Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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République française 1995-02-05 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006646605
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646605.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1996-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006646606
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646606.xml
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<h1>Article L115-1</h1>
@ -19,11 +19,7 @@ professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou
technologique du second degré ou du supérieur ou un ou plusieurs titres
d'ingénieurs ou titres homologués dans les conditions prévues à l'article 8 de
la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement
technologique et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres
intéressés, après avis de la commission permanente du Conseil national de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Les titres
homologués qui ont été reconnus par une convention collective de travail étendue
sont inscrits de plein droit sur cette liste.<br />
technologique.<br />
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son
représentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou
@ -78,16 +74,13 @@ dans ces établissements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514764?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322078?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
</li>
@ -142,7 +135,7 @@ dans ces établissements.
1989-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434862?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1993-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514764?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1995-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511743?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-703 du 3 août 1999 instituant une indemnité de suivi des apprentis attribuée aux personnels enseignants du second degré. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01</a>