Décret n°68-1130 du 16 décembre 1968 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES A L'AL. 1 DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-7-1967 (AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS EMPLOYES A TITRE PERMANENT) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000519884 Ancien identifiant: 1DX9681130 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/98/JORFTEXT000000519884.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-11-23
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Date de début: 1991-07-27
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Date de fin: 1991-07-27
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Date de fin: 1994-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006809846
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Identifiant: LEGIARTI000006809847
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0B
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0410XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809846.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809847.xml
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###### Article R351-41
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###### Article R351-41
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@ -14,8 +14,13 @@ Sont considérées comme bénéficiaires de revenu de remplacement pour
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l'application de l'article L. 351-24 :<br />
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l'application de l'article L. 351-24 :<br />
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1° Les personnes effectivement admises au bénéfice de l'une des allocations
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1° Les personnes effectivement admises au bénéfice de l'une des allocations
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mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 ; 2° Les personnes qui
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mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10;<br />
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remplissent les conditions nécessaires à l'attribution de l'une des allocations
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énumérées au 1° ci-dessus ; les intéressés sont dispensés de solliciter,
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2° Les personnes qui remplissent les conditions nécessaires à l'attribution de
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préalablement au dépôt de leur demande d'aide au titre de l'article L. 351-24,
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l'une des allocations énumérées au 1° ci-dessus ; les intéressés sont dispensés
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leur admission au bénéfice de l'une de ces allocations.
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de solliciter, préalablement au dépôt de leur demande d'aide au titre de
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l'article L. 351-24, leur admission au bénéfice de l'une de ces allocations.<br />
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Le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-24 peut
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être accordé soit aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum
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d'insertion, soit à leur conjoint ou concubin.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-03-10
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Date de début: 1991-07-27
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Date de fin: 1991-07-27
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Date de fin: 1993-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006809891
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Identifiant: LEGIARTI000006809892
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0470XX0C
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0470XX0D
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###### Article R351-47
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###### Article R351-47
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@ -14,16 +14,25 @@ L'aide de l'Etat instaurée par l'article L. 351-24 est calculée selon les
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modalités ci-dessous, sur la base d'une allocation journalière dont le montant
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modalités ci-dessous, sur la base d'une allocation journalière dont le montant
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est fixé par décret :<br />
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est fixé par décret :<br />
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1° L'aide versée aux personnes visées aux c et d de l'article R. 351-1 est égale
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1° L'aide versée aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum
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d'insertion, à leur conjoint ou concubin est égale à deux fois le montant de
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l'allocation journalière pour une période de 188 jours ;<br />
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2° L'aide versée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins
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de six mois ou remplissant la condition d'activité antérieure énoncée au 1° de
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l'article R. 351-13 est égale à deux fois le montant de l'allocation journalière
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pour une période de 188 jours ;<br />
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3° L'aide versée aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 351-9,
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inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ou remplissant la
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condition d'activité antérieure énoncée au 1° de l'article R. 351-13, est égale
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à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 188
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jours ;<br />
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4° L'aide versée aux personnes visées aux c et d de l'article R. 351-1 est égale
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à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 250
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à quatre fois le montant de l'allocation journalière pour une période de 250
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jours à compter du 91e jour d'activité ; cette période est réduite, le cas
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jours à compter du 91e jour d'activité ; cette période est réduite, le cas
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échéant, du nombre de jours écoulés entre la fin du troisième mois suivant
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échéant, du nombre de jours écoulés entre la fin du troisième mois suivant
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l'inscription comme demandeur d'emploi et la date de dépôt de la demande
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l'inscription comme demandeur d'emploi et la date de dépôt de la demande
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d'admission au bénéfice de l'aide ; toutefois, elle ne peut être inférieure à 67
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d'admission au bénéfice de l'aide. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 94
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jours.<br />
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jours.
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2° L'aide est versée pour une période de 250 jours aux personnes inscrites comme
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demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ou remplissant la condition
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d'activité antérieure énoncée à l'article R. 351-13 (1°) ; cette aide est égale
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au montant de l'allocation journalière, ou au double de ce montant pour les
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personnes mentionnées au 2° de l'article L. 351-9.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-03-10
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Date de début: 1991-07-27
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Date de fin: 1991-07-27
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Date de fin: 1994-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006809899
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Identifiant: LEGIARTI000006809900
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0480XX0C
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0480XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809899.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/99/LEGIARTI000006809900.xml
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###### Article R351-48
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###### Article R351-48
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@ -23,4 +23,4 @@ de l'Etat à la création d'emploi.<br />
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Cette période est réduite, le cas échéant, du nombre de jours écoulés entre la
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Cette période est réduite, le cas échéant, du nombre de jours écoulés entre la
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fin du troisième mois suivant l'inscription comme demandeur d'emploi et la date
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fin du troisième mois suivant l'inscription comme demandeur d'emploi et la date
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de dépôt de la demande d'admission au bénéfice de l'aide ; toutefois, elle ne
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de dépôt de la demande d'admission au bénéfice de l'aide ; toutefois, elle ne
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peut être inférieure à 67 jours.
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peut être inférieure à 94 jours.
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