LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045167536
NOR: ECOI2122201L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/16/75/JORFTEXT000045167536.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178309.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045180455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/18/04/LEGIARTI000045180455.xml
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###### Article L5424-25
@ -24,11 +24,8 @@ lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au
remplacement du dirigeant conformément à l'article L. 631-19-1 du même code ;<br />
3° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et
définitive d'activité soit auprès du centre de formalités des entreprises
compétent, soit auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 123-33 du même code dans les conditions prévues à la seconde phrase
du VIII de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises, lorsque cette activité n'est
pas économiquement viable. Le caractère non viable de l'activité est attesté par
un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil
définitive d'activité auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa
de l'article L. 123-33 du même code, lorsque cette activité n'est pas
économiquement viable. Le caractère non viable de l'activité est attesté par un
tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195946
- [Article L6331-48](article_l6331-48.md)
- [Article L6331-48-1](article_l6331-48-1.md)
- [Article L6331-50](article_l6331-50.md)
- [Article L6331-51](article_l6331-51.md)
- [Article L6331-52](article_l6331-52.md)
- [Article L6331-53](article_l6331-53.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178376.xml
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###### Article L6331-50
Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité
sociale et sont reversées à France compétences, selon les modalités définies à
l'article L. 6123-5 du présent code. France compétences procède à la répartition
et à l'affectation des fonds, selon les modalités prévues au même article L.
6123-5 :<br />
1° Aux fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L.
6332-9 ;<br />
2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1, pour le financement du compte
personnel de formation des travailleurs indépendants ;<br />
3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution
professionnelle.<br />
Pour l'affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent
article, les organismes mentionnés au premier alinéa identifient les montants
des contributions dues :<br />
a) Par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 6331-48 qui ont
l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent
immatriculées ;<br />
b) Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l'article L. 640-1
du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
et à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
c) Par les autres travailleurs indépendants qui ont notamment obligation de
s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.