Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046474061
NOR: MTRT2222803D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/47/40/JORFTEXT000046474061.xml
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537084
- [Article R1263-6-1](article_r1263-6-1.md)
- [Article R1263-7](article_r1263-7.md)
- [Article R1263-8](article_r1263-8.md)
- [Article R1263-8-1](article_r1263-8-1.md)
- [Article R1263-9](article_r1263-9.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034619767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/97/LEGIARTI000034619767.xml
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###### Article R1263-8-1
La déclaration mentionnée au IV de l'article L. 1262-2-1 précise le nom, la
raison sociale, l'adresse postale et électronique, les coordonnées téléphoniques
du siège social, ainsi que l'identité du représentant légal de l'entreprise de
travail temporaire.<br />
Elle précise également le nom, prénom, et qualification professionnelle des
travailleurs intérimaires.<br />
La déclaration datée et signée par l'entreprise utilisatrice des salariés
intérimaires est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine à
cet envoi, avant le début du détachement, à l'unité départementale mentionnée à
l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Elle
précise également le nom, la raison sociale ainsi que l'adresse postale et
électronique et les coordonnées téléphoniques de l'entreprise utilisatrice.
Lorsque la prestation est exécutée en partie dans d'autres lieux, cette
déclaration est adressée à l'unité départementale dans le ressort de laquelle se
situe le premier lieu d'exécution de la prestation.