Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de  la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 114.
Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 1er, 31, 36, 37, 67. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 1er (V abrogé). 
Modification de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 : modification de l'article 3.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038940323
NOR: MTRD1919378R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/94/03/JORFTEXT000038940323.xml
This commit is contained in:
République française 2019-08-23 00:00:00 +02:00
parent 01b99ab6af
commit f3fb1a0ae5
49 changed files with 179 additions and 538 deletions

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189798
- [Sous-section 1 : Mise en oeuvre partielle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sanction administrative.](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195885
---
###### Sous-section 4 : Sanction administrative.
- [Article L5212-12](article_l5212-12.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006903693
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903693.xml
---
###### Article L5212-12
Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2
et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au
versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la
contribution instituée par le second alinéa de l'article L. 5212-10, majoré de
25 %.

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000038587377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/73/LEGIARTI000038587377.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951954.xml
---
###### Article L5424-1
Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles
L. 5422-2 et L. 5422-3 :<br />
Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est
involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et
lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les
conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :<br />
1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses
établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037388546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388546.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951951.xml
---
###### Article L5424-21
@ -18,8 +18,10 @@ relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage peuve
bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la
solidarité nationale dans les conditions suivantes :<br />
1° Ne pas satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation de
solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 ;<br />
1° Ne pas satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation des
travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 ni aux conditions pour
bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1
;<br />
2° Satisfaire à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise
en charge au titre d'un revenu de remplacement.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037385817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/58/LEGIARTI000037385817.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000038952003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/20/LEGIARTI000038952003.xml
---
###### Article L2312-26
@ -17,8 +17,8 @@ les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les condition
travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités
d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes
par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
contenant des dispositions sur ce droit.<br />
par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des
conditions de travail contenant des dispositions sur ce droit.<br />
Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes
énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de
@ -41,10 +41,11 @@ femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article L.
et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou,
à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 ;<br />
3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;<br />
3° Les informations sur le plan de développement des compétences du personnel de
l'entreprise ;<br />
4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de
professionnalisation et du compte personnel de formation ;<br />
4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et
du compte personnel de formation ;<br />
4° bis Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de
l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article L. 6315-1 ;<br />

View file

@ -1,43 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000033025107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025107.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951536.xml
---
###### Article L8291-2
<div align="left">
En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.
8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible
d'une amende administrative.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par
l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de
contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou d'un
agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2.<br />
En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.
8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible
d'une amende administrative.<br />
Le montant maximal de l'amende est de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas
de récidive dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la
première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000
.<br />
Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par
l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de
contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou d'un
agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2.<br />
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte
les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur
ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.<br />
Le montant maximal de l'amende est de 4 000 € par salarié et de 8 000 € en cas
de récidive dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la
première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000
€.<br />
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du
manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter
du jour où le manquement a été commis.<br />
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les
circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi
que les ressources et les charges de ce dernier.<br />
L'employeur ou l'entreprise utilisatrice peut contester la décision de
l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout
recours hiérarchique.<br />
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du
manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter
du jour où le manquement a été commis.<br />
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine.<br />
</div>
L'employeur ou l'entreprise utilisatrice peut contester la décision de
l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours
hiérarchique.<br />
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000027548897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/88/LEGIARTI000027548897.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/14/LEGIARTI000038951495.xml
---
###### Article L1222-12
@ -16,7 +16,10 @@ l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire
sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de
laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.<br />
Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au
congé individuel de formation est de droit pour le salarié, sans que puissent
lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée à l'article L. 6322-4 ou les
dispositions de l'article L. 6322-7.
<div>
Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès
au congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 est de droit pour le
salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée
à l'article L. 6323-17-1 ou les dispositions définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
</div>

View file

@ -19,4 +19,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195596
- [Article L1225-57](article_l1225-57.md)
- [Article L1225-58](article_l1225-58.md)
- [Article L1225-59](article_l1225-59.md)
- [Article L1225-60](article_l1225-60.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006900947
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900947.xml
---
###### Article L1225-60
Les salariés mentionnés à la présente section ne sont pas pris en compte dans
les 2 % de salariés prévus aux articles L. 6322-7 et L. 6322-8. pouvant être
simultanément absents au titre du congé individuel de formation.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195598
- [Article L1225-66](article_l1225-66.md)
- [Article L1225-67](article_l1225-67.md)
- [Article L1225-68](article_l1225-68.md)
- [Article L1225-69](article_l1225-69.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006900957
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0690XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900957.xml
---
###### Article L1225-69
Les salariés mentionnés à la présente sous-section ne sont pas pris en compte
dans les 2 % de salariés prévus aux articles L. 6322-7 et L. 6322-8 pouvant être
simultanément absents au titre du congé individuel de formation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037385594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/55/LEGIARTI000037385594.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951926.xml
---
###### Article L6111-6
@ -38,7 +38,7 @@ pour l'emploi des cadres ainsi que par les opérateurs désignés au titre du 4
l'article L. 6123-5, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de
l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L.
6123-3. Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et
sélectionnés sur la base d'un appel d'offres national.<br />
sélectionnés par un marché public.<br />
Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des
personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, selon des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037387732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/77/LEGIARTI000037387732.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951880.xml
---
###### Article L6121-2
@ -18,7 +18,7 @@ afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion
professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. A cette fin, la région assure,
selon des modalités définies par décret, l'accès gratuit à une formation
professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle
classé au plus au niveau IV et enregistré au répertoire national des
classé au plus au niveau 4 et enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1.<br />
Des conventions conclues entre les régions concernées ou, à défaut, un décret

