Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2015-04-04 00:00:00 +00:00
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commit f6a292f8ae
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195701
- [Paragraphe 2 : Communication des documents comptables et financiers.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Politique de recherche et introduction de nouvelles technologies.](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Projets de restructuration et de compression des effectifs.](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 5 : Recours aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire.](paragraphe_5/README.md)
- [Paragraphe 5 : Recours aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial](paragraphe_5/README.md)
- [Paragraphe 6 : Intéressement, participation et épargne salariale.](paragraphe_6/README.md)
- [Paragraphe 7 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise.](paragraphe_7/README.md)
- [Paragraphe 8 : Offre publique d'acquisition.](paragraphe_8/README.md)

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@ -1,9 +1,24 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006198570
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030442433
---
<h1>Paragraphe 5 : Recours aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire.</h1>
<h1>Paragraphe 5 : Recours aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial</h1>
- [Article L2323-17](article_l2323-17.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434783?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006901947
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901947.xml
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030442430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/24/LEGIARTI000030442430.xml
---
<h1>Article L2323-17</h1>
Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits susceptibles de
caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et au
travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre
de salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats
de mission, il peut saisir l'inspecteur du travail.<br />
caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux
contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail
temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de
salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de
mission, il peut saisir l'inspecteur du travail.<br />
Sans préjudice des compétences qu'il détient en vertu des articles L. 8112-1 et
suivants et de l'article L. 8113-7, l'inspecteur du travail adresse à
@ -38,40 +38,34 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649225?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649226?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560099?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-08-05</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434783?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
@ -89,6 +83,12 @@ article.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434783?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-17 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a>
</li>
@ -101,6 +101,9 @@ article.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>

View file

@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145393
- [Titre II : Formation et exécution du contrat de travail](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION](titre_v/README.md)
- [Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail](titre_vii/README.md)

View file

@ -1,12 +1,24 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006160712
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030442282
---
<h1>TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION</h1>
<h1>Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial</h1>
- [Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre IV : Portage salarial](chapitre_iv/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,23 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006177876
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030435234
---
<h1>Chapitre IV : Dispositions pénales</h1>
<h1>Chapitre IV : Portage salarial</h1>
- [Section 1 : Travail temporaire.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Groupements d'employeurs.](section_2/README.md)
- [Section 1 : Définition et champ d'application](section_1/README.md)
- [Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial](section_2/README.md)
- [Section 3 : Contrat de travail](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189474
Identifiant: LEGISCTA000030435381
---
<h1>Section 1 : Travail temporaire.</h1>
<h1>Section 1 : Définition et champ d'application</h1>
- [Article L1254-1](article_l1254-1.md)
- [Article L1254-2](article_l1254-2.md)
- [Article L1254-3](article_l1254-3.md)
- [Article L1254-4](article_l1254-4.md)
- [Article L1254-5](article_l1254-5.md)
- [Article L1254-6](article_l1254-6.md)
- [Article L1254-7](article_l1254-7.md)
- [Article L1254-8](article_l1254-8.md)
- [Article L1254-9](article_l1254-9.md)
- [Article L1254-10](article_l1254-10.md)
- [Article L1254-11](article_l1254-11.md)
- [Article L1254-12](article_l1254-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000024042004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042004.xml
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030442360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442360.xml
---
<h1>Article L1254-1</h1>
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de
l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2, est puni d'une
amende de 3 750 euros.<br />
Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.<br />
1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage
salarial " effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui
donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage
salarial ;<br />
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité
d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Lorsque
cette mesure entraîne le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit,
en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux
indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.
2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage
salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est
rémunéré par cette entreprise.
<details>
@ -30,13 +28,7 @@ indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434983?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +47,7 @@ indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-02 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

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@ -1,98 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006901370
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1254L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901370.xml
---
<h1>Article L1254-10</h1>
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à
un salarié temporaire :<br />
1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat
écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;<br />
2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition,
l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article L.
1251-43.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901298?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,90 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006901371
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1254L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901371.xml
---
<h1>Article L1254-11</h1>
Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction
d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la
juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1254-2 est puni
d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646577?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646577?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442346?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,45 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006901360
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1254L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901360.xml
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030442346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442346.xml
---
<h1>Article L1254-2</h1>
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail
temporaire :<br />
I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une
autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec
eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.<br />
1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant
pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 1251-16 ou comportant ces
mentions de manière volontairement inexacte ou sans lui avoir transmis dans le
délai prévu à l'article L. 1251-17 un contrat de mission écrit ;<br />
II.-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de
branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la
rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du
plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
sociale pour une activité équivalant à un temps plein.<br />
2° De méconnaître les dispositions relatives à la rémunération minimale prévues
au premier alinéa de l'article L. 1251-18 ;<br />
3° De méconnaître l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des
contrats dans les conditions prévues à l'article L. 1251-34 ;<br />
4° De mettre un salarié temporaire à la disposition d'une entreprise
utilisatrice sans avoir conclu avec celle-ci un contrat écrit de mise à
disposition dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;<br />
5° D'exercer son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article
L. 1251-45 ;<br />
6° D'exercer son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à
l'article L. 1251-49.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.<br />
La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité
d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.
III.-L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié
porté.
<details>
@ -49,58 +30,43 @@ dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901287?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901303?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901301?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901298?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027724244?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026571045?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5542-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442292?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843598?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -119,7 +85,7 @@ dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843598?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

