Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 RELATIVE A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI PAR LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, LES INSPECTEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875404
Ancien identifiant: 1LX9721143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875404.xml
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République française 1983-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139786
#### SALAIRE
- [EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES .](egalite_de_remuneration_entre_les_hommes_et_les_femmes)
- [PAIEMENT DU SALAIRE](paiement_du_salaire)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006154054
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##### EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES .
- [Article L140-2](article_l140-2.md)
- [Article L140-8](article_l140-8.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006647097
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X140L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647097.xml
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###### Article L140-2
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de
valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.<br />
Par rémunération, au sens du présent chapitre , il faut entendre le salaire ou
traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et
accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par
l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006647101
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X140L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647101.xml
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###### Article L140-8
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant de besoin les modalités
d'application des articles L. 140-2 A L. 140-7.

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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154022
##### Chapitre préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
- [Article L140-2](article_l140-2.md)
- [Article L140-3](article_l140-3.md)
- [Article L140-4](article_l140-4.md)
- [Article L140-5](article_l140-5.md)
- [Article L140-6](article_l140-6.md)
- [Article L140-7](article_l140-7.md)
- [Article L140-8](article_l140-8.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647098
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X140L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647098.xml
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###### Article L140-2
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de
valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.<br />
Par rémunération, au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou
traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et
accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par
l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.<br />
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des
salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par
un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de
l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.<br />
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne
peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être
fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre
sexe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2001-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006647102
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X140L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647102.xml
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###### Article L140-8
En cas de litige relatif à l'application du présent chapitre, l'employeur doit
fournir au juge les éléments de nature à justifier l'inégalité de rémunération
invoquée. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à
l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas
de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute
subsiste, il profite au salarié.