Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
parent efafa15432
commit f7e2897d3c

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-28
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006809090
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0321R0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809090.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/55/LEGIARTI000018515541.xml
---
###### Article R321-6
@ -37,7 +36,6 @@ l'emploi avant l'envoi des lettres de licenciement.<br />
Le procès-verbal de la réunion des représentants du personnel prévue à l'article
L. 321-9 ou, éventuellement, l'avis du représentant des salariés, dans le cas
prévu au deuxième alinéa de l'article 139 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont
prévu au deuxième alinéa de l'article L. 621-135 du code de commerce, sont
transmis au directeur départemental du travail et de l'emploi dès qu'il a été
procédé à la consultation.