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@ -1,96 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006901361
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1254L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901361.xml
---
<h1>Article L1254-3</h1>
Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant
pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1251-5,
est puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,110 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006901362
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1254L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901362.xml
---
<h1>Article L1254-4</h1>
Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet
autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1251-6 ou en dehors des
cas mentionnés à ce même article est puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,107 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006901363
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1254L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901363.xml
---
<h1>Article L1254-5</h1>
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au
travail temporaire, prévues aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10, est puni d'une
amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901260?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901259?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901260?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901259?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,89 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006901364
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1254L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901364.xml
---
<h1>Article L1254-6</h1>
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives au terme du
contrat, prévues à l'article L. 1251-11, est puni d'une amende de 3 750
euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901261?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,98 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006901367
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1254L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901367.xml
---
<h1>Article L1254-7</h1>
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée
de la mission, prévues à l'article L. 1251-12, est puni d'une amende de 3 750
euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,101 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006901368
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1254L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901368.xml
---
<h1>Article L1254-8</h1>
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux
conditions de renouvellement du contrat, prévues à l'article L. 1251-35, est
puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435053?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644037?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901288?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901288?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435053?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,104 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006901369
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1254L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901369.xml
---
<h1>Article L1254-9</h1>
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la
succession de contrats sur un même poste, prévues à l'article L. 1251-36, est
puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901290?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +1,24 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189475
Identifiant: LEGISCTA000030435943
---
<h1>Section 2 : Groupements d'employeurs.</h1>
<h1>Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial</h1>
- [Article L1254-13](article_l1254-13.md)
- [Article L1254-3](article_l1254-3.md)
- [Article L1254-4](article_l1254-4.md)
- [Article L1254-5](article_l1254-5.md)
- [Article L1254-6](article_l1254-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,119 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006901373
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1254L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901373.xml
---
<h1>Article L1254-13</h1>
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1253-1 à L. 1253-10 et
L. 1253-17, est puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.<br />
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire,
l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée, à la porte du siège
du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices, dans les conditions
prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par
extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le
montant maximum de l'amende encourue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901352?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646582?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646582?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901352?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646582?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030442340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442340.xml
---
<h1>Article L1254-3</h1>
L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour
l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et
permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle
ne dispose pas.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030442334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442334.xml
---
<h1>Article L1254-4</h1>
I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet :<br />
1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite
d'un conflit collectif de travail ;<br />
2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste
prévue à l'article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article.<br />
II.-La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030442329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442329.xml
---
<h1>Article L1254-5</h1>
Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne
peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030442323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442323.xml
---
<h1>Article L1254-6</h1>
Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont
pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au
présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901261?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901261?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030435992
---
<h1>Section 3 : Contrat de travail</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030436005
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions communes</h1>
- [Article L1254-7](article_l1254-7.md)
- [Article L1254-8](article_l1254-8.md)
- [Article L1254-9](article_l1254-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030442317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442317.xml
---
<h1>Article L1254-7</h1>
Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le
salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698423?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030442311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442311.xml
---
<h1>Article L1254-8</h1>
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial
n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de
portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté
correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles
L. 1254-15 et L. 1254-21.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436520?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436220?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1254-15 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436520?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435053?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030442305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442305.xml
---
<h1>Article L1254-9</h1>
Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15,
L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut
d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié
porté et de l'indemnité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901290?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901290?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030436095
---
<h1>Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée</h1>
- [Article L1254-10](article_l1254-10.md)
- [Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat](paragraphe_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030442298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/22/LEGIARTI000030442298.xml
---
<h1>Article L1254-10</h1>
Le contrat de travail à durée déterminée est conclu entre l'entreprise de
portage salarial et le salarié porté pour la réalisation d'une prestation dans
une entreprise cliente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901298?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901298?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030436120
---
<h1>Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat</h1>
- [Article L1254-11](article_l1254-11.md)
- [Article L1254-12](article_l1254-12.md)
- [Article L1254-13](article_l1254-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030442292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/22/LEGIARTI000030442292.xml
---
<h1>Article L1254-11</h1>
Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa
conclusion.<br />
Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis lorsque le terme de l'objet
pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Il est alors conclu pour une durée
minimale. Il a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442346?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901360?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901360?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006901372
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1254L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901372.xml
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000030442286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/22/LEGIARTI000030442286.xml
---
<h1>Article L1254-12</h1>
Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à
titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de
l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur condamné, dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale
ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder
le montant maximum de l'amende encourue.
La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement dans les conditions prévues à
l'article L. 1254-17.
<details>
@ -25,22 +21,16 @@ le montant maximum de l'amende encourue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646575?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646575?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +49,7 @@ le montant maximum de l'amende encourue.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030442369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/23/LEGIARTI000030442369.xml
---
<h1>Article L1254-13</h1>
Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié porté de
prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord
entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée
maximale de trois mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901372?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901372?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030435133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646582?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006903114
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3342L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903114.xml
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030442424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/24/LEGIARTI000030442424.xml
---
<h1>Article L3342-1</h1>
@ -24,6 +23,11 @@ qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices
pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier
exercice.<br />
Le salarié porté mentionné aux articles L. 1254-1 et suivants est réputé compter
trois mois d'ancienneté dans l'entreprise de portage ou dans le groupe qui
l'emploie s'il a réalisé une prestation dans une entreprise cliente pendant une
durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.<br />
La condition maximale d'ancienneté de trois mois, prévue au premier alinéa,
remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi n°
2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale
@ -39,40 +43,7 @@ cette même date.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038525816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L23-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046816576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3345-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-02-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044266732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3345-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024410297?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031868?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434781?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,6 +70,9 @@ cette même date.
<li>
2011-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024410297?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434781?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038525816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L23-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
@ -111,6 +85,9 @@ cette même date.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046816576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3345-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901359?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a>
</li>