Décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "DE LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER". PARAG. 1 (ART. R715-6-1 A R715-6-2): DISPOSITIONS GENERALES. PARAG. 2 (ART. R715-6-3 A R715-6-9): MODALITES D'ADMISSION A LA PARTICIPATION. PARAG. 3 (ART. R715- 6-10 A R715-6-12): SITUATION DES PERSONNELS MEDICAUX. ABROGE LE DECRET 76456 DU 21-05-1976 MODIFIE. LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ADMIS,AVANT LE 24-12-1994,A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PRECITE DEVRONT,DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DE CETTE DATE,SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LES OBLIGATIONS NOUVELLES DECOULANT DES ART. L711-4 ET L715- 5 A L715-9 DU CODE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSEQUENTES. MODIFIE LES ART. R712-15 (7EMEMENT ET 9EMEMENT) ET R712-23 (6EMEMENT ET 7EMEMENT). APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 MODIFIEE,DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000732911 NOR: SPSH9402645D Ancien identifiant: 1DX9941116 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/29/JORFTEXT000000732911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-15
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000022388379
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Identifiant: LEGIARTI000031650434
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###### Article R8122-2
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###### Article R8122-2
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@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la
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législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la
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législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la
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concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa
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concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut déléguer sa
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signature au chef du pôle en charge des questions de travail et aux responsables
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signature au chef du pôle en charge des questions de travail et aux responsables
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d'unités territoriales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la
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d'unités départementales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la
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formation professionnelle et de développement des entreprises.<br />
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formation professionnelle et de développement des entreprises.<br />
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En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent donner délégation pour signer des
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En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent donner délégation pour signer des
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@ -24,6 +24,6 @@ directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il
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que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection
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que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection
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du travail placés sous leur autorité.<br />
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du travail placés sous leur autorité.<br />
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Les responsables d'unité territoriale exercent, au nom du directeur régional, le
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Les responsables d'unité départementale exercent, au nom du directeur régional,
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pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la
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le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la
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législation du travail.
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