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037385925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/59/LEGIARTI000037385925.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951821.xml
---
###### Article L6222-7-1
@ -19,14 +19,14 @@ fait l'objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession e
du niveau de qualification préparés.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du contrat ou de
la période d'apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation
préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, compte tenu du niveau
initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises, le cas
échéant, lors d'une mobilité à l'étranger, telle que prévue à l'article L.
6222-42, lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au
livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d'un service civique
défini au II de l'article L. 120-1 du code du service national, lors d'un
volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code ou lors d'un
la période d'apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle
de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, compte
tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises,
le cas échéant, lors d'une mobilité à l'étranger, telle que prévue à l'article
L. 6222-42, lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue
au livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d'un service
civique défini au II de l'article L. 120-1 du code du service national, lors
d'un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code ou lors d'un
engagement comme sapeur-pompier volontaire en application de l'article L. 723-3
du code de la sécurité intérieure. Cette durée est alors fixée par une
convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037386020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/60/LEGIARTI000037386020.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951829.xml
---
###### Article L6222-18-2
@ -13,4 +13,7 @@ En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L.
6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les
dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique
pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de
lui permettre d'achever son cycle de formation.
lui permettre d'achever son cycle de formation.<br />
L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la
formation professionnelle.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037385947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/59/LEGIARTI000037385947.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038951816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/18/LEGIARTI000038951816.xml
---
###### Article L6222-42
I. - Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour
une durée qui ne peut excéder un an.<br />
I.-Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une
durée qui ne peut excéder un an.<br />
La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.<br />
Pendant la période de mobilité à l'étranger, les dispositions de l'article L.
6211-2 ne s'appliquent pas.<br />
II. - Pendant la période de mobilité dans un Etat membre de l'Union européenne
II.-Pendant la période de mobilité dans un Etat membre de l'Union européenne
autre que la France ou hors de l'Union européenne, l'entreprise ou le centre de
formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail
de l'apprenti, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et
@ -38,9 +38,9 @@ pas du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture
sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les
risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies
professionnelles et invalidité. Cette couverture est assurée en dehors de
l'Union européenne, sous réserve des dispositions des conventions
internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance
volontaire.<br />
l'Union européenne, sous réserve des dispositions des règlements européens et
des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une
assurance volontaire.<br />
Par dérogation à l'article L. 6221-1 et au second alinéa de l'article L. 6222-4,
une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000036760680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/06/LEGIARTI000036760680.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038951799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951799.xml
---
###### Article L6222-43
@ -21,4 +21,4 @@ leur sont pas applicables :<br />
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-12, relatif aux conditions
d'intégration d'une formation en apprentissage ;<br />
4° L'article L. 6233-8, relatif à la durée de la formation en apprentissage.
4° L'article L. 6211-2, relatif à la durée de la formation en apprentissage.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037385943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/59/LEGIARTI000037385943.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951795.xml
---
###### Article L6223-8-1
Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur
et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur peut remplir
cette fonction.<br />
et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur ou le
conjoint collaborateur peut remplir cette fonction.<br />
Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage
en application de l'article L. 6223-1 sont déterminées par convention ou accord

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160821
##### Titre IV : Financement de l'apprentissage
- [Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contribution supplémentaire à l'apprentissage](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aides à l'apprentissage](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales.](chapitre_iv)

