Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128507
- [Titre V : Voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l'industrie.](titre_v)
- [Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins](titre_vi)
- [Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises](titre_viii)
- [Titre IX : Pénalités](titre_ix)

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Date de début: 2005-05-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018515865
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#### Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises
- [Chapitre III : Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique](chapitre_iii)

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Date de début: 2005-05-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018515863
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##### Chapitre III : Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
- [Article R783-1](article_r783-1.md)
- [Article R783-2](article_r783-2.md)
- [Article R783-3](article_r783-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/58/LEGIARTI000018515860.xml
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###### Article R783-1
Dès la conclusion du contrat d'appui, la personne morale responsable de l'appui
informe l'Union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales
et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage de la conclusion du
contrat d'appui et de son terme prévu. Elle les informe, le cas échéant, de ses
renouvellements ou de sa rupture anticipée.<br />
Lorsque le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de son entreprise et
qu'il effectue la déclaration prévue à l'annexe II du décret n° 96-650 du 19
juillet 1996, le centre de formalités des entreprises transmet aux organismes
auxquels le bénéficiaire du contrat sera tenu, le cas échéant, de s'affilier à
l'issue de ce contrat une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu.
La personne responsable de l'appui les informe, le cas échéant, des
renouvellements ou de la rupture anticipée de celui-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/58/LEGIARTI000018515852.xml
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###### Article R783-2
Pour l'application de l'article L. 783-1 et par dérogation aux dispositions du
sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont
considérés comme rémunération au sens de l'article L. 242-1 de ce code, les
revenus, s'ils existent, correspondant aux recettes hors taxe dégagées par
l'activité du bénéficiaire, et à la rémunération prévue au 7° de l'article 1er
du décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet
d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, déduction
faite des frais liés à l'exercice de l'activité du bénéficiaire et des frais
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 127-3 du code de commerce.<br />
Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectue
dans les conditions prévues au titre III et aux chapitres III et IV du titre IV
du livre II du code de la sécurité sociale.<br />
Par dérogation à l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les
cotisations et les contributions de sécurité sociale dues à raison des
rémunérations payées au cours d'un trimestre civil sont versées dans les quinze
premiers jours du trimestre civil suivant à l'organisme chargé du recouvrement
dans la circonscription de laquelle se trouve la personne morale responsable de
l'appui.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/58/LEGIARTI000018515847.xml
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###### Article R783-3
Pour le calcul de l'allocation et la détermination des contributions prévues aux
articles L. 351-3 et L. 351-3-1, la rémunération est calculée selon les
modalités fixées au premier alinéa de l'article R. 783-2.