Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN

ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
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République française 2004-08-17 00:00:00 +00:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154114
- [Section 1 : Cumuls d'emplois.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Travail dissimulé.](section_2/README.md)
- [Travail dissimulé](travail_dissimule/README.md)

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@ -12,9 +12,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170122
- [Article L324-11-1](article_l324-11-1.md)
- [Article L324-11-2](article_l324-11-2.md)
- [Article L324-11-3](article_l324-11-3.md)
- [Article L324-12](article_l324-12.md)
- [Article L324-13](article_l324-13.md)
- [Article L324-13-1](article_l324-13-1.md)
- [Article L324-13-2](article_l324-13-2.md)
- [Article L324-14](article_l324-14.md)
- [Article L324-14-1](article_l324-14-1.md)
- [Article L324-14-2](article_l324-14-2.md)
- [Article L324-15](article_l324-15.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006648342
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648342.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006648343
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648343.xml
---
<h1>Article L324-12</h1>
@ -29,7 +29,8 @@ disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui
leur sont applicables.<br />
A l'occasion de la mise en oeuvre de ces pouvoirs, ils peuvent se faire
présenter :<br />
présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient
leur forme ou leur support :<br />
a) Les documents justifiant que l'immatriculation, les déclarations et les
formalités mentionnées à l'article L. 324-10 ont été effectuées ainsi que ceux
@ -46,23 +47,27 @@ c) Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats
ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en violation des
dispositions de l'article L. 324-9.<br />
Les agents agréés susmentionnés des organismes de sécurité sociale et des
caisses de mutualité sociale agricole et les agents de la direction générale des
impôts sont en outre habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec
son consentement, toute personne rémunérée par l'employeur ou par un travailleur
indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions
d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages
en nature.
Les agents cités au premier alinéa sont en outre habilités à entendre, en
quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée,
ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou
par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses
conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris
les avantages en nature. Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal
signé des agents précités et des intéressés. Ces agents sont en outre habilités
à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes occupées
dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils
sont amenés à recueillir les déclarations dans l'exercice de leur mission, de
justifier de leur identité et de leur adresse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,10 +84,10 @@ en nature.
1998-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2002-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques</a>
2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758919?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758919?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19</a>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709565?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2023-07-01</a>

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006648810
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648810.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648811
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L14AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648811.xml
---
<h1>Article L324-14</h1>
Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont
l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue
de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de
Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et
tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte
sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de
l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de
l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses
obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles
seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage
personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue
solidairement avec celui qui exerce un travail dissimulé :<br />
solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de
travail dissimulé :<br />
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des
pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de
@ -41,11 +43,65 @@ le présent article sont précisées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648021?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272166?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197683?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1997-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-31 au 1998-07-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,15 +114,18 @@ le présent article sont précisées par décret.
<li>
1997-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504412?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-04-20</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs</a>
</li>
<li>
2001-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe I, article 6 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2001-07-22 au 2003-10-03</a>
</li>
<li>
2003-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884650?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2008-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018664788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-20 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -76,6 +135,9 @@ le présent article sont précisées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648345?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-05-01</a>
</li>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006170299
---
<h1>Travail dissimulé</h1>
- [Section 2 : Travail dissimulé.](section_2/README.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006184656
---
<h1>Section 2 : Travail dissimulé.</h1>
- [Article L324-12](article_l324-12.md)
- [Article L324-14](article_l324-14.md)