaires de centres de formation d'apprentis présentent aux agents de
contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant
l'origine des fonds reçus, la nature, la réalité et le bien-fondé des dépenses
exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions légales
régissant leur activité.
régissant leur activité.<br />
Les entreprises et les établissements mentionnés au 4° de l'article L. 6252-4
présentent également aux agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du
présent article tous les documents et pièces relatifs aux moyens mis en œuvre et
aux charges se rattachant aux activités d'enseignement qu'ils assurent et qu'ils
facturent à ce titre.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904123
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904123.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699371.xml
---
###### Article L6252-12
@ -15,9 +14,10 @@ charge non justifiées ne sont pas admis par l'autorité administrative et donne
lieu à rejet.<br />
Sur décision de cette dernière, les établissements bénéficiaires des fonds de
l'apprentissage et les organismes gestionnaires des centres de formation
d'apprentis respectivement mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4
versent au Trésor public une somme égale au montant des rejets.<br />
l'apprentissage, les organismes gestionnaires des centres de formation
d'apprentis, les entreprises et les établissements mentionnés aux 2° à 4° de
l'article L. 6252-4 versent au Trésor public une somme égale au montant des
rejets.<br />
Ces versements au Trésor public sont recouvrés selon les modalités ainsi que
sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160824
- [Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Catégories d'actions de formation.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation](chapitre_v)
- [Chapitre V : Entretien professionnel](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGISCTA000021341226
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028698025
---
###### Chapitre V : Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation
###### Chapitre V : Entretien professionnel
- [Article L6315-1](article_l6315-1.md)
- [Article L6315-2](article_l6315-2.md)

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904150
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904150.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697987.xml
---
###### Article L6321-8
Lorsque, en application des disposition de la présente sous-section, tout ou
partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise
Lorsque le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de
formation ayant pour objet le développement des compétences, l'entreprise
définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des
engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec
assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.<br />

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@ -1,31 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904332
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904332.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697940.xml
---
###### Article L6331-55
Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de
formation, prévues par l'article L. 6322-37, à l'obligation de financement pour
les employeurs de moins de dix salariés, prévue par les articles L. 6331-2 et L.
6331-3, et à l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et
plus, prévue par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque des
employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui
relèvent des secteurs d'activités des spectacles, de l'audiovisuel et de la
production cinématographique, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas
recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité
exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou
un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés
intermittents une participation unique au développement de la formation
professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution
est due à compter du premier salarié intermittent.<br />
les employeurs de moins de dix salariés, prévue par l'article L. 6331-2, et à
l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus, prévue
par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque des employeurs
occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des
secteurs d'activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour
lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée
indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par
nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel
national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une
participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que
soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter du
premier salarié intermittent.<br />
Le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations
versées pendant l'année en cours. Les rémunérations sont entendues au sens des
règles prévues aux chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la
sécurité sociale.
sécurité sociale.<br />
Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte
personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l'article L. 6323-8
peut prévoir des aménagements spécifiques.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904449
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6361L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904449.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699368.xml
---
###### Article L6361-3
@ -16,4 +15,9 @@ l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation
professionnelle continue.<br />
Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de
formation ou des dépenses de l'organisme.
formation ou des dépenses de l'organisme.<br />
Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou
l'expertise d'autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier
les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation
professionnelle continue.

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904454
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6362L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904454.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699364.xml
---
###### Article L6362-2
Les employeurs, les organismes de formation, les organismes qui interviennent
dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience et les
organismes chargés de réaliser les bilans de compétences présentent aux agents
de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant
la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées à l'article L. 6331-9.<br />
Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des
dépenses mentionnées aux articles L. 6323-13, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11
et L. 6331-28.<br />
A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et ne libèrent pas
l'employeur de l'obligation qui lui incombe en application de l'article L.
6331-9.
A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et l'employeur n'est
pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent en application
des mêmes articles L. 6323-13, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11 et L. 6331-28.

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@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904455
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6362L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904455.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699361.xml
---
###### Article L6362-3
Lorsque le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, de
l'organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis
de l'expérience ou de l'organisme chargé de réaliser les bilans de compétences,
celui-ci rembourse à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses
rejetées.
En cas de contrôle d'un organisme de formation, d'un organisme qui intervient
dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un
organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, lorsqu'il est constaté
que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle continue
ont poursuivi d'autres buts que la réalisation d'actions relevant du champ
d'application défini à l'article L. 6313-1, ces actions sont réputées
inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l'organisme ou
de la personne qui les a financées.<br />
A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses
observations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est
tenu de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, un
montant équivalent aux sommes non remboursées.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904475
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6422L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904475.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698047.xml
---
###### Article L6422-2
@ -13,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904475.xml
Une personne qui a été titulaire de contrats à durée déterminée a droit au congé
pour validation des acquis de l'expérience.<br />
Toutefois, les conditions d'ancienneté sont celles fixées par les articles L.
6322-27 et L. 6322-28 et les conditions de rémunération sont celles prévues par
l'article L. 6322-34.
L'ouverture de ce droit est subordonnée à des conditions minimales d'ancienneté
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Une convention ou un accord collectif
étendu peut fixer une durée d'ancienneté inférieure.<br />
Les conditions de rémunération sont celles prévues à l'article L. 6322-34.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006902677
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3142L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/26/LEGIARTI000006902677.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028699292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699292.xml
---
###### Article L3142-9
@ -14,4 +13,4 @@ La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation
syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne
peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.<br />
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.