Décret no 90-489 du 15 juin 1990 complétant les sections VII et IX du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire certains appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol

AJOUTE UNE SOUS-SECTION 2 (ART. R233-83-1) A LA SECTION VII ET UNE SOUS-SECTION 4 (ART. R233-151 ET R233-152) A LA SECTION IX SUSVISEE.
INTRODUCTION DE NOUVELLES STRUCTURES DANS LA LISTE DES MATERIELS SOUMIS A LA REGLEMENTATION PRISE EN APPLICATION DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL.
DEFINITION DES REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ENGINS DE CHANTIER ENUMEREES (STRUCTURES DE PROTECTION).
APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1991.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 84-532 DU 17-09-1984,86-295 ET 86-296 DU 26-05-1986.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000342971
NOR: TEFT9003525D
Ancien identifiant: 1DX990489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/29/JORFTEXT000000342971.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175022
- [Sous-section 1 : Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches et cabines mixtes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Chariots de manutention automoteurs.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187631
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###### Sous-section 4 : Appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol.
- [Article R233-151](article_r233-151.md)
- [Article R233-152](article_r233-152.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807387
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R1510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807387.xml
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###### Article R233-151
A l'exception des machines et engins spécifiquement agricoles, les engins
automoteurs de terrassement à conducteur porté de puissance supérieure à 15 kW
suivants : chargeuses à chenilles ou à roues, tracteurs à chenilles ou à roues,
niveleuses, décapeuses avec ou sans autochargeur doivent être munis d'une
structure de protection en cas de retournement conforme à des prescriptions
techniques fixées par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807390
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R1520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807390.xml
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###### Article R233-152
Les engins mentionnés à l'article précédent doivent être conçus pour être munis
d'une structure de protection contre les chutes d'objets conforme à des
prescriptions techniques fixées par voie réglementaire.<br />
Les engins pourvus d'une structure de protection en cas de retournement conforme
aux prescriptions techniques mentionnées à l'article R. 233-151 à laquelle peut
être fixée une structure de protection contre les chutes d'objets conforme aux
prescriptions techniques mentionnées à l'alinéa précédent répondent à
l'obligation prescrite à cet alinéa.