Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +00:00
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partie_legislative
partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1
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sous-section_3
sous-section_4
sous-section_6
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paragraphe_1
paragraphe_2

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160845
<h1>Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention</h1>
- [Chapitre II : Compétence des agents](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales.](chapitre_iv/README.md)

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@ -1,10 +1,25 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006178262
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032376374
---
<h1>Chapitre II : Compétence des agents</h1>
<h1>Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail</h1>
- [Article L8112-1](article_l8112-1.md)
- [Article L8112-2](article_l8112-2.md)
- [Article L8112-3](article_l8112-3.md)
- [Section 1 : Inspecteurs du travail.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Contrôleurs du travail.](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,772 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032376370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376370.xml
---
<h1>Article L8112-1</h1>
Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des
inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à
l'extinction de leur corps.<br />
Ils disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au
sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail.<br />
Ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail
et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux
stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux
conditions fixées au livre II de la deuxième partie.<br />
Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police
judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.<br />
Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont associés à la définition
des orientations collectives et des priorités d'intérêt général pour le système
d'inspection du travail arrêtées, chaque année, par le ministre chargé du
travail après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les
organisations professionnelles d'employeurs représentatives, et ils contribuent
à leur mise en œuvre.<br />
Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et
décident des suites à leur apporter.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605373?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-20 au 2022-03-01</a>
</li>
<li>
1984-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605367?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-20 au 2022-03-01</a>
</li>
<li>
1987-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-20 au 2022-03-01</a>
</li>
<li>
1987-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-20 au 2022-03-01</a>
</li>
<li>
1987-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605408?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-20 au 2022-03-01</a>
</li>
<li>
1987-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605402?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-20 au 2022-03-01</a>
</li>
<li>
2003-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042227484?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
</li>
<li>
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662272?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2010-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022143996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2013-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028381194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032548446?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032670748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2016-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033137228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016 relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V)
</li>
<li>
2017-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034289471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-393 du 24 mars 2017 relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27</a>
</li>
<li>
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034575905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034575961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 45 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035814798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-16</a>
</li>
<li>
2017-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036256952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046603001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26</a>
</li>
<li>
2019-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2019-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038503721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A) - article 31 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2019-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038728956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038949316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041602703?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions individuelles en matière d'agrément des personnes ou organismes pouvant procéder à des relevés et des contrôles relatifs à l'éclairage des lieux de travail et à l'aération et l'assainissement des locaux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043102881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2021-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043790610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2021-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043790612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2021-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043790608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2021-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043790614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2021-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043790584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2021-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044950841?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'accréditation d'organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2021-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044950866?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'accréditation d'organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
</li>
<li>
2021-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045011391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451331?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451257?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451263?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451269?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451293?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2022-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046658989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047722369?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25</a>
</li>
<li>
2023-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049351744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049351860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049351873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566236?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L592-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029234262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L124-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046123755?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L183-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041984336?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L329-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128247?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128239?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654308?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035253525?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3819-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050932791?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037016907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043841402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1334-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043841389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1334-29-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357845?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357840?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D5593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025100?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243404?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042012940?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044197593?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044198951?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025097?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5243-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025090?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025085?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5544-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358860?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5545-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358866?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5545-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042358868?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5545-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025080?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5548-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025075?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5548-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047890275?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5568-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047890692?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5596-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045495205?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3120-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050750230?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049356874?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5596-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324948?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6525-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036223040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D8322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025359?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020905797?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1246-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033013536?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025353?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609538?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035611017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025350?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035651143?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025340?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2315-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035624430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2315-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2315-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035624863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2315-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035631604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025337?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025320?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2326-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025311?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2392-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025308?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033149972?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653284?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653199?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049572978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4612-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025292?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025284?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025287?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4614-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025281?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4616-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025180?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025265?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376221?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376237?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4731-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376300?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4733-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376298?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4733-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025175?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376347?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025169?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025172?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025260?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025233?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025224?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042920211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376437?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025151?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025201?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049049547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025118?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951536?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8291-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042168312?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042166744?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-11-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038430946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050747191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4411-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050927388?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050927376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050927570?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-131 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037024110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-135 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047715503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050927445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050927422?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037024404?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043948472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050927395?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483697?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4453-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032980646?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4453-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4524-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038353484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4721-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032458665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041541463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050927639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040476999?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040477262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4722-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041541541?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4722-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041541534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4722-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041541457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041541450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041541445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032458661?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038353466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4731-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032458648?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4731-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038353474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038353471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4731-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4733-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4733-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4733-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4733-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038319758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4733-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034131610?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043128380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038580937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8113-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034423433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8124-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042661073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034423041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554932?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379629?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L719-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047921018?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D717-76-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917496?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R716-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520702?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032400342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/03/LEGIARTI000032400342.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032376356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376356.xml
