Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045640699
NOR: MTRT2202610D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/64/06/JORFTEXT000045640699.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-28
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000032458620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458620.xml
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045651996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/19/LEGIARTI000045651996.xml
---
###### Article R8114-2
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458620.xml
Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et
documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale
relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531918
- [Chapitre Ier : Règles générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles techniques de conception](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédures de certification de conformité](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Procédure de sauvegarde](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Surveillance du marché](chapitre_iv)
- [Annexes](annexes)

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531798
- [Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité](section_2)
- [Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle](section_3)
- [Section 4 : Organismes notifiés](section_4)
- [Section 5 : Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôle](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000019761252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/12/LEGIARTI000019761252.xml
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045651895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/18/LEGIARTI000045651895.xml
---
###### Article R4313-17
@ -12,11 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/12/LEGIARTI000019761252.xml
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer,
de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de
travail ou un équipement de protection individuelle pour lesquels les formalités
préalables à la mise sur le marché n'ont pas été accomplies.<br />
Lorsque ni le fabricant ni l'importateur n'ont satisfait aux obligations qui
leur incombent conformément au présent chapitre, celles-ci, à l'exception des
obligations prévues pour les machines par la sous-section 2 de la section 2 du
chapitre III et pour les équipements de protection individuelle par la
sous-section 3 de la section 2 du chapitre III, sont accomplies par tout
responsable d'une opération mentionnée au premier alinéa.
préalables à la mise sur le marché n'ont pas été accomplies.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGISCTA000019761323
---
###### Section 5 : Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôle
- [Article R4313-90](article_r4313-90.md)
- [Article R4313-91](article_r4313-91.md)
- [Article R4313-92](article_r4313-92.md)
- [Article R4313-93](article_r4313-93.md)
- [Article R4313-94](article_r4313-94.md)
- [Article R4313-95](article_r4313-95.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000019761347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/13/LEGIARTI000019761347.xml
---
###### Article R4313-90
La déclaration CE de conformité prévue à l'article R. 4313-1 est présentée par
le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché
sur leur demande aux agents de l'inspection du travail ainsi qu'aux agents
mentionnés à l'article L. 4311-6.<br />
Le certificat de conformité prévu par l'article R. 4313-14 est présenté dans les
mêmes conditions par le responsable de l'opération mentionnée à ce même article.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000024777423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/74/LEGIARTI000024777423.xml
---
###### Article R4313-91
Les ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie
et de la consommation peuvent, chacun en ce qui le concerne, au moment de la
mise sur le marché d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle,
demander au fabricant, à l'importateur, à tout autre responsable de la mise sur
le marché, communication du dossier technique prévu par l'article R. 4313-6.<br />
Dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les ministres cités à cet
alinéa peuvent, s'agissant d'une quasi-machine, demander communication de la
documentation technique ou de la notice d'assemblage prévues à l'article R.
4313-7.<br />
Le délai fixé pour répondre à cette demande tient compte du temps nécessaire
pour rendre ce dossier ou cette documentation disponible.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000019761335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/13/LEGIARTI000019761335.xml
---
###### Article R4313-92
La demande de communication de dossier ou de documentation technique prévus à
l'article L. 4313-1 est motivée.<br />
L'absence de communication de ce dossier ou de cette documentation dans le délai
prescrit constitue un indice de non-conformité de l'équipement de travail ou de
l'équipement de protection individuelle aux règles techniques qui lui sont
applicables, susceptible d'entraîner la mise en œuvre de la procédure de
sauvegarde prévue à l'article L. 4314-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000019761330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/13/LEGIARTI000019761330.xml
---
###### Article R4313-93
La période au cours de laquelle une demande de communication de dossier ou de
documentation technique peut être présentée se poursuit pendant dix ans après la
dernière date de fabrication.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000019761325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/13/LEGIARTI000019761325.xml
---
###### Article R4313-94
Les ministres mentionnés à l'article R. 4313-91 peuvent, dans les conditions
définies à ce même article, demander au fabricant communication des rapports de
l'organisme notifié prévus par les articles R. 4313-58 et R. 4313-71.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000019761321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/13/LEGIARTI000019761321.xml
---
