Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI

SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
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République française 1993-12-21 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648592
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648592.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648593
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648593.xml
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<h1>Article L311-5</h1>
@ -34,15 +34,23 @@ leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le décret en Conseil d'Etat
mentionné ci-dessus fixe la liste des changements de situation devant être
signalés à l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
radiées de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne peuvent
justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, qui, sans
motif légitime, refusent d'accepter un emploi offert, de suivre une action de
formation, de répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi,
de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de
main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types
d'emploi, ou qui ont fait de fausses déclarations, pour être ou demeurer
inscrites sur cette liste.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, élaboré après consultation des partenaires sociaux,
détermine les conditions dans lesquelles sont radiées de la liste des demandeurs
d'emploi des personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes
positifs de recherche d'emploi ou qui, sans motif légitime, refusent d'accepter
un emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible
avec leur spécialité ou leur formation antérieure, leurs possibilités de
mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale, et
rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la
région.<br />
Ce même décret détermine également les conditions dans lesquelles sont radiées
de la liste des demandeurs d'emploi des personnes qui, sans motif légitime,
refusent de suivre une action de formation, de répondre à toute convocation de
l'Agence nationale pour l'emploi, de se soumettre à une visite médicale auprès
des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au
travail ou à certains types d'emploi, ou qui ont fait de fausses déclarations
pour être ou demeurer inscrites sur cette liste.<br />
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur
la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne renouvellent pas leur
@ -60,11 +68,11 @@ des actes positifs de recherche d'emploi prévue au troisième alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657776?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -80,9 +88,6 @@ des actes positifs de recherche d'emploi prévue au troisième alinéa.
<li>
1972-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684296?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail</a>
</li>
<li>
1991-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657776?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-02-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-06 au 2025-01-02</a>
</li>
@ -116,6 +121,9 @@ des actes positifs de recherche d'emploi prévue au troisième alinéa.
<li>
1993-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 1993 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-02-11 au 1993-12-31</a>
</li>
<li>
1993-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a>
</li>
<li>
1994-02-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005615265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 février 1994 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi *pointage* PERIME, en vigueur du 1994-02-08 au 1994-12-31</a>
</li>