---
<h1>Article L8112-2</h1>
Les inspecteurs du travail constatent également :<br />
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 constatent également :<br />
1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6°
de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral
prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et
222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à
l'article 225-4-1 dudit code ainsi que les infractions relatives aux conditions
de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par
les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ;<br />
l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres
humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles
225-4-1,225-14-1 et 225-14-2 du même code, ainsi que les infractions relatives
aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des
personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ;<br />
2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales
d'assurance maladie et étendues sur le fondement de l'article L. 422-1 du code
@ -56,6 +59,9 @@ de l'éducation.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
@ -75,6 +81,9 @@ de l'éducation.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -99,9 +108,30 @@ de l'éducation.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417832?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029234125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029234215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029234217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029234119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029234121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029234123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032376353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376353.xml
---
<h1>Article L8112-3</h1>
Lorsque des dispositions légales le prévoient, les attributions des inspecteurs
du travail peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025404?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2013-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028381194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032548446?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451257?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451263?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451269?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018520876?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110658?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-08-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189987
<h1>Section 1 : Inspecteurs du travail.</h1>
- [Article L8112-1](article_l8112-1.md)
- [Article L8112-2](article_l8112-2.md)
- [Article L8112-3](article_l8112-3.md)
- [Article L8112-4](article_l8112-4.md)
<details>

View file

@ -1,121 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006904790
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8112L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904790.xml
---
<h1>Article L8112-3</h1>
Lorsque des dispositions légales le prévoient, les attributions des inspecteurs
du travail peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-08-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650372?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1993-09-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1983-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2001-11-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2003-03-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650375?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-11-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110658?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505859?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018520876?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1982-11-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451269?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023520411?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-25 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451263?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451257?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028381194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032548446?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2013-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028381194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032548446?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451257?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451263?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451269?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018520876?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110658?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-08-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178263
- [Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Droit de prélèvement.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Accès aux documents.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Recherche et constatation des infractions](section_4/README.md)
- [Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements](section_4/README.md)
- [Section 5 : Secret professionnel.](section_5/README.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006904797
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8113L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904797.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032376391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376391.xml
---
<h1>Article L8113-5</h1>
@ -21,7 +20,13 @@ celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ;<br />
professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br />
3° Des dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à l'exercice
du droit syndical.
du droit syndical ;<br />
4° Des dispositions des articles L. 1152-1 à L. 1152-6 et L. 1153-1 à L. 1153-6,
relatives aux harcèlements moral et sexuel ;<br />
5° Des dispositions de la quatrième partie, relatives à la santé et la sécurité
au travail.
<details>
@ -31,40 +36,13 @@ du droit syndical.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018881599?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650436?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650437?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1997-03-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650438?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 1998-07-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650439?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-11-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650440?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-09-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2003-11-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029183431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1989-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785756?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,6 +60,9 @@ du droit syndical.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417832?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17</a>
</li>
@ -91,6 +72,9 @@ du droit syndical.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785756?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
@ -103,9 +87,6 @@ du droit syndical.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650440?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189992
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032376389
---
<h1>Section 4 : Recherche et constatation des infractions</h1>
<h1>Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements</h1>
- [Sous-section 1 : Procès-verbaux.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification.](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006904802
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8113L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904802.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376382.xml
---
<h1>Article L8113-9</h1>
Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales
relatives au régime du travail et les demandes de vérification prévues à
l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et
d'analyse prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -23,13 +22,13 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650394?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650395?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1992-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,6 +46,9 @@ décret en Conseil d'Etat.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178264
<h1>Chapitre IV : Dispositions pénales.</h1>
- [Article L8114-1](article_l8114-1.md)
- [Article L8114-2](article_l8114-2.md)
- [Article L8114-3](article_l8114-3.md)
- [Section 1 : Obstacles et outrages](section_1/README.md)

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@ -1,230 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006904805
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8114L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904805.xml
---
<h1>Article L8114-1</h1>
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou
d'un contrôleur du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende
de 3 750 euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033008685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908100?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2024-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6363-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034686403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650479?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650479?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650481?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650481?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049340628?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360474?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902668?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672755?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177074?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662345?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376404?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6363-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033450013?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359620?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037330119?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028996765?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033446895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037330035?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033449823?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049340635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033447249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712960?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049340628?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360474?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359620?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049340635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662345?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177074?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050982740?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050982317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033008685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650481?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650479?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6363-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376404?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032375290
---
<h1>Section 1 : Obstacles et outrages</h1>
- [Article L8114-1](article_l8114-1.md)
- [Article L8114-2](article_l8114-2.md)
- [Article L8114-3](article_l8114-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,130 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376414.xml
---
<h1>Article L8114-1</h1>
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle
de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2015-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050981617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049340628?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360474?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359620?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049340635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031662345?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177074?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046177288?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050982740?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050982317?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033008685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650481?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650479?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6363-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376404?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006904806
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8114L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904806.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032376409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376409.xml
---
<h1>Article L8114-2</h1>
@ -24,49 +23,7 @@ travail et des contrôleurs du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908100?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2024-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6363-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650482?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650482?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049340628?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376404?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6363-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049340635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,6 +44,9 @@ travail et des contrôleurs du travail.