###### Article R4313-95
Les décisions prises en application du présent chapitre sont motivées et
mentionnent les voies et délais de recours.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGISCTA000018531579
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045651954
---
###### Chapitre IV : Procédure de sauvegarde
###### Chapitre IV : Surveillance du marché
- [Section 1 : Procédure de sauvegarde d'initiative nationale](section_1)
- [Section 2 : Procédure de sauvegarde consécutive à un avis de la Commission européenne](section_2)
- [Section 3 : Recours](section_3)
- [Section 1 : Autorités de surveillance du marché et agents habilités](section_1)
- [Section 2 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités](section_2)
- [Section 3 : Mesures de surveillance du marché](section_3)

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Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGISCTA000019761376
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045651952
---
###### Section 1 : Procédure de sauvegarde d'initiative nationale
###### Section 1 : Autorités de surveillance du marché et agents habilités
- [Article R4314-1](article_r4314-1.md)
- [Article R4314-2](article_r4314-2.md)
- [Article R4314-3](article_r4314-3.md)
- [Article R4314-4](article_r4314-4.md)
- [Sous-section 1 : Autorités de surveillance du marché](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Habilitation des agents chargés de la surveillance du marché](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000019761372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/13/LEGIARTI000019761372.xml
---
###### Article R4314-1
La procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 4314-1 s'applique lorsqu'il
apparaît qu'un modèle d'équipement de travail ou d'équipement de protection
individuelle ou que des exemplaires mis sur le marché compromettent la santé et
la sécurité des personnes en ne répondant pas aux obligations de sécurité
définies à l'article L. 4311-1 et à tout ou partie des règles techniques prévues
par le chapitre II. Dans ce cas, l'exposition, la mise en vente, la vente, la
location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que
ce soit, la mise en service et l'utilisation de cet équipement de travail ou
équipement de protection individuelle peuvent être soit interdites ou
restreintes, soit subordonnées à des vérifications, épreuves, modifications des
modes d'emploi et règles d'entretien des équipements de travail et équipements
de protection individuelle concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000033699334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/93/LEGIARTI000033699334.xml
---
###### Article R4314-2
La procédure de sauvegarde est mise en œuvre, après que le fabricant ou
l'importateur a été invité à présenter ses observations, par arrêté du ministre
chargé du travail, qui en informe le Conseil d'orientation des conditions de
travail ainsi que les ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de
l'industrie et de la consommation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000019775861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/77/58/LEGIARTI000019775861.xml
---
###### Article R4314-3
Lorsque les opérations mentionnées à l'article R. 4314-1 sont subordonnées à des
vérifications, épreuves, modifications des modes d'emploi et règles d'entretien
des équipements de travail et moyens de protection, le fabricant et toute
personne responsable d'une de ces opérations prennent toutes dispositions pour
en informer les utilisateurs.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-24
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000032932478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/24/LEGIARTI000032932478.xml
---
###### Article R4314-4
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles
ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour
lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée par le règlement (UE) n°
167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la
réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
ou par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles,
prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et
à leurs dispositifs.

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Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045644809
---
###### Sous-section 1 : Autorités de surveillance du marché
- [Article R4314-1](article_r4314-1.md)
- [Article R4314-2](article_r4314-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045651945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/19/LEGIARTI000045651945.xml
---
###### Article R4314-1
La surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de
protection individuelle soumis à des règles de conception, de fabrication et de
mise sur le marché en application du titre Ier du livre III de la quatrième
partie du présent code ou d'un règlement européen est assurée par les ministres
chargés du travail, de l'agriculture, de la consommation et des douanes dans les
limites de leurs attributions respectives.<br />
Les autorités de surveillance du marché exercent les missions prévues à
l'article 11 du règlement (UE) 2019/1020.<br />
Elles établissent un programme d'enquête et de contrôle. Ce programme prend en
compte les éléments définis dans la stratégie nationale en matière de
surveillance du marché prévue à l'article 13 du règlement (UE) 2019/1020.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045651942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/19/LEGIARTI000045651942.xml
---
###### Article R4314-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le ministre chargé
du travail et le ministre chargé de l'agriculture exercent leur mission de
surveillance du marché.<br />
Le ministre chargé de la consommation exerce sa mission de surveillance du
marché dans le cadre des dispositions du code de la consommation.<br />
Le ministre chargé des douanes exerce sa mission de surveillance du marché dans
le cadre des dispositions du code des douanes de l'Union, du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et du code
des douanes.

