Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033665160
NOR: ETST1630719D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/66/51/JORFTEXT000033665160.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000033292562 Identifiant: LEGIARTI000033668673
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###### Article D2232-2 ###### Article D2232-2
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés
en application des articles L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-25 à L. 2232-27 en application des articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 sont les
ainsi que les conditions de validité des accords sont les suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous 1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous
enveloppe. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;<br /> enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R.
2324-5 à R. 2324-17. Son organisation matérielle incombe à l'employeur. Lorsque
la consultation est organisée en application de l'article L. 2232-12, le
protocole conclu avec les organisations syndicales détermine la liste des
salariés couverts par l'accord au sens du cinquième alinéa de cet article et
qui, à ce titre, doivent être consultés ;<br />
2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est 2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est
assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord
approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un salarié approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un
mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante. représentant élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal
est également adressé à l'organisation mandante.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000018535715 Identifiant: LEGIARTI000033668667
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###### Article D2232-3 ###### Article D2232-3
Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :<br /> Sauf dans les cas prévus aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 pour lesquels
cette compétence relève de l'employeur, les modalités d'organisation de la
consultation sont fixées par le protocole conclu avec les organisations
syndicales signataires. Elles portent sur :<br />
1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de 1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;<br />
l'accord ;<br />
2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;<br /> 2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;<br />
3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;<br /> 3° L'organisation et le déroulement du vote ;<br />
4° Le texte de la question soumise au vote des salariés. 4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018535707 Identifiant: LEGIARTI000033668663
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###### Article D2232-6 ###### Article D2232-6
Les modalités d'organisation des consultations prévues au 1° de l'article L. I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la
2232-12 et à l'article L. 2232-14 sont les suivantes :<br /> consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres
organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la
date de signature de l'accord.<br />
1° La consultation intervient après la conclusion de la convention ou de II. - Les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par un
l'accord d'entreprise ou d'établissement ;<br /> protocole conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations signataires
recueillant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations
représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité
d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués
du personnel, quel que soit le nombre de votants.<br />
2° Les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation III. - Le protocole est porté à la connaissance des salariés par tout moyen au
notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations plus tard quinze jours avant la consultation.
syndicales dans un délai de huit jours à compter de la date de signature de
l'accord ;<br />
3° Après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans
l'entreprise ou dans l'établissement, l'employeur fixe, dans un délai de quinze
jours à compter de la notification de la demande de consultation, les modalités
d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit à ces organisations.

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État: MODIFIE État: ANNULE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018535705 Identifiant: LEGIARTI000033668659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535705.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668659.xml
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###### Article D2232-7 ###### Article D2232-7
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation fixées
par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par les organisations par le protocole, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit
syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue en la jours à compter de l'information prévue au III de l'article D. 2232-6 par les
forme des référés et en dernier ressort.<br /> organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement et
statue en la forme des référés et en dernier ressort.
Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter
de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles
arrêtées par l'employeur s'appliquent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000018535701 Identifiant: LEGIARTI000033668653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668653.xml
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###### Article D2232-8 ###### Article D2232-8
Pour la consultation prévue à l'article L. 2232-27, l'employeur, après avoir La consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 est organisée
consulté le ou les salariés mandatés, fixe, dans un délai de quinze jours à dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord. L'employeur,
compter de la signature de l'accord, les modalités d'organisation de la consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le
consultation qu'il notifie par écrit aux salariés mandatés. ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces
modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2016-12-23 Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018535699 Identifiant: LEGIARTI000033668649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/56/LEGIARTI000018535699.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668649.xml
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###### Article D2232-9 ###### Article D2232-9
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues
par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par le ou les salariés par l'employeur, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit
mandatés, statue en la forme des référés et en dernier ressort.<br /> jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 par le ou les
représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés et
Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter statue en la forme des référés et en dernier ressort.
de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles
arrêtées par l'employeur s'appliquent.