LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Modification de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou d'allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création de l'article 24, après l'article 13 de l'article 13 bis ; modification des articles 6, 6 bis, 6 ter, 6 quinquies, 5 bis. 
Modification de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 34, 16. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 3, 34. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. 
Modification du code de la sécurité sociale. 
Transposition complète de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000265767
NOR: FPPX0400293L
Ancien identifiant: 1LS005843
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/57/JORFTEXT000000265767.xml
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République française 2016-04-22 00:00:00 +00:00
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commit f43e4ba7c8

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000020959337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/93/LEGIARTI000020959337.xml
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032442327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/23/LEGIARTI000032442327.xml
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<h1>Article L1224-3</h1>
@ -20,6 +20,9 @@ agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle
propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont
titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.<br />
Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à
des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.<br />
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend
fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux
agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
@ -32,7 +35,7 @@ agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,9 +66,6 @@ agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
<li>
2009-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020285961?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2009 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955471?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021192691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2009 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l'arrêté du 11 décembre 2008 VIGUEUR</a>
</li>
@ -135,6 +135,9 @@ agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
<li>
2016-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032189853?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032726879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
@ -174,6 +177,9 @@ agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
<li>
2021-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043840592?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2021 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044426060?vers=git&vers=legifrance">Code général de la fonction publique - article L445-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
</li>
<li>
2022-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643938?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a>
</li>