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---
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045644811
---
###### Sous-section 2 : Habilitation des agents chargés de la surveillance du marché
- [Article R4314-3](article_r4314-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045651938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/19/LEGIARTI000045651938.xml
---
###### Article R4314-3
Les agents habilités à exercer les missions de surveillance du marché sur le
fondement de l'article L. 4314-1 sont désignés par arrêté du ministre chargé du
travail ou du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Ils ont une compétence nationale pour la recherche et la constatation des
manquements à la réglementation relative aux équipements de travail et aux
équipements de protection individuelle accessibles sur le marché national.<br />
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation et son objet leur
est délivrée par le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de
l'agriculture.

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---
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045644813
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article R4314-4](article_r4314-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045651932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/19/LEGIARTI000045651932.xml
---
###### Article R4314-4
Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités exercent leurs
pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et
objective.

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---
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGISCTA000019761359
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045651930
---
###### Section 2 : Procédure de sauvegarde consécutive à un avis de la Commission européenne
###### Section 2 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités
- [Article R4314-5](article_r4314-5.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Accès aux documents et informations](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000019761357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/13/LEGIARTI000019761357.xml
---
###### Article R4314-5
La procédure de sauvegarde est également mise en œuvre lorsque le ministre
chargé du travail est avisé par la Commission européenne :<br />
1° Qu'une mesure d'interdiction ou de restriction prise par un autre Etat membre
est considérée comme justifiée ;<br />
2° Que, s'agissant des machines, du fait des lacunes d'une norme à laquelle le
fabricant se réfère, toutes les machines potentiellement dangereuses doivent
être retirées du marché ou voir leur mise sur le marché soumise à des conditions
spéciales.<br />
Dans ces cas, un avis au Journal officiel de la République française précise les
équipements concernés et les motifs pour lesquels est prise une mesure
d'interdiction ou de restriction.

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Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045646335
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R4314-5](article_r4314-5.md)
- [Article R4314-6](article_r4314-6.md)
- [Article R4314-7](article_r4314-7.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045651928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/19/LEGIARTI000045651928.xml
---
###### Article R4314-5
I.-Aux fins de vérifier la conformité des équipements aux règles de conception,
de fabrication et de mise sur le marché qui leur sont applicables et d'obtenir
les preuves d'une éventuelle non-conformité, les autorités de surveillance du
marché et les agents habilités peuvent :<br />
1° Exiger des opérateurs économiques la communication des documents et
informations mentionnés à l'article R. 4314-8 ;<br />
2° Procéder à des inspections sur place, le cas échéant inopinées, et à des
contrôles physiques des équipements, y compris en les soumettant à des
vérifications sous forme de tests, analyses ou essais. Ces vérifications font
l'objet d'un rapport ;<br />
3° Accéder, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
4314-1, à tous les locaux, terrains et moyens de transport que l'opérateur
économique concerné utilise à des fins liées à son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale ;<br />
4° Engager de sa propre initiative des enquêtes ;<br />
5° Entrer en contact sous une identité d'emprunt avec un opérateur économique
pour obtenir des informations commerciales ;<br />
6° Acquérir, soit directement, y compris sous une identité d'emprunt, soit par
l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, des échantillons d'équipement et
les soumettre à des vérifications sous forme de tests, analyses ou essais. Ces
vérifications font l'objet d'un rapport.<br />
Les échantillons sont acquis, déballés, analysés et conservés de manière à