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178193
- [Section 1 : Principes.](section_1)
- [Section 2 : Versements libératoires.](section_2)
- [Section 5 : Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle](section_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGISCTA000028688135
---
###### Section 5 : Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle
- [Article L6241-13](article_l6241-13.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028688154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/81/LEGIARTI000028688154.xml
---
###### Article L6241-13
Par dérogation au présent chapitre, lorsque des employeurs occupent un ou
plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs du
spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour lesquels il est d'usage
constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la
nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces
emplois, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir,
pour ces employeurs, le versement de la taxe d'apprentissage à un seul organisme
collecteur de la taxe d'apprentissage mentionné au I de l'article L. 6242-1.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043701827
---
###### Chapitre II : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
- [Article L6242-1](article_l6242-1.md)
- [Article L6242-2](article_l6242-2.md)
- [Article L6242-3](article_l6242-3.md)
- [Article L6242-3-1](article_l6242-3-1.md)
- [Article L6242-4](article_l6242-4.md)
- [Article L6242-5](article_l6242-5.md)
- [Article L6242-7](article_l6242-7.md)
- [Article L6242-8](article_l6242-8.md)
- [Article L6242-9](article_l6242-9.md)
- [Article L6242-10](article_l6242-10.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000029355070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355070.xml
---
###### Article L6242-1
I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 peuvent être habilités par
l'Etat à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence
professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant
lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux
établissements autorisés à les recevoir.<br />
Ils répartissent les fonds collectés non affectés par les entreprises en
application de l'article L. 6241-2 et selon des modalités fixées par décret.<br />
II.-Les organismes mentionnés au I, le cas échéant conjointement avec les
organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité, peuvent conclure
avec l'autorité administrative une convention-cadre de coopération définissant
les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des
formations technologiques et professionnelles initiales, notamment
l'apprentissage. Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les
entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée au II de l'article L.
6241-2, concourent au financement de ces conventions, dans des conditions fixées
par décret.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028688038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/80/LEGIARTI000028688038.xml
---
###### Article L6242-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
chapitre, notamment les règles comptables applicables aux organismes collecteurs
de la taxe d'apprentissage.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028698519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698519.xml
---
###### Article L6242-2
Une convention entre chambres consulaires régionales définit les modalités de
collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage au niveau régional. Cette
convention désigne la chambre consulaire régionale qui, après habilitation par
l'autorité administrative, collecte les versements donnant lieu à exonération de
la taxe d'apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un
établissement dans la région et les reverse aux établissements autorisés à les
recevoir.<br />
Elle prévoit, le cas échéant, la délégation à des chambres consulaires de la
collecte et de la répartition des fonds affectés de la taxe d'apprentissage.
Dans ce cas, une convention de délégation est conclue après avis du service
chargé du contrôle de la formation professionnelle.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000029355059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355059.xml
---
###### Article L6242-3-1
L'entreprise verse à un organisme collecteur unique de son choix, parmi ceux
mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du présent code, la totalité de
la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage
prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts dont elle est
redevable, sous réserve des dispositions de l'article 1599 ter J du même code.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006904103
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6242L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904103.xml
---
###### Article L6242-3
Lorsqu'un organisme collecteur a fait l'objet d'une habilitation délivrée au
niveau national il ne peut être habilité au niveau régional.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028698513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698513.xml
---
###### Article L6242-4
Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements
exonératoires de la taxe d'apprentissage.<br />
Toutefois, les organismes mentionnés au I de l'article L. 6242-1 peuvent, dans
des conditions définies par décret, déléguer la collecte et la répartition des
fonds affectés de la taxe d'apprentissage dans le cadre d'une convention conclue
après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006904105
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6242L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904105.xml
---
###### Article L6242-5
Il est interdit aux organismes collecteurs de rémunérer les services d'un tiers
dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de percevoir des versements
des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028688060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/80/LEGIARTI000028688060.xml
---
###### Article L6242-7
Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un
centre de formation d'apprentis, une unité ou une section d'apprentissage, elle
ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme
collecteur habilité mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 ou son
délégataire.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028688071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/80/LEGIARTI000028688071.xml
---
###### Article L6242-8
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage à activités multiples
tiennent une comptabilité distincte pour leur activité de collecte des
versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028688093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/80/LEGIARTI000028688093.xml
---
###### Article L6242-9
Les biens de l'organisme collecteur habilité qui cesse son activité sont
dévolus, sur décision de son conseil d'administration, à un organisme de même
nature mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2.<br />
Cette dévolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la
formation professionnelle. La décision est publiée au Journal officiel.<br />
A défaut, les biens sont dévolus à l'Etat.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGISCTA000018764942
---
###### Chapitre IV : Dispositions pénales.
- [Article L6244-1](article_l6244-1.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000018764944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764944.xml
---
###### Article L6244-1
Le fait, pour le responsable d'un des organismes collecteurs mentionnés aux
articles L. 6242-1 et L. 6242-2, d'utiliser frauduleusement les fonds collectés
est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37 500 euros.

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189893
- [Article L6324-3](article_l6324-3.md)
- [Article L6324-4](article_l6324-4.md)
- [Article L6324-5](