Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000641466
NOR: SOCC0710271D
Ancien identifiant: 1DS007175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/14/JORFTEXT000000641466.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020080213
- [Article R3261-11](article_r3261-11.md)
- [Article R3261-12](article_r3261-12.md)
- [Sous-section 1 : Conditions de prise en charge](sous-section_1)
- [Article R3261-13](article_r3261-13.md)
- [Article R3261-14](article_r3261-14.md)
- [Article R3261-15](article_r3261-15.md)
- [Sous-section 2 : Modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions de validité des chèques-transport](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes](sous-section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020080206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080206.xml
---
###### Article R3261-13
En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou
d'alimentation électrique d'un véhicule, l'employeur avertit les salariés au
moins un mois avant la date fixée pour le changement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020080204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080204.xml
---
###### Article R3261-14
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à
la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière
lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un
salarié à temps complet.<br />
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la
moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier
alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre
d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps
complet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020080202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/02/LEGIARTI000020080202.xml
---
###### Article R3261-15
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une
même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et
entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise
en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule
engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont
imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi
qu'entre ces lieux de travail.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018533594
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###### Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
- [Article D3261-13](article_d3261-13.md)
- [Article D3261-14](article_d3261-14.md)
- [Article D3261-15](article_d3261-15.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533592.xml
---
###### Article D3261-13
Les chèques-transport sont attribués dans les conditions suivantes :<br />
1° Le salarié employé à temps partiel, pour un nombre d'heures égal ou supérieur
à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette
dernière lui est inférieure, bénéficie de chèques-transport dans les mêmes
conditions qu'un salarié à temps complet ;<br />
2° Le salarié employé à temps partiel, pour un nombre d'heures inférieur à la
moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au 1°,
bénéficie de chèques-transport à due proportion du nombre d'heures travaillées
par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, compte tenu de
la période de validité du titre ;<br />
3° Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein
d'une même entreprise qui n'assure pas le transport sur ces différents lieux,
bénéficie de chèques-transport lui permettant de réaliser l'ensemble des
déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses
différents lieux de travail.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533590.xml
---
###### Article D3261-14
Sont exclus du bénéfice du chèque-transport :<br />
1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par
l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant par l'employeur ;<br />
2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun
frais de transport pour se rendre à leur travail ;<br />
3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;<br />
4° Les salariés bénéficiant des remboursements de frais professionnels pour les
trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533588.xml
---
###### Article D3261-15
En dehors des périmètres de transports urbains, l'employeur qui souhaite faire
bénéficier ses salariés de chèques-transport propose à l'ensemble de ses
salariés des chèques-transport à usage « transports collectifs » et des
chèques-transport à usage « carburant ».

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533586
###### Sous-section 2 : Modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs
- [Article D3261-16](article_d3261-16.md)
- [Article D3261-17](article_d3261-17.md)
- [Article D3261-18](article_d3261-18.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533584.xml
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###### Article D3261-16
Le chèque-transport, qui a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis
par les établissements de crédit ou par des organismes, sociétés et
établissements spécialisés habilités par l'Agence nationale des services à la
personne.<br />
L'émission de chèque-transport donne lieu à un paiement de l'émetteur de la part
des employeurs qui préfinancent au profit de leurs salariés ces
chèques-transport.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533538
###### Section 3 : Dispositions pénales
- [Article R3261-16](article_r3261-16.md)
- [Article D3261-36](article_d3261-36.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020080199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080199.xml
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###### Article R3261-16
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1
à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.