<li>
2015-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006904807
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8114L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904807.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376404.xml
---
<h1>Article L8114-3</h1>
@ -22,7 +21,22 @@ administratifs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650483?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-21 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376409?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904805?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,6 +54,9 @@ administratifs.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650483?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L631-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-21 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006904809
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8123L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904809.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376437.xml
---
<h1>Article L8123-2</h1>
Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des
inspecteurs du travail sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à
l'exception des dispositions de l'article L. 8113-7, relatives aux
procès-verbaux, et de l'article L. 4721-4, relatives aux mises en demeure.
agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1
sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions
de l'article L. 8113-7, relatives aux procès-verbaux, de l'article L. 4721-4,
relatives aux mises en demeure et des articles L. 8115-1 à L. 8115-7, relatives
aux sanctions administratives.
<details>
@ -23,10 +24,43 @@ procès-verbaux, et de l'article L. 4721-4, relatives aux mises en demeure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L612-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560099?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372795?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,15 +81,24 @@ procès-verbaux, et de l'article L. 4721-4, relatives aux mises en demeure.
<li>
2015-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372795?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L612-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024042013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042013.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376442.xml
---
<h1>Article L8123-4</h1>
Les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsqu'ils assurent
un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et
missions, jouissent du droit d'entrée et du droit de prélèvement respectivement
prévus aux articles L. 8113-1 et L. 8113-3.<br />
un appui technique aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés
à l'article L. 8112-1 dans leurs contrôles, enquêtes et missions, jouissent du
droit d'entrée et du droit de prélèvement respectivement prévus aux articles L.
8113-1 et L. 8113-3. Leurs constats peuvent être produits dans les actes et
procédures des agents de contrôle.<br />
Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'article L.
8113-4, lorsqu'ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de
travail.
Ils peuvent se faire présenter les documents prévus à l'article L. 8113-4,
lorsqu'ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail.
<details>
@ -27,7 +28,37 @@ travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372797?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235922?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-17 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,11 +77,14 @@ travail.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372797?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024423337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423337.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376200.xml
---
<h1>Article L4111-3</h1>
Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou
professionnel, ainsi que ceux des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles accueillant des jeunes handicapés ou
présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, de même que ceux des
établissements et services conventionnés ou habilités par la protection
judiciaire de la jeunesse, dispensant des formations professionnelles au sens du
V du même article, sont soumis, pour leurs personnels comme pour les jeunes
accueillis en formation professionnelle, aux dispositions suivantes de la
Les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement
technique ou professionnel, ainsi que ceux des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles accueillant des jeunes
handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, de
même que ceux des établissements et services conventionnés ou habilités par la
protection judiciaire de la jeunesse, dispensant des formations professionnelles
au sens du V du même article, sont soumis, pour leurs personnels comme pour les
jeunes accueillis en formation professionnelle, aux dispositions suivantes de la
présente partie :<br />
1° Dispositions particulières applicables aux femmes enceintes, venant
@ -47,7 +47,73 @@ tenu des finalités spécifiques des établissements d'enseignement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,10 +135,10 @@ tenu des finalités spécifiques des établissements d'enseignement.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418399?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031568327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031568327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés » VIGUEUR</a>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032972028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés » VIGUEUR</a>
@ -98,5 +164,8 @@ tenu des finalités spécifiques des établissements d'enseignement.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903204
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4311L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903204.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032235932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/59/LEGIARTI000032235932.xml
---
<h1>Article L4311-6</h1>
@ -20,8 +19,8 @@ exposition, leur mise en vente, leur vente, leur importation, leur location,
leur mise à disposition ou leur cession à quelque titre que ce soit.<br />
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la
consommation.
disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de
la consommation.
