Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL

TITRE I (ART. 1 A 9): MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
REMPLACE LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION II,CHAPITRE III,TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (ART. R323-33-1,R323-33-2 ET R323-33-3) QUI DEVIENT SOUS-SECTION 2: PREORIENTATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
MODIFIE L'ART. R323-33-4 (LIAISON AVEC L'ANPE); ABROGE LES ART. R323-33-6,R323-33-7,R323-33-8,R323-33-9 ET R323-33-10.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 80962 DU 25-11-1980.
AJOUTE UNE SOUS-SECTION 3 AVANT L'ART. R323-33-12 INTITULEE: EQUIPE DE PREPARATION ET DE SUITE DU RECLASSEMENT.
REMPLACE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 4: EDUCATION,REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET REENTRAINEMENT AU TRAVAIL ET REMPLACE L'ART. R323-34.
MODIFIE L'ART. R323-37,AJOUTE UNE SOUS-SECTION 5 (ART. R323-41-1,R323-41-2,R323-41-3,R323-41-4 ET R323-41-5): AGREMENT ET CONTROLE DES CENTRES DE PREORIENTATION ET DES CENTRES D'EDUCATION OU DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
ABROGE L'ART. R323-36.
LES SOUS-SECTIONS 6 A 11 SONT FORMES PAR LES ART. R323-42 A R323-119.
TITRE II (ART. 10 A 15): PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PREORIENTATION,D'EDUCATION OU DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
DEROGATION AU DECRET 65411 DU 26-05-1965.
TITRE III (ART. 16): REMUNERATION DES STAGIAIRES DE PREORIENTATION,D'EDUCATION ET DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 18 A 21): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES:
REMPLACE L'ART. 92 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 (COMPLEMENT D'INDEMNITE).
ABROGE LE DECRET 6129 DU 11-01-1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL,ET L'ART. 24 DU DECRET 54883 DU 02-09-1954 SUR LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 14 ET 15 (AL. 1) LE 19-01-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682306
Ancien identifiant: 1DX9851341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/23/JORFTEXT000000682306.xml
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République française 1985-12-19 00:00:00 +00:00
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@ -11,11 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515044
- [Article R323-33-3](article_r323-33-3.md)
- [Article R323-33-4](article_r323-33-4.md)
- [Article R323-33-5](article_r323-33-5.md)
- [Article R323-33-6](article_r323-33-6.md)
- [Article R323-33-7](article_r323-33-7.md)
- [Article R323-33-8](article_r323-33-8.md)
- [Article R323-33-9](article_r323-33-9.md)
- [Article R323-33-10](article_r323-33-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-03
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006808800
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0331XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808800.xml
---
<h1>Article R323-33-10</h1>
Les frais exposés à l'occasion du séjour d'une personne handicapée dans un
centre de préorientation sont pris en charge par le régime de protection sociale
dont relève ladite personne. Les dispositions de l'article L. 323-11-I, 4ème
alinéa, sont applicables aux décisions prises à cet égard par les organismes de
sécurité sociale et d'aide sociale.<br />
Pour les centres publics ou privés à but non lucratif ayant passé convention
avec un département et recevant des bénéficiaires de l'aide sociale, le prix de
journée fixé par le préfet constitue le tarif de responsabilité des caisses.<br />
Dans les autres cas, le prix de journée opposable aux caisses est déterminé par
convention entre l'établissement et la caisse régionale d'assurance maladie.<br />
A défaut de convention, la caisse régionale d'assurance maladie détermine un
tarif de responsabilité qui ne peut être inférieur à 75 p. 100 de la moyenne des
prix de journée pratiqués dans les centres de préorientation.<br />
Le montant et les modalités d'attribution des aides financières accordées aux
travailleurs handicapés admis dans les centres de préorientation sont fixés par
décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
1985-12-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,93 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-03
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006808796
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0330XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808796.xml
---
<h1>Article R323-33-6</h1>
La demande d'agrément d'un établissement en qualité de centre de préorientation
est adressée par l'institution fondatrice au préfet du département où est situé
l'établissement. Cette demande indique notamment la capacité d'accueil, les
moyens en matériel et en personnel et le nom du responsable. Après enquête, le
préfet transmet la demande, pour décision au ministre chargé du travail.<br />
Pour les établissements qui entrent dans le champ d'application de l'article 3
de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, la demande d'agrément est soumise à l'avis
de la commission nationale des institutions sociales et médico-sociales. S'il
s'agit d'un établissement géré par une personne de droit privé, un arrêté
conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'action sociale
prononce simultanément l'agrément prévu au présent décret et l'autorisation
prévue à l'article 9 de ladite loi. S'il s'agit d'un établissement public, un
décret contresigné par le ministre du travail et de la participation porte
création dudit établissement et tient lieu de l'agrément prévu au présent
décret.<br />
Le retrait de l'agrément ne peut être prononcé qu'après que l'institution
gestionnaire a été mise à même de présenter ses observations .
