Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000425550
NOR: SOCT0611232D
Ancien identifiant: 1DE006892
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/55/JORFTEXT000000425550.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018512368
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R231-125](article_r231-125.md)
- [Article R231-126](article_r231-126.md)
- [Article R231-127](article_r231-127.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018512359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/23/LEGIARTI000018512359.xml
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###### Article R231-125
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements
mentionnés à l'article L. 231-1 dans lesquels des travailleurs sont exposés ou
susceptibles d'être exposés, du fait de leur travail, à des risques dus au
bruit.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018512297
- [Article R232-8-4](article_r232-8-4.md)
- [Article R232-8-5](article_r232-8-5.md)
- [Article R232-8-6](article_r232-8-6.md)
- [Article R232-8-7](article_r232-8-7.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2006-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006807013
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0080XX7D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/70/LEGIARTI000006807013.xml
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###### Article R232-8-7
Mises en demeure :<br />
I. - L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de faire
procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme agréé choisi
par l'employeur sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés du travail
et de l'agriculture.<br />
L'employeur doit être en mesure de justifier qu'il a saisi l'organisme agréé
dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure et transmet à
l'inspecteur du travail les résultats qui lui sont communiqués dans les dix
jours qui suivent cette communication.<br />
Les modalités de l'agrément sont fixées par arrêté des ministres chargés du
travail et de l'agriculture.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut
décision de rejet.<br />
II. - Les prescriptions des articles R. 232-8 à R. 232-8-6 donnent lieu à
l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4.
Nonobstant les dispositions de l'article R. 232-14, le délai d'exécution est
fixé à quinze jours pour l'article R. 232-8-3 et à un mois pour les autres
articles de la présente sous-section.