<details>
@ -31,43 +30,7 @@ consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029502602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018531591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4313-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761347?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4313-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-29 au 2022-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2004-07-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2004-07-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043890008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045646032?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894043?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045645802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4746-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022323302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2010-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216151?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,6 +51,15 @@ consommation.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216151?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894043?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>
</li>
@ -112,8 +84,5 @@ consommation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045646032?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160796
<h1>Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications</h1>
- [Chapitre Ier : Mises en demeure](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Recours.](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006178112
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032376219
---
<h1>Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures.</h1>
<h1>Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.</h1>
- [Article L4722-1](article_l4722-1.md)
- [Article L4722-2](article_l4722-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903400
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4722L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903400.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376214.xml
---
<h1>Article L4722-1</h1>
L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut, dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à l'employeur de faire
procéder à des contrôles techniques, consistant notamment :<br />
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à
l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment
:<br />
1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements
avec les dispositions qui lui sont applicables ;<br />
@ -21,7 +21,10 @@ avec les dispositions qui lui sont applicables ;<br />
physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des
limites d'exposition ;<br />
3° A faire procéder à l'analyse de substances et préparations dangereuses.
3° A faire procéder à l'analyse de toutes matières, y compris substances,
mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de
comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux
pour les travailleurs.
<details>
@ -31,40 +34,13 @@ limites d'exposition ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903402?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022402315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4722-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376382?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052151?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032932509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761490?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2016-07-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,6 +61,9 @@ limites d'exposition ;<br />
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052151?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
@ -92,11 +71,14 @@ limites d'exposition ;<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376382?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903401
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4722L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903401.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376210.xml
---
<h1>Article L4722-2</h1>
Les vérifications et mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 4722-1 sont
Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont
réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
@ -18,6 +17,20 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -32,6 +45,9 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024042028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042028.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376203.xml
---
<h1>Article L4723-1</h1>
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042028.xml
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1,
l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.<br />
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 ainsi que
la demande de vérification prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un
recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.<br />
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L.
4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à
l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi.<br />
Le refus opposé à ces recours est motivé.
@ -27,10 +28,28 @@ Le refus opposé à ces recours est motivé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376221?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +68,7 @@ Le refus opposé à ces recours est motivé.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451279?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
@ -67,7 +86,10 @@ Le refus opposé à ces recours est motivé.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376221?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038353477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31</a>

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160797
<h1>Titre III : Mesures et procédures d'urgence</h1>
- [Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Procédures de référé.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II : Référé judiciaire.](chapitre_ii/README.md)

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903406
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4731L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903406.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376237.xml
---
<h1>Article L4731-1</h1>
Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, l'inspecteur du travail peut
prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un salarié qui
ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou
sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en
application de l'article L. 4111-6, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire
de la partie des travaux en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger
résulte :<br />
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un
travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent
pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets
pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en
prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en
cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte :<br />
1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;<br />
@ -24,10 +23,23 @@ résulte :<br />
d'ensevelissement ;<br />
3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques
liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.<br />
liés aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux,
d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas
de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements,
des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres
d'amiante ;<br />
Le contrôleur du travail peut également, par délégation de l'inspecteur du
travail dont il relève et sous son autorité, mettre en oeuvre ces dispositions.
4° Soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de
dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur
lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité
sont inopérants ;<br />
5° Soit du risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement
des lignes électriques aériennes ou souterraines ;<br />
6° Soit du risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension
en dehors des opérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre V de la
présente partie.
