Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2005-05-20 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515463
- [Article R322-1-1](article_r322-1-1.md)
- [Section 1 : Conventions de coopération](section_1)
- [Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi, dans le cadre des accords sur l'emploi](section_2)
- [Section 2 bis : Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d'appui, d'une activité économique](section_2_bis)
- [Section 2 ter : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences.](section_2_ter)
- [Section 3 : Dispositions générales.](section_3)
- [Section 4 : Contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats initiative emploi.](section_4)

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Date de début: 2005-05-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018515318
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###### Section 2 bis : Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d'appui, d'une activité économique
- [Article R322-10-5](article_r322-10-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/53/LEGIARTI000018515314.xml
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###### Article R322-10-5
A compter du début d'activité économique au sens de l'article L. 127-4 du code
de commerce et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au
dixième alinéa de l'article L. 351-24 porte sur les cotisations de sécurité
sociale calculées selon les modalités fixées par l'article R. 783-2 et versées
par la personne morale responsable de l'appui pour le compte du bénéficiaire du
contrat.