Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043541818 NOR: MTRD2108000D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/18/JORFTEXT000043541818.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2021-05-29
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Date de fin: 2021-05-29
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Date de fin: 2021-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000033700936
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Identifiant: LEGIARTI000043546025
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700936.xml
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###### Article R5131-16
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###### Article R5131-16
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La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé vers
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La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé vers
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l'emploi et l'autonomie. Elle constitue une phase d'accompagnement du parcours
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l'emploi et l'autonomie. Elle constitue une phase d'accompagnement du parcours
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contractualisé d'une durée de douze mois. Cette durée peut être prolongée
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contractualisé d'une durée de douze mois. Cette durée peut être prolongée dans
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jusqu'à six mois sur décision de la commission mentionnée à l'article R.
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la limite de dix-huit mois consécutifs de parcours.
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5131-17.
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Les articles R. 5131-8, R. 5131-9, R. 5131-10, R. 5131-11 et R. 5131-15 sont
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Les articles R. 5131-8, R. 5131-9, R. 5131-10, R. 5131-11 et R. 5131-15 sont
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applicables à la garantie jeunes.
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applicables à la garantie jeunes.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2021-05-29
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Date de fin: 2021-05-29
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Date de fin: 2022-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000033700938
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Identifiant: LEGIARTI000043546032
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###### Article R5131-17
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###### Article R5131-17
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@ -12,20 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700938.xml
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<p align="left">
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Les missions locales s'assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la
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Les missions locales s'assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la
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garantie jeunes respectent les conditions d'entrée fixées à l'article L.
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garantie jeunes respectent les conditions d'entrée fixées à l'article L.
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5131-6.<br />
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5131-6. Elles prennent les décisions de prolongation, dans les conditions
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prévues par l'article R. 5131-16.
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Les missions locales prennent également les décisions d'admission à titre
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dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau fixé pour
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l'application de l'article L. 5131-6, lorsque leur situation le justifie et
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sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %.
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Une commission locale, présidée par le représentant de l'Etat dans le
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Une commission locale, présidée par le représentant de l'Etat dans le
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département, réunissant les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et
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département, réunissant les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et
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professionnelle des jeunes et les signataires de la convention pluriannuelle
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professionnelle des jeunes et les signataires de la convention pluriannuelle
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d'objectifs, est chargée du suivi des parcours en garantie jeunes et prend,
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d'objectifs, est chargée du suivi des parcours en garantie jeunes. Elle prend
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dans ce cadre, les décisions de prolongation. Elle prend également les
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les décisions en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements
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décisions en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels
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contractuels mentionnées à l'article R. 5131-18. Elle prend les décisions
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mentionnées à l'article R. 5131-18. Elle peut prendre des décisions
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d'admission à titre conservatoire pour les jeunes apportant des éléments de
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d'admission à titre conservatoire pour les jeunes apportant des éléments de
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nature à démontrer qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mentionnées à
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nature à démontrer qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mentionnées à
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l'article L. 5131-6 mais ne disposant pas de l'ensemble des pièces
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l'article L. 5131-6 mais ne disposant pas de l'ensemble des pièces
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justificatives permettant d'en attester, ainsi que des décisions d'admission à
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justificatives permettant d'en attester, ainsi que des décisions d'admission à
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titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau
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titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent de plus de 30
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mentionné au même article, lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir
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% le niveau mentionné au même article, lorsque leur situation le justifie et
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dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %.
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sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 100 %.
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