<details>
@ -37,46 +49,28 @@ travail dont il relève et sous son autorité, mettre en oeuvre ces dispositions
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647524?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-29</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647525?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2001-07-11</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647527?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903146?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585188?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L719-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1993-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4731-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903418?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032458661?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451269?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,6 +88,9 @@ travail dont il relève et sous son autorité, mettre en oeuvre ces dispositions
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046451269?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
</li>
@ -103,6 +100,12 @@ travail dont il relève et sous son autorité, mettre en oeuvre ces dispositions
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903146?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4731-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
@ -115,6 +118,9 @@ travail dont il relève et sous son autorité, mettre en oeuvre ces dispositions
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032458661?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903407
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4731L0020XX0A
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376231.xml
---
<h1>Article L4731-2</h1>
Si, à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de
l'article L. 4721-8 et après vérification par un organisme mentionné à cet
article, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance
chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction persiste,
l'inspecteur du travail peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité
concernée.<br />
Le contrôleur du travail peut également, par délégation de l'inspecteur du
travail dont il relève et sous son autorité, mettre en oeuvre ces dispositions.
l'article L. 4721-8, la situation dangereuse persiste, l'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut ordonner l'arrêt
temporaire de l'activité concernée.
<details>
@ -28,28 +22,25 @@ travail dont il relève et sous son autorité, mettre en oeuvre ces dispositions
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647524?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-29</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647525?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2001-07-11</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376221?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647527?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052151?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1993-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527415?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4731-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,15 +58,21 @@ travail dont il relève et sous son autorité, mettre en oeuvre ces dispositions
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052151?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376221?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527415?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4731-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903408
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4731L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903408.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376227.xml
---
<h1>Article L4731-3</h1>
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de
danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt
temporaire de travaux ou d'activité, l'employeur informe l'inspecteur du travail
ou le contrôleur du travail.<br />
temporaire de travaux ou d'activité, l'employeur informe l'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.<br />
Après vérification, l'inspecteur du travail autorise la reprise des travaux ou
de l'activité concernée.<br />
Le contrôleur du travail peut également, par délégation de l'inspecteur du
travail dont il relève et sous son autorité, mettre en oeuvre ces dispositions.
Après vérification, l'agent de contrôle autorise la reprise des travaux ou de
l'activité concernée.
<details>
@ -29,22 +25,16 @@ travail dont il relève et sous son autorité, mettre en oeuvre ces dispositions
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647524?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-29</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647525?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2001-07-11</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647527?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1993-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,8 +52,14 @@ travail dont il relève et sous son autorité, mettre en oeuvre ces dispositions
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903409
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4731L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903409.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376273.xml
---
<h1>Article L4731-4</h1>
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de
le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure
d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge judiciaire dans
des conditions déterminées par voie réglementaire.
d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par
la voie du référé.
<details>
@ -23,22 +22,7 @@ des conditions déterminées par voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647524?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647525?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2001-07-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647527?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1993-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,6 +40,9 @@ des conditions déterminées par voie réglementaire.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903410
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4731L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903410.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376269.xml
---
<h1>Article L4731-5</h1>
La décision d'arrêt temporaire de travaux de l'inspecteur ou du contrôleur du
travail prise en application du présent chapitre ne peut entraîner ni rupture,
ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre
des salariés concernés.
La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle
de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 prise en application
du présent chapitre ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de
travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
<details>
@ -23,28 +22,16 @@ des salariés concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034686403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-01-07</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-07 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672755?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,6 +49,9 @@ des salariés concernés.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -80,6 +70,9 @@ des salariés concernés.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,12 +1,24 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006178115
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032376267
---
<h1>Chapitre II : Procédures de référé.</h1>
<h1>Chapitre II : Référé judiciaire.</h1>
- [Article L4732-1](article_l4732-1.md)
- [Article L4732-2](article_l4732-2.md)
- [Article L4732-3](article_l4732-3.md)
- [Article L4732-4](article_l4732-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903412
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4732L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903412.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376259.xml
---
<h1>Article L4732-1</h1>
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5,
l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes
mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service,
l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou
autres, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique
d'un travailleur résultant de l'inobservation des dispositions suivantes de la
présente partie ainsi que des textes pris pour leur application :<br />
l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir
ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise
hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs,
produits ou autres, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à
l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation des
dispositions suivantes de la présente partie ainsi que des textes pris pour leur
application :<br />
1° Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier ;<br />
@ -42,49 +42,13 @@ Trésor.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903413?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4732-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034686403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585186?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L719-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360474?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672755?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359620?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023654330?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L5545-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037132778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,6 +66,9 @@ Trésor.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903413
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4732L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903413.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376254.xml
---
<h1>Article L4732-2</h1>
@ -15,8 +14,9 @@ d'atteinte à l'intégrité physique d'un intervenant sur le chantier résulte,
de la réalisation des travaux, ou peut résulter, lors de travaux ultérieurs, de
l'inobservation des dispositions incombant au maître d'ouvrage prévues au titre
Ier du livre II et de celles du titre III du livre V ainsi que des textes pris
pour leur application, l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour
voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ou à prévenir ce risque.<br />
pour leur application, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire
statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ou à
prévenir ce risque.<br />
Ces mesures peuvent consister notamment en la mise en oeuvre effective d'une
coordination en matière de sécurité et de santé sur le chantier ou la
@ -42,22 +42,16 @@ celle prévue à l'article L. 4732-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903261?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903412?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376259?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,6 +69,9 @@ celle prévue à l'article L. 4732-1.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903414
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4732L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903414.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376251.xml
---
<h1>Article L4732-3</h1>
Les décisions du juge des référés prévues au présent chapitre ne peuvent
entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice
pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre
ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun
préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
<details>
@ -22,13 +21,7 @@ pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-01-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-07 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,6 +39,9 @@ pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-07 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903418
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4741L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903418.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/62/LEGIARTI000032376244.xml
---
<h1>Article L4741-3</h1>
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par
l'inspecteur du travail en application de l'article L. 4731-1 est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1 est puni d'une
amende de 3 750 euros.
