Loi n°66-1044 du 30 décembre 1966 RELATIVE A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE

ART. 29 : I : UN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ET PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT
II : LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU SIX SEMAINES AVANT LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES
 III : LA RESILIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE NE PEUT PRENDRE EFFET PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION
IV : A L'ISSUE DE SON CONGE MATERNITE, LA SALARIEE PEUT S'ABSTENIR DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVEC LA POSSIBILITE DE SOLLICITER SON REEMBAUCHAGE DANS L'ANNEE QUI SUIT, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE L'EMBAUCHER PAR PRIORITE
 V : ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE CES DISPOSITIONS
ART. 107A : PERSONNES CHARGEES D'ASSURER L'EXECUTION DE L'ART. 29.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-09-1941.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503964
Ancien identifiant: 1LX9661044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503964.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139784
- [Article L120-1](article_l120-1.md)
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .](regles_propres_au_contrat_de_travail/README.md)
- [REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES ET AUX MERES ADOPTIVES)](regles_particulieres_aux_femmes_en_couches_et_aux_meres_adoptives/README.md)
- [PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS.](protection_de_la_maternite_et_education_des_enfants/README.md)
- [LOUAGE D'INDUSTRIE OU MARCHE D'OUVRAGE .](louage_d_industrie_ou_marche_d_ouvrage/README.md)
- [TRAVAIL TEMPORAIRE .](travail_temporaire/README.md)
- [MARCHANDAGE .](marchandage/README.md)

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---
Date de début: 1978-10-01
Date de fin: 1980-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006154431
---
<h1>PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS.</h1>
- [Article L122-25-2](article_l122-25-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-10
Date de fin: 1978-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006646767
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646767.xml
Date de début: 1978-10-01
Date de fin: 1980-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006646768
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L25CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646768.xml
---
<h1>Article L122-25-2</h1>
Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée
lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant une
période de douze semaines suivant l'accouchement ou pendant la période du congé
d'adoption prévu à l'article L. 122-26. Toutefois et sous réserve d'observer les
dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie
d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de
l'impossibilité où se il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à
l'accouchement ou à l'adoption de maintenir ledit contrat.<br />
lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une
période de quatorze semaines suivant l'accouchement prolongée de deux semaines
en cas de naissances multiples, pendant la période de congé définie au quatrième
alinéa de l'article L. 122-26, ou pendant la période du congé d'adoption prévu
audit article Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de
l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave
de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se
trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption,
de maintenir ledit contrat.<br />
Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou
dans les huit jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de
son adoption, la salariée peut dans un délai de huit jours à compter de la
notification du licenciement, justifier de son état ou de sa situation par
l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un certificat
médical ou d'une attestation délivrée par le service départemental d'aide
sociale à l'enfance ou l'oeuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement.
Le licenciement se trouve de ce fait annulé sauf s'il est prononcé pour un des
motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du
contrat de travail.<br />
Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de
l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une
salariée est annulé si, dans un délai de huit jours à compter de sa
notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est
en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer,
dans un délai de huit jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette
attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance
ou l'oeuvre d'adoption autorisée qui procéde au placement.<br />
Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du
contrat de travail à durée déterminée.
@ -37,25 +38,6 @@ contrat de travail à durée déterminée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1993-01-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646043?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503964?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-1044 du 30 décembre 1966 RELATIVE A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -104,6 +86,9 @@ contrat de travail à durée déterminée.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-10
Date de fin: 1978-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006154343
---
<h1>REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES ET AUX MERES ADOPTIVES)</h1>
- [PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .](protection_de_la_maternite_et_education_des_enfants/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-10
Date de fin: 1978-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006170279
---
<h1>PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .</h1>
- [Article L122-25-2](article_l122-25-2.md)