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681747?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681746?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681745?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1991-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681744?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699217?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699217?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES</a>
</li>
<li>
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
1985-12-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-03
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006808797
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0330XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808797.xml
---
<h1>Article R323-33-7</h1>
Les centres de préorientation sont placés sous l'autorité d'un responsable
administratif et technique désigné par l'institution gestionnaire.<br />
Ce responsable est assisté d'un comité technique composé comme suit :<br />
Le président de la commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel d'un des départements du ressort du centre, désigné par le préfet
du lieu d'implantation de celui-ci, président du comité ;<br />
D'un représentant des organismes d'assurance maladie désigné par le même préfet,
sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et
sociales ou du directeur régional du travail et de la protection sociale
agricoles, parmi les personnes proposées par les conseils d'administration de
ces organismes ; ce représentant peut être assisté d'un médecin conseil ayant
voix consultative ;<br />
Le chef du service régional de l'agence nationale pour l'emploi ou son
représentant ;<br />
Le délégué régional de l'association nationale pour la formation professionnelle
des adultes ou son représentant ;<br />
Le chef du service académique d'information et d'orientation ou son représentant
;<br />
L'inspecteur principal de l'enseignement technique, conseiller du recteur, ou
son représentant ;<br />
Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ;<br />
Une personne qualifiée dans le domaine du reclassement professionnel non membre
de l'institution gestionnaire du centre, nommée par le préfet ;<br />
Un représentant de l'institution gestionnaire du centre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
1985-12-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-03
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006808798
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0330XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808798.xml
---
<h1>Article R323-33-8</h1>
Le personnel des centres est composé d'agents administratifs et de services,
d'un moniteur technique par groupe de spécialités professionnelles représentées
dans le centre et d'une équipe médico-pédagogique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
1985-12-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-03
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006808799
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0330XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808799.xml
---
<h1>Article R323-33-9</h1>
Les centres de préorientation sont placés sous le contrôle des ministres chargés
du travail, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Ils adressent chaque
année un rapport d'activité à chacun de ces ministres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
1985-12-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515019
- [Article R323-34](article_r323-34.md)
- [Article R323-35](article_r323-35.md)
- [Article R323-36](article_r323-36.md)
- [Article R323-37](article_r323-37.md)
- [Article R323-38](article_r323-38.md)
- [Article R323-39](article_r323-39.md)

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@ -1,144 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006808801
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808801.xml
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<h1>Article R323-36</h1>
Durant la période pendant laquelle il est admis à bénéficier d'une réadaptation,
d'une rééducation ou d'une formation professionnelle dans les conditions prévues
à l'article L. 323-15 et aux articles R. 323-34 et R. 323-35, le travailleur
handicapé a droit au minimum de ressources prévu à l'article L. 323-16.<br />
Entrent en compte pour la détermination du montant de ses ressources les
rémunérations, indemnités journalières, allocations, pensions, rentes perçues au
titre de l'un des régimes énoncés à l'article L. 323-18.<br />
Dans le cas où l'intéressé ne relèvent d'aucun des régimes énoncés à l'article
L. 323-18, il lui est attribué, dans les cas et les limites ci-dessous définis,
une allocation de rééducation. Le montant de celle-ci est égal à la différence,
d'une part, entre le montant des frais d'hébergement et de formation
professionnelle établis d'après le prix de journée en vigueur dans le centre où
le handicapé aura été admis, augmenté du minimum de ressources prévu à l'article
L. 323-16, et d'autre part, ses ressources personnelles évaluées comme en
matière d'aide sociale.<br />
Que l'intéressé relève ou non d'un des régimes prévus à l'article L. 323-18 il
lui est, en outre, attribué, lorsqu'il est placé en externat une allocation
s'ajoutant soit au montant des avantages servis par le régime dont il relève,
soit à l'allocation prévue à l'alinéa précédent, et dont le montant maximum est
égal à la différence entre le montant de l'allocation prévue à l'article 7 (1er
alinéa) du décret n. 59-143 du 7 janvier 1959 et celui de l'allocation prévue à
l'article 166 du Code de la famille et de l'aide sociale.<br />
Ces allocations sont versées directement aux centres jusqu'à concurrence des
sommes qui leur sont dues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648683?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809225?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-06-04 au 1985-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648680?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-08-17 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648681?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681365?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515014?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000486303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-143 du 7 janvier 1959 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III ET IV DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000486303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-143 du 7 janvier 1959 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III ET IV DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
1985-12-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES HANDICAPEES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648680?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-08-17 au 1988-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648683?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809225?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-06-04 au 1985-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681365?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1962-07-26 ART. 9
</li>
</ul>
</details>