Décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "DE LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER".
PARAG. 1 (ART. R715-6-1 A R715-6-2): DISPOSITIONS GENERALES.
PARAG. 2 (ART. R715-6-3 A R715-6-9): MODALITES D'ADMISSION A LA PARTICIPATION.
PARAG. 3 (ART. R715- 6-10 A R715-6-12): SITUATION DES PERSONNELS MEDICAUX.
ABROGE LE DECRET 76456 DU 21-05-1976 MODIFIE.
LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ADMIS,AVANT LE 24-12-1994,A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PRECITE DEVRONT,DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DE CETTE DATE,SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS NOUVELLES DECOULANT DES ART. L711-4 ET L715- 5 A L715-9 DU CODE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSEQUENTES.
MODIFIE LES ART. R712-15 (7EMEMENT ET 9EMEMENT) ET R712-23 (6EMEMENT ET 7EMEMENT).
APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 MODIFIEE,DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732911
NOR: SPSH9402645D
Ancien identifiant: 1DX9941116
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###### Article R8122-2 ###### Article R8122-2
@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la
législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa
signature au chef du pôle en charge des questions de travail et aux responsables signature au chef du pôle en charge des questions de travail et aux responsables
d'unités territoriales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la d'unités départementales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la
formation professionnelle et de développement des entreprises.<br /> formation professionnelle et de développement des entreprises.<br />
En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent donner délégation pour signer des En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent donner délégation pour signer des
@ -24,6 +24,6 @@ directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il
que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection
du travail placés sous leur autorité.<br /> du travail placés sous leur autorité.<br />
Les responsables d'unité territoriale exercent, au nom du directeur régional, le Les responsables d'unité départementale exercent, au nom du directeur régional,
pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la
législation du travail. législation du travail.