Loi n°72-1150 du 23 décembre 1972 PORTANT CREATION DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES
ART. 1 : ELLE COMPREND UNE ALLOCATION DE TRANSFERT ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS. LES DEPENSES EN RESULTANT SONT IMPUTEES SUR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ART. 2 : EN BENEFICIENT LES DEMANDEURS D'EMPLOI ACHEVANT LEUR SCOLARITE, LEUR STAGE DE FORMATION, OU LEUR CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU AVANT LE 01-07-1972 ART. 3 : ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DES AIDES ETABLIES EN APPLICATION DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 ART. 4 : UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT UN AUTRE DECRET DETERMINE LES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI DANS LES DOM. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509053 Ancien identifiant: 1LX9721150 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509053.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-12
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Date de fin: 2007-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006651013
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L02AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651013.xml
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000017845529
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/55/LEGIARTI000017845529.xml
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<h1>Article L832-2</h1>
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@ -29,27 +28,26 @@ conditions d'octroi et le montant de l'aide qui peut être modulée en fonction
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la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont fixés par décret ;<br />
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2° A une exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre
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des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail
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; cette exonération porte sur la partie des rémunérations des salariés
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n'excédant pas le salaire minimum de croissance majoré de 30 % ; elle est
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accordée dans la limite d'une période de vingt-quatre mois, ou de trente mois
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pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, suivant la date d'embauche
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; toutefois, pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de
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soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou handicapés ou
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percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an,
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l'exonération porte sur les rémunérations versées jusqu'à ce qu'ils atteignent
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l'âge et justifient de la durée d'assurance, définis aux premier et deuxième
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alinéas de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requis pour
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l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; l'exonération
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est subordonnée à la production d'une attestation des services du ministère
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chargé de l'emploi.<br />
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des assurances sociales et des allocations familiales ; cette exonération porte
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sur la partie des rémunérations des salariés n'excédant pas le salaire minimum
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de croissance majoré de 30 % ; elle est accordée dans la limite d'une période de
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vingt-quatre mois, ou de trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum
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d'insertion, suivant la date d'embauche ; toutefois, pour les bénéficiaires âgés
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de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi
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depuis plus d'un an ou handicapés ou percevant le revenu minimum d'insertion et
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sans emploi depuis plus d'un an, l'exonération porte sur les rémunérations
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versées jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge et justifient de la durée
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d'assurance, définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 351-1 du
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code de la sécurité sociale, requis pour l'ouverture du droit à une pension de
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vieillesse à taux plein ; l'exonération est subordonnée à la production d'une
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attestation des services du ministère chargé de l'emploi.<br />
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3° A la prise en charge par l'Etat des frais de formation lorsque le contrat
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associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation
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liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail selon des
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modalités fixées par décret.<br />
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II. - Les contrats d'accès à l'emploi sont des contrats de travail à durée
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II.-Les contrats d'accès à l'emploi sont des contrats de travail à durée
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indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2
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; dans ce dernier cas, leur durée doit être au moins égale à douze mois et ne
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peut excéder vingt-quatre mois, cette limite étant portée à trente mois pour les
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@ -58,7 +56,7 @@ contrats de travail temporaire régis par l'article L. 124-2. Ils sont passés p
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écrit et font l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé de
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l'emploi.<br />
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III. - Peuvent conclure des contrats d'accès à l'emploi les employeurs définis à
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III.-Peuvent conclure des contrats d'accès à l'emploi les employeurs définis à
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l'article L. 351-4 et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12, ainsi que les
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employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles,
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à l'exception des employeurs des salariés définis à l'article L. 773-1 sous
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@ -76,18 +74,18 @@ d'effet du contrat d'accès à l'emploi qu'après autorisation préalable de la
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direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
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professionnelle qui vérifie que l'embauche ne résulte pas du licenciement d'un
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salarié sous contrat à durée indéterminée, ou qu'elle n'a pas pour conséquence
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un tel licenciement. L'administration dispose d'un délai d'un mois pour faire
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connaître soit son accord, soit son refus motivé. A défaut de réponse notifiée à
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un tel licenciement.L'administration dispose d'un délai d'un mois pour faire
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connaître soit son accord, soit son refus motivé.A défaut de réponse notifiée à
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l'employeur dans le délai précité, l'accord est réputé acquis.<br />
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IV. - La protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L.
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861-1 du code de la sécurité sociale, dont le titulaire du contrat d'accès à
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l'emploi bénéficiait en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion, est
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maintenue jusqu'à l'expiration de la période de droit. A l'expiration de cette
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période, le droit à la protection complémentaire est renouvelé dans les
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conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 861-5 du même code si
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l'intéressé remplit la condition de ressources visée au premier alinéa de
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l'article L. 861-1 du même code.<br />
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IV.-La protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1
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du code de la sécurité sociale, dont le titulaire du contrat d'accès à l'emploi
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bénéficiait en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion, est maintenue
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jusqu'à l'expiration de la période de droit.A l'expiration de cette période, le
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droit à la protection complémentaire est renouvelé dans les conditions prévues
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au premier alinéa de l'article L. 861-5 du même code si l'intéressé remplit la
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condition de ressources visée au premier alinéa de l'article L. 861-1 du même
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code.<br />
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V. Les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris
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en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de l'effectif du
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@ -117,108 +115,283 @@ présent article.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CONCORDE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-05-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-02-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-06-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018201663?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-01</a> CONCORDE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a> CONCORDE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264415?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391434?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391437?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391426?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-09</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391429?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549869?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549872?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2015-08-08</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686456?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000809647?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971794?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038046651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038046766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124998?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1986-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 2000-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1989-01-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-01-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L773-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031731754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745392?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745393?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745394?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046020246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2222-02-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2008-02-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -228,9 +401,6 @@ présent article.
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1972-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509053?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1150 du 23 décembre 1972 PORTANT CREATION DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES</a>
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</li>
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1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
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1995-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-31</a>
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</li>
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@ -259,17 +429,23 @@ présent article.
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1998-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657866?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2005-01-19</a>
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</li>
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2005-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000809647?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</a>
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</li>
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2005-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
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2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2008-05-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-01</a>
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</li>
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@ -318,6 +494,12 @@ présent article.
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-06-28</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 2000-12-23</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R122-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-25 au 2008-05-01</a>
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</li>
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@ -354,6 +536,15 @@ présent article.
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a>
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