LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'énergie.
Modification de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53 aborgé à compter du 01-01-2013. 
Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. 
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 69.
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : abrogation de l'article 133.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation de l'article 141.
Modification de la n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : modification de l'article 49.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026288927
NOR: EFIX1227267L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/28/89/JORFTEXT000026288927.xml
This commit is contained in:
République française 2012-08-18 00:00:00 +00:00
parent 46567f1d37
commit f9d0e7827c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000023382168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382168.xml
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026294815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/48/LEGIARTI000026294815.xml
---
<h1>Article L6331-48</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382168.xml
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des
professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent
chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une
contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond
contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond
de la sécurité sociale.<br />
Cette contribution ne peut être inférieure à 0,24 % du même montant, lorsque le
Cette contribution ne peut être inférieure à 0,34 % du même montant, lorsque le
travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des
professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur
dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code
@ -28,7 +28,10 @@ cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contributio
égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui
relèvent du secteur du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre
d'affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont
membres des professions libérales.
membres des professions libérales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des deux
premiers alinéas du présent article.
<details>
@ -38,7 +41,7 @@ membres des professions libérales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,9 +72,6 @@ membres des professions libérales.
<li>
2009-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021146126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2009 fixant le montant du deuxième acompte à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente aux années 2008 et 2007, pour régularisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-14</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2012-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026050927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail VIGUEUR</a>
</li>
@ -81,6 +81,9 @@ membres des professions libérales.
<li>
2012-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026050939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23</a>
</li>
<li>
2012-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
@ -193,7 +196,7 @@ membres des professions libérales.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
</li>
</ul>
</details>