<details>
@ -22,34 +22,16 @@ emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376237?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585182?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L718-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585189?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L719-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,6 +49,9 @@ emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -74,7 +59,7 @@ emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585182?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L718-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-30</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903441
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4744L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903441.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376328.xml
---
<h1>Article L4744-3</h1>
Le fait pour un maître d'ouvrage de faire ouvrir un chantier ne disposant pas de
voies et réseaux divers satisfaisant aux dispositions du décret mentionné au 7°
de l'article L. 4532-18 est puni d'une amende de 22 500 euros.<br />
voies et réseaux divers satisfaisant aux dispositions réglementaires du chapitre
III du titre III du livre V de la présente partie est puni d'une amende de 22
500 euros.<br />
L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à
l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.
@ -25,34 +25,22 @@ l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647734?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647734?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032861101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903282?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,15 +58,15 @@ l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647734?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903282?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903442
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4744L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903442.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032376319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/63/LEGIARTI000032376319.xml
---
<h1>Article L4744-4</h1>
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage :<br />
Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage :<br />
1° De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en
méconnaissance de l'article L. 4532-4, ou de ne pas assurer au coordonnateur
@ -38,13 +37,28 @@ L. 4741-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903266?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903265?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2002-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903280?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903422?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903282?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,6 +76,9 @@ L. 4741-5.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -8,10 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535391
- [Sous-section 1 : Délais de consultation](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Base de données](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Information et consultation sur les conditions de travail](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 3 : Information sur les conditions de travail](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Information en matière de formation professionnelle et d'apprentissage](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Information et consultation sur les interventions publiques directes](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 6 : Informations périodiques du comité d'entreprise](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés](sous-section_7/README.md)
- [Sous-section 8 : Bilan social](sous-section_8/README.md)
- [Sous-section 9 : Droit d'alerte économique](sous-section_9/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028435153
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032822576
---
<h1>Sous-section 3 : Information et consultation sur les conditions de travail</h1>
<h1>Sous-section 3 : Information sur les conditions de travail</h1>
- [Article R2323-1-11](article_r2323-1-11.md)
@ -15,7 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000028435153
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028425733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032802073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028435166
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032822534
---
<h1>Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage</h1>
<h1>Sous-section 4 : Information en matière de formation professionnelle et d'apprentissage</h1>
- [Paragraphe 1 : Orientation de la formation professionnelle](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Plan de formation](paragraphe_2/README.md)
@ -16,7 +16,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000028435166
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028425733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032802073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028435157
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032822610
---
<h1>Sous-section 6 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise</h1>
<h1>Sous-section 6 : Informations périodiques du comité d'entreprise</h1>
- [Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises de trois cents salariés et plus](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises de trois cents salariés et plus](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -16,7 +16,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000028435157
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028425733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032802073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020464562
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032822607
---
<h1>Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés</h1>
<h1>Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés</h1>
- [Article R2323-8](article_r2323-8.md)
- [Article R2323-9](article_r2323-9.md)
@ -18,7 +18,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020464562
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032802073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020464554
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032822595
---
<h1>Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises de trois cents salariés et plus</h1>
<h1>Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises de trois cents salariés et plus</h1>
- [Article R2323-10](article_r2323-10.md)
- [Article R2323-11](article_r2323-11.md)
@ -19,7 +19,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020464554
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032802073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>