permettre à tout moment leur identification. Lorsqu'un contrôle destructif est
nécessaire pour opérer une vérification de conformité, au moins un autre
échantillon du même modèle d'équipement est acquis et non soumis à un contrôle
destructif.<br />
Toute acquisition s'accompagne d'un procès-verbal d'acquisition dont le contenu
est défini par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Ce procès-verbal est annexé au rapport mentionné au premier alinéa.<br />
II.-Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités disposent de
l'ensemble des pouvoirs de contrôle et d'enquête mentionnés au I pour les
équipements vendus sur une interface en ligne lorsque ceux-ci sont accessibles
sur le marché national.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045651924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/19/LEGIARTI000045651924.xml
---
###### Article R4314-6
Le recours à une identité d'emprunt est permis lorsque l'autorité de
surveillance du marché ou l'agent habilité dispose d'éléments lui permettant de
considérer que son identification serait de nature à nuire au déroulement ou à
l'efficacité du contrôle.<br />
Lors des inspections sur place, les agents habilités sont munis de leur carte
professionnelle afin de justifier de leur qualité. Lorsque l'établissement de la
preuve du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les
agents habilités peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent
la personne contrôlée de la constatation d'un manquement.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045644982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/49/LEGIARTI000045644982.xml
---
###### Article R4314-7
Après chaque contrôle, les agents habilités établissent un rapport relatif au
respect par les opérateurs économiques de la réglementation relative à la
conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045646347
---
###### Sous-section 2 : Accès aux documents et informations
- [Article R4314-8](article_r4314-8.md)
- [Article R4314-9](article_r4314-9.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/51/LEGIARTI000045645156.xml
---
###### Article R4314-8
Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités peuvent demander
communication à l'opérateur économique concerné :<br />
1° Du document relatif à la conformité d'un exemplaire d'un équipement établi
par le fabricant ;<br />
2° Du dossier ou de la documentation technique d'un modèle d'équipement,
comprenant les documents, spécifications techniques, données ou informations
pertinents concernant la conformité du modèle d'équipement et ses
caractéristiques techniques, y compris un accès aux logiciels intégrés dans la
mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer la conformité de l'équipement,
quels que soient la forme et le format, et quel que soit le support de stockage
ou le lieu où ces documents, spécifications techniques, données ou informations
sont stockés. Les personnes ayant accès au dossier ou à la documentation
technique peuvent en prendre ou en obtenir des copies et sont tenues au secret
professionnel pour toutes les informations relatives aux procédés de fabrication
et d'exploitation ;<br />
3° De la documentation commerciale présentant ou promouvant un équipement à
destination de ses acheteurs ;<br />
4° Des informations sur la chaîne d'approvisionnement, sur les détails du réseau
de distribution, sur les quantités d'équipement sur le marché et sur d'autres
modèles d'équipements dotés des mêmes caractéristiques techniques que
l'équipement en question ;<br />
5° Des informations permettant de vérifier que les mesures correctives ont bien
été prises, en particulier, lorsque ces données sont connues, la liste et les
coordonnées des utilisateurs de l'équipement non conforme mis en conformité
accompagnées des éléments d'identification du ou des exemplaires de cet
équipement dont chaque utilisateur dispose ;<br />
6° Des informations pertinentes aux fins de l'identification du propriétaire
d'un site internet, dès lors que cette information a trait à l'objet de
l'enquête ;<br />
7° Des documents établis par l'organisme notifié dans le cadre de la procédure
d'évaluation de la conformité d'un modèle d'équipement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/51/LEGIARTI000045645158.xml
---
###### Article R4314-9
Les demandes de communication de documents et d'informations prévues à l'article
R. 4314-8 sont motivées.<br />
Le délai fixé à l'opérateur économique pour répondre à une demande de
communication du dossier ou de la documentation technique tient compte du temps
nécessaire pour rendre ce dossier ou cette documentation disponible.<br />
Le dossier ou la documentation technique peut être demandé pendant dix ans après
la date de la dernière fabrication.

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@ -1,9 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGISCTA000019761354
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045651926
---
###### Section 3 : Recours
###### Section 3 : Mesures de surveillance du marché
- [Article R4314-6](article_r4314-6.md)
- [Sous-section 1 : Notification aux opérateurs économiques d'une non-conformité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Injonctions aux opérateurs économiques](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Recouvrement des coûts](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques](sous-section_5)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29
Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000019761352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/13/LEGIARTI000019761352.xml
---
###### Article R4314-6
Les décisions prises en application du présent chapitre sont motivées et
mentionnent les voies et délais de recours.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045645569
---
###### Sous-section 1 : Notification aux opérateurs économiques d'une non-conformité
- [Article R4314-10](article_r4314-10.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/55/LEGIARTI000045645594.xml
---
###### Article R4314-10
I.-L'autorité de surveillance du marché expose à l'opérateur économique concerné
les éléments dont elle dispose tendant à établir une non-conformité d'un
équipement de travail ou d'un équipement de protection individuelle et lui
communique, le cas échéant, les rapports de vérification mentionnés à l'article
R. 4314-5.<br />
Elle lui impartit un délai pour présenter ses observations et exposer les
mesures correctives qu'il envisage, le cas échéant, de prendre.<br />
L'opérateur économique précise notamment la nature des mesures envisagées, les
modalités de leur mise en œuvre, le calendrier de leur déploiement, les
modalités d'information des utilisateurs finals concernés et le cas échéant des
autres opérateurs économiques concernés, et les modalités de prise en charge du
coût de ces mesures.<br />
L'autorité de surveillance du marché peut également convoquer tout représentant
de l'opérateur économique concerné.<br />
II.-L'autorité de surveillance du marché peut demander au fabricant ou à son
mandataire de faire vérifier à ses frais, par un organisme accrédité, que les
modifications qu'il a engagées ou propose d'engager pour corriger une
non-conformité sont suffisantes.<br />
Le délai imparti par l'autorité de surveillance du marché au fabricant ou à son
mandataire pour lui communiquer les résultats de cette vérification ne peut être
inférieur à un mois.<br />
Si le fabricant ou son mandataire a déjà fait appel à un organisme accrédité
pour évaluer la conformité de l'équipement concerné en vue de sa mise sur le
marché, il ne peut faire appel au même organisme.<br />
L'organisme de vérification dispose d'un accès aux éléments du dossier technique
de l'équipement de travail ou de la documentation technique de l'équipement de
protection individuelle nécessaires à l'examen de conformité dont il est
chargé.<br />
Les rapports de vérification établis par l'organisme accrédité sont rédigés ou
traduits en français.<br />
Les ministres chargés du travail et de l'agriculture déterminent par arrêté les
conditions auxquelles doivent répondre les organismes accrédités chargés
d'effectuer les vérifications ainsi que les modalités de réalisation de ces
vérifications.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045645571
---
###### Sous-section 2 : Injonctions aux opérateurs économiques
- [Article R4314-11](article_r4314-11.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/56/LEGIARTI000045645604.xml
---
###### Article R4314-11
En l'absence de mesures appropriées prises par l'opérateur économique concerné
après la notification prévue à l'article R. 4314-10, l'autorité de surveillance
du marché peut lui enjoindre de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures
suivantes :<br />
1° Mettre l'équipement concerné en conformité, notamment en corrigeant une
non-conformité formelle, de façon à ce que les nouveaux équipements mis sur le
marché soient conformes ou en s'assurant que l'équipement ne présente plus de
risque ;<br />
2° Empêcher l'exposition, la mise en vente, la vente, la location,
l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit,
la mise en service ou l'utilisation de l'équipement non conforme concerné, y
compris par le retrait des interfaces en ligne qui le mentionnent ;<br />
3° Retirer les équipements présents dans la chaîne d'approvisionnement ou
rappeler immédiatement les équipements non conformes, et mettre en garde le
public contre le risque encouru, y compris par des avertissements sur les
interfaces en ligne qui le mentionnent. Le rappel peut prendre la forme d'une
mise en conformité des équipements détenus par l'utilisateur final ;<br />
4° Détruire les exemplaires non conformes de l'équipement ou les rendre
inutilisables par d'autres moyens ;<br />
5° Apposer sur l'équipement concerné des avertissements adéquats, rédigés de
façon claire et facilement compréhensible concernant les risques qu'il peut
présenter ;<br />
6° Fixer des conditions préalables à la mise à disposition de l'équipement
concerné sur le marché ;<br />
7° Mettre en garde immédiatement les utilisateurs finals exposés au risque, de
façon appropriée, y compris en publiant des avertissements spécifiques.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045645573
---
###### Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde
- [Article R4314-12](article_r4314-12.md)
- [Article R4314-13](article_r4314-13.md)
- [Article R4314-14](article_r4314-14.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/56/LEGIARTI000045645626.xml
---
###### Article R4314-12
Lorsqu'un opérateur économique n'a pas mis en œuvre les mesures correctives
prescrites sur le fondement de l'article R. 4314-11, l'autorité de surveillance
du marché peut, sur le fondement de l'article L. 4314-2, par arrêté, interdire,
restreindre ou soumettre à des conditions spéciales l'exposition, la mise en
vente, la vente, la location, l'importation, la cession, la mise à disposition à
quelque titre que ce soit, la mise en service ou l'utilisation de l'équipement
concerné, ou ordonner qu'il soit rappelé ou retiré.<br />
Elle peut également exiger d'un prestataire de services de la société de
l'information qu'il restreigne l'accès à une interface en ligne mentionnant
l'équipement concerné, y compris en demandant à des tiers d'appliquer de telles
mesures.<br />
L'autorité de surveillance du marché informe la Commission européenne et les
autres Etats membres des mesures de sauvegardes prises sur le fondement du
présent article, selon les modalités prévues au paragraphe 4 de l'article 34 du
règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/56/LEGIARTI000045645628.xml
---
###### Article R4314-13
Les mesures de sauvegarde prévues à l'article R. 4314-12 sont également mises en
œuvre lorsque le ministre concerné est avisé par la Commission européenne :<br />
1° Qu'une mesure d'interdiction ou de restriction prise par un autre Etat membre
est considérée comme justifiée ;<br />
2° Ou que des équipements identifiés comme dangereux doivent être retirés du
marché ou voir leur mise sur le marché soumis à des conditions spéciales.<br />
Dans ces cas, un avis au Journal officiel de la République française précise les
équipements concernés et les motifs justifiant la mesure d'interdiction ou de
restriction.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/56/LEGIARTI000045645630.xml
---
###### Article R4314-14
Les articles R. 4314-12 et R. 4314-13 ne s'appliquent pas aux tracteurs
agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou
composants pour lesquels la procédure de sauvegarde prévue par le règlement (UE)
n° 167/2013 est mise en œuvre selon les dispositions du décret n° 2005-1236 du
30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables
aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045645575
---
###### Sous-section 4 : Recouvrement des coûts
- [Article R4314-15](article_r4314-15.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/56/LEGIARTI000045645648.xml
---
###### Article R4314-15
En cas de non-conformité d'un équipement établie par les contrôles effectués par
l'autorité de surveillance du marché, les coûts qui peuvent être mis à la charge
de l'opérateur économique en cause sur le fondement du troisième alinéa de
l'article L. 4314-1 comprennent les frais d'acquisition, de conditionnement, de
transport, de contrôle documentaire, de test, d'analyse, de contrôle physique,
d'essai, d'expertise et le coût de stockage que l'autorité a exposés pour
établir cette non-conformité.<br />
Lorsqu'une autorité de surveillance du marché envisage de demander à l'opérateur
économique concerné le recouvrement des frais mentionnés au précédent alinéa,
elle lui communique le montant du recouvrement envisagé et l'invite à présenter
ses observations dans un délai d'un mois.<br />
A l'expiration de ce délai et au regard des observations éventuelles de
l'intéressé, elle notifie sa décision et émet le titre de perception
correspondant.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045645577
---
###### Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques
- [Article R4314-16](article_r4314-16.md)
- [Article R4314-17](article_r4314-17.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/57/LEGIARTI000045645779.xml
---
###### Article R4314-16
Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du
marché en application de la présente section est motivée.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/57/LEGIARTI000045645781.xml
---
###### Article R4314-17
Avant l'édiction d'une mesure, d'une décision ou d'une injonction prévue par la
présente section, l'opérateur économique concerné a la possibilité de faire part
de ses observations dans un délai approprié qui ne peut être inférieur à dix
jours ouvrables.<br />
En cas d'urgence au regard des exigences en matière de santé et de sécurité ou
d'autres motifs d'intérêt public protégés par la réglementation relative aux
équipements de travail et aux équipements de protection individuelle, l'autorité
de surveillance du marché est fondée à prendre une mesure, une décision ou une
injonction sans consulter l'opérateur économique concerné. Toutefois, dans ce
cas, celui-ci se voit accorder la possibilité d'être entendu dans les meilleurs
délais et la mesure, la décision ou l'injonction prise est réexaminée rapidement
par l'autorité de surveillance du marché.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527642
- [Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification](titre_ii)
- [Titre III : Mesures et procédures d'urgence](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv)
- [Titre V : Amendes administratives](titre_v)
- [Titre Ier : Documents et affichages obligatoires](titre_ier)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527397
- [Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045645796
---
###### Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
- [Article R4746-1](article_r4746-1.md)
- [Article R4746-2](article_r4746-2.md)
- [Article R4746-3](article_r4746-3.md)
- [Article R4746-4](article_r4746-4.md)

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/57/LEGIARTI000045645798.xml
---
###### Article R4746-1
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du
règlement (UE) 2019/1020 d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer,
de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit :<br />
1° Un équipement de protection individuelle au sens du 1) de l'article 3 du
règlement (UE) 2016/425 :<br />
a) Non accompagné, ou non pourvu par un lien internet sûr et aisément
accessible, de la déclaration UE de conformité prévue à l'article 15 du même
règlement, ou accompagné d'une déclaration incomplète ou non rédigée en français
;<br />
b) Non accompagné des instructions prévues au paragraphe 7 de l'article 8, au
paragraphe 4 de l'article 10 et au paragraphe 2 de l'article 11 du même
règlement, ou accompagné d'instructions incomplètes ou non rédigées en français
;<br />
c) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage CE prévues aux
articles 16 et 17 du même règlement et, pour les équipements de protection
individuelle de catégorie III, ne respectant pas les obligations relatives à
l'identification de l'organisme notifié prévues à cet article 17 ;<br />
d) Ne comportant pas les informations relatives à l'identification de
l'équipement, à ses caractéristiques ou à l'opérateur économique mentionnées aux
paragraphes 5 et 6 de l'article 8 et au paragraphe 3 de l'article 10 du même
règlement, ou portant des informations fausses ou incomplètes ;<br />
2° Une machine au sens de l'article R. 4311-4 :<br />
a) Non accompagnée de la déclaration CE de conformité prévue à l'article R.
4313-1, ou accompagnée d'une déclaration incomplète ou non rédigée en français
;<br />
b) Non accompagnée de la notice d'instructions prévue au point 1.7.4 de l'annexe
I à l'article R. 4312-1 ou accompagnée d'une notice d'instructions incomplète ou
non rédigée en français ;<br />
c) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage CE prévues aux
articles R. 4313-3 à R. 4313-5 ;<br />
3° Une quasi-machine au sens de l'article R. 4311-6 non accompagnée de la
déclaration d'incorporation prévue à l'article R. 4313-10, accompagnée d'une
déclaration incomplète ou non rédigée en français, non accompagnée de la notice
d'assemblage prévue à l'article R. 4313-7 ou accompagnée d'une notice ne
respectant pas les dispositions de l'article R. 4313-9 ;<br />
4° Un tracteur agricole ou forestier soumis à réception UE non accompagné du
certificat de conformité prévu à l'article 33 du règlement (UE) n° 167/2013, ou
accompagné d'un certificat incomplet ou non rédigé en français ;<br />
5° Un tracteur agricole ou forestier ou une entité technique, un système ou un
composant de tracteur agricole ou forestier soumis à réception UE ne respectant
pas les obligations relatives au marquage prévu à l'article 34 du règlement (UE)
n° 167/2013 ;<br />
6° Un tracteur agricole ou forestier soumis à homologation nationale :<br />
a) Non accompagné du certificat de conformité prévu à l'article 12 du décret n°
2005-1236 modifié du 30 septembre 2005, ou accompagné d'un certificat incomplet
ou non rédigé en français ;<br />
b) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage de conformité prévues
à l'article 13 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles,
prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et
à leurs dispositifs ;<br />
7° Un électrificateur de clôture :<br />
a) Non accompagné de la déclaration de conformité prévue à l'article 19 du
décret n° 96-216 modifié du 14 mars 1996, ou accompagné d'une déclaration
incomplète ou non rédigée en français ;<br />
b) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage de conformité prévues
à l'article 20 du décret n° 96-216 du 14 mars 1996.<br />
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du
règlement (UE) 2019/1020 d'exposer, lors de foires, d'expositions et de
démonstrations ou d'événements similaires, un équipement de travail ou un
équipement de protection individuelle ne satisfaisant pas aux dispositions de
l'article L. 4311-1 sans placer à proximité de cet équipement l'avertissement
prévu à l'article L. 4311-4.<br />
III.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/58/LEGIARTI000045645800.xml
---
###### Article R4746-2
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession
ou mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement d'occasion
:<br />
1° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 4313-14 ;<br />
2° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 4313-16.<br />
II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/58/LEGIARTI000045645802.xml
---
###### Article R4746-3
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du
règlement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L.
4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 :<br />
1° Les déclarations, certificats et instructions mentionnés au I de l'article R.
4746-1 ;<br />
2° L'attestation UE de type prévue au point 6 de l'annexe V du règlement (UE)
2016/425 pour les équipements de protection individuelle ou l'attestation
d'examen CE de type prévue à l'article R. 4313-31 pour les machines.<br />
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait pour un opérateur économique mentionné au paragraphe 2 de
l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionnés
à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L.
4314-1 la documentation technique mentionnée à l'annexe III du règlement (UE)
2016/425 pour les équipements de protection individuelle ou le dossier technique
mentionné à l'article R. 4313-6 pour les machines ou le fait de fournir une
documentation technique ou un dossier technique incomplet.<br />
III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe le fait :<br />
1° Pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession ou mise à
disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement de travail d'occasion ou
d'un équipement de protection individuelle d'occasion, de ne pas fournir aux
agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application
de l'article L. 4314-1 le certificat de conformité prévu à l'article R. 4313-14
;<br />
2° Pour tout responsable de la location ou de la mise à disposition d'un
équipement de protection individuelle d'occasion, de ne pas fournir aux agents
mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de
l'article L. 4314-1 les justificatifs de la mise en œuvre de l'article R.
4313-16.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045645804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/58/LEGIARTI000045645804.xml
---
###### Article R4746-4
Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour
sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au
présent chapitre pour son propre usage.

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Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045646020
---
##### Titre V : Amendes administratives
- [Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle](chapitre_v)

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Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045646030
---
###### Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
- [Article R4755-1](article_r4755-1.md)
- [Article R4755-2](article_r4755-2.md)
- [Article R4755-3](article_r4755-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045646032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/60/LEGIARTI000045646032.xml
---
###### Article R4755-1
Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 4311-6 constate qu'une mesure
prise en application des articles R. 4314-11 à R. 4314-13 est méconnue par un
opérateur économique mentionné à l'article L. 4755-3, il transmet à l'autorité
de surveillance du marché à l'origine de ladite mesure un rapport sur le
fondement duquel cette dernière peut décider de prononcer une amende
administrative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045646034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/60/LEGIARTI000045646034.xml
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###### Article R4755-2
Lorsque l'autorité de surveillance du marché à l'origine de la mesure envisage
de prononcer une amende administrative, elle indique à l'intéressé le montant de
l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un
mois.<br />
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de
l'intéressé, elle notifie sa décision et émet le titre de perception
correspondant.<br />
L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant
l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date
certaine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045646057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/60/LEGIARTI000045646057.xml
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###### Article R4755-3
L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire
de la recette. Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette
créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de
perception. Les articles 112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de
l'article 117, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de cette
amende. Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat.