Décret n°68-201 du 29 février 1968 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE L'ORD. 67580 DU 13-7-1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DITES DISPOSITIONS

BORDEREAUX QUE LES EMPLOYEURS DOIVENT ADRESSER A L'ASSEDIC COMPETENTE POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION D'AFFILIATION.
 OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335627
Ancien identifiant: 1DX968201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/56/JORFTEXT000000335627.xml
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République française 1992-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-04-01
Date de fin: 1992-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006809830
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0360XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809830.xml
Date de début: 1992-07-31
Date de fin: 1998-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006809831
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0360XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809831.xml
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###### Article R351-36
@ -13,4 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809830.xml
Dans les cas mentionnés à l'article R. 351-35, où le cumul est autorisé, le
nombre des allocations journalières est réduit d'un nombre égal à la moitié du
quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de
l'allocation.
l'allocation.<br />
Toutefois, pour les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité mentionnés à
l'article L. 322-4-7, le nombre des allocations journalières est réduit d'un
nombre égal à 63 p. 100 du quotient de la rémunération brute perçue par le
montant journalier de l'allocation.