Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035653302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/33/LEGIARTI000035653302.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/18/LEGIARTI000036761895.xml
---
###### Article L2232-8
@ -20,4 +20,5 @@ Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à un seuil défini par déc
en Conseil d'Etat, la rémunération ainsi que les cotisations et contributions
sociales afférentes à la rémunération des salariés d'entreprise participant aux
négociations sont prises en charge par le fonds paritaire mentionné à l'article
L. 2135-9.
L. 2135-9 sur la base d'un montant forfaitaire fixé par arrêté pris par le
ministre chargé du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035627447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/74/LEGIARTI000035627447.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/18/LEGIARTI000036761880.xml
---
###### Article L2232-11
@ -13,5 +13,5 @@ La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit
des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.<br />
Sauf disposition contraire, les termes “ convention d'entreprise ” désignent
toute convention ou accord conclu soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau
de l'établissement.
toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de
l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006901703
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901703.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/18/LEGIARTI000036761877.xml
---
###### Article L2232-16
La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les
organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.<br />
organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Une
convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou
d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.<br />
Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement
ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.
Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la
convention ou de l'accord qu'elles qu'aient été ses modalités de négociation et
de ratification.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035627695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/76/LEGIARTI000035627695.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/18/LEGIARTI000036761824.xml
---
###### Article L2241-5
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/76/LEGIARTI000035627695.xml
L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2241-4
précise :<br />
1° Les thèmes des négociations de telle sorte que soient négociés :<br />
1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que soient
négociés :<br />
a) Au moins tous les quatre ans les thèmes mentionnés aux 1° à 5° de l'article
L. 2241-1 ;<br />
@ -23,7 +24,7 @@ b) Au moins tous les cinq ans les thèmes mentionnés aux 6° et 7° de l'articl
c) Le thème mentionné à l'article L. 2241-2 lorsque les conditions mentionnées à
cet article sont réunies ;<br />
2° La périodicité et le contenu de chacun des thèmes ;<br />
2° Le contenu de chacun des thèmes ;<br />
3° Le calendrier et les lieux des réunions ;<br />
@ -34,4 +35,4 @@ et la date de cette remise ;<br />
5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les
parties.<br />
La durée de l'accord ne peut excéder quatre ans.
La durée de l'accord ne peut excéder cinq ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035627868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/78/LEGIARTI000035627868.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000036761817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/18/LEGIARTI000036761817.xml
---
###### Article L2242-3
@ -26,7 +26,7 @@ moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle est
le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.<br />
En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation annuelle sur les
salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 porte également sur la
rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires
effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 porte également sur la
programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et
les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/22/LEGIARTI000036262254.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/17/LEGIARTI000036761771.xml
---
###### Article L2253-1
@ -57,5 +57,6 @@ du présent code ;<br />
Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de
branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large
prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou
postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf
lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention
d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des
garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/22/LEGIARTI000036262246.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/17/LEGIARTI000036761762.xml
---
###### Article L2253-2
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/22/LEGIARTI000036262246.xml
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord
couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule
expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette
convention ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont
applicables en vertu de cette convention sauf lorsque la convention d'entreprise
assure des garanties au moins équivalentes :<br />
convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de
celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord
sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins
équivalentes :<br />
1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques
professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;<br />
@ -25,4 +26,7 @@ handicapés ;<br />
3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur
nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;<br />
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.<br />
L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article
s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

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@ -1,23 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033022901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022901.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/22/LEGIARTI000036762219.xml
---
###### Article L2261-13
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une
nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de
l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent, en
application de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération dont le
montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur
contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des
douze derniers mois. Cette rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1
du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième
alinéa du même article L. 242-1.<br />
l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient
d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail
équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à
la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé
et du contrat de travail, lors des douze derniers mois. Cette garantie de
rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article
L. 242-1.<br />
Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une
indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au
salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé et de son contrat de
travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle
convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.<br />
Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à
produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, le premier alinéa du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033022891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/28/LEGIARTI000033022891.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/22/LEGIARTI000036762210.xml
---
###### Article L2261-14
@ -19,13 +19,19 @@ prévoyant une durée supérieure.<br />
Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé
par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier
alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées conservent,
en application de la convention ou de l'accord mis en cause, une rémunération
dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par
leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors
des douze derniers mois. Cette rémunération s'entend au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du
deuxième alinéa du même article L. 242-1.<br />
alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient
d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail
équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à
la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en
cause, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au
sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la
première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.<br />
Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une
indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au
salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat
de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle
convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.<br />
Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée
déterminée, le deuxième alinéa du présent article :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035609595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/95/LEGIARTI000035609595.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/21/LEGIARTI000036762199.xml
---
###### Article L2261-25
@ -13,7 +13,8 @@ Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé
la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient
en contradiction avec des dispositions légales. Il peut également refuser, pour
des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre
concurrence, l'extension d'un accord collectif.<br />
concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension
d'un accord collectif.<br />
Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention
ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035650972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/09/LEGIARTI000035650972.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036761964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761964.xml
---
###### Article L2313-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/09/LEGIARTI000035650972.xml
Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.<br />
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et
économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant
au moins deux établissements distincts.
économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins
cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035628307
- [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Expertises en vue d'une consultation ponctuelle](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGISCTA000035628361
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036761902
---
###### Paragraphe 3 : Expertises en vue d'une consultation ponctuelle
###### Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise
- [Article L2315-92](article_l2315-92.md)
- [Article L2315-93](article_l2315-93.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033024543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024543.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/22/LEGIARTI000036762230.xml
---
###### Article L2412-13
@ -18,6 +18,10 @@ ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5
et L. 2411-8.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le
salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre
le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en
non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou
par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2.
Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période
habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035652444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/24/LEGIARTI000035652444.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/22/LEGIARTI000036762283.xml
---
###### Article L2412-2
@ -18,6 +18,10 @@ intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l'article L.
2411-5.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le
salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre
le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en
non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou
par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2.
Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période
habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036262753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/27/LEGIARTI000036262753.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/22/LEGIARTI000036762276.xml
---
###### Article L2412-3
@ -23,6 +23,10 @@ personnel du comité social et économique ou au candidat aux fonctions de membr
représentant syndical au comité social et économique durant les délais prévus
aux articles L. 2411-5 et L. 2411-7.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le
salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre
le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en
non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou
par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2.
Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période
habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035652427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/24/LEGIARTI000035652427.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/22/LEGIARTI000036762269.xml
---
###### Article L2412-4
@ -20,6 +20,10 @@ Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant de proximité o
candidat aux fonctions de représentant de proximité durant les délais prévus aux
articles L. 2411-8 et L. 2411-9.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le
salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre
le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en
non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou
par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2.
Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période
habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035652484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/24/LEGIARTI000035652484.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/22/LEGIARTI000036762263.xml
---
###### Article L2412-5
@ -22,6 +22,10 @@ fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économ
interentreprises durant les délais prévus aux articles L. 2411-10 et L.
2411-10-1.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le
salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre
le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en
non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou
par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2.
Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période
habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035652457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/24/LEGIARTI000035652457.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/22/LEGIARTI000036762254.xml
---
###### Article L2412-8
@ -22,6 +22,10 @@ intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat
durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le
salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre
le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en
non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou
par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2.
Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période
habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033024552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024552.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/22/LEGIARTI000036762242.xml
---
###### Article L2412-9
@ -20,6 +20,10 @@ l'inspecteur du travail.<br />
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat
durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article
L. 1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la
période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le
salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre
le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en
non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou
par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2.
Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période
habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006902352
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2421L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902352.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/22/LEGIARTI000036762226.xml
---
###### Article L2421-8
L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa
Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L.
2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13,
l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa
rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application
de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure
discriminatoire.<br />
L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme.<br />
L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme.<br />
L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035643605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/36/LEGIARTI000035643605.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/20/LEGIARTI000036762096.xml
---
###### Article L1232-6
@ -18,7 +18,5 @@ Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prév
l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la
notification du licenciement.<br />
Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie.
article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que
l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035643601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/36/LEGIARTI000035643601.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/20/LEGIARTI000036762077.xml
---
###### Article L1233-16
@ -15,7 +15,5 @@ l'employeur.<br />
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L.
1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour
procéder à la notification du licenciement.<br />
Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut
utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036261804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/18/LEGIARTI000036261804.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/20/LEGIARTI000036762068.xml
---
###### Article L1233-34
@ -14,8 +14,8 @@ licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des
commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue
à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les
domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet
sur les conditions de travail.<br />
domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les
effets potentiels du projet sur les conditions de travail.<br />
Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur
un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035643597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/35/LEGIARTI000035643597.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/20/LEGIARTI000036762064.xml
---
###### Article L1233-42
@ -15,7 +15,5 @@ l'employeur.<br />
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L.
1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour
procéder à la notification du licenciement.<br />
Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut
utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035643453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/34/LEGIARTI000035643453.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/20/LEGIARTI000036762052.xml
---
###### Article L1235-3
@ -25,21 +25,21 @@ entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.<br />
Ancienneté du salarié dans l'entreprise<br />
(en années complètes)
(en années complètes)<br />
</th>
<th>
<br />
Indemnité minimale<br />
(en mois de salaire brut)
(en mois de salaire brut)<br />
</th>
<th>
<br />
Indemnité maximale<br />
(en mois de salaire brut)
(en mois de salaire brut)<br />
</th>
</tr>
<tr>
@ -571,7 +571,6 @@ entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins
de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par
@ -585,14 +584,14 @@ dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent :<br />
Ancienneté du salarié dans l'entreprise<br />
(en années complètes)
(en années complètes)<br />
</th>
<th>
<br />
Indemnité minimale<br />
(en mois de salaire brut)
(en mois de salaire brut)<br />
</th>
</tr>
<tr>
@ -729,10 +728,10 @@ dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas
échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture.<br />
échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à
l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.<br />
Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux
articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032345191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/51/LEGIARTI000032345191.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000036762121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/21/LEGIARTI000036762121.xml
---
###### Article L1442-17
Le conseiller prud'homme qui refuse de se faire installer ou qui a été soit
déclaré démissionnaires soit déchu de ses fonctions peut d'office ou sur sa
demande être relevé des incapacités prévues par les articles L. 1441-9 et L.
1441-10.
Le conseiller prud'homme qui refuse de se faire installer ou qui a été déclaré
démissionnaire peut d'office ou à sa demande être relevé de l'incapacité prévue
à l'article L. 1441-10.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032345188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/51/LEGIARTI000032345188.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000036762118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/21/LEGIARTI000036762118.xml
---
###### Article L1442-18
Les demandes en relèvement d'incapacité sont adressées au ministre de la
justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis
le refus d'installation ou la démission, ou de quatre ans à partir de la
déchéance.<br />
le refus d'installation ou la démission.<br />
Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après
un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de quatre ans dans le second.<br />
un nouveau délai d'un an.<br />
Le relèvement est prononcé par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033971675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/16/LEGIARTI000033971675.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/23/LEGIARTI000036762334.xml
---
###### Article L6231-1
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/16/LEGIARTI000033971675.xml
Les centres de formation d'apprentis :<br />
1° Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage
ainsi qu'aux apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France
une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui
complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle dans un
objectif de progression sociale ;<br />
@ -43,8 +44,9 @@ promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils
participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;<br />
8° Encouragent la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en
particulier les programmes de l'Union européenne et en mentionnant, le cas
échéant, dans le contenu de la formation la période de mobilité ;<br />
particulier les programmes de l'Union européenne, du personnel dédié et en
mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de
mobilité ;<br />
9° Assurent le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue
au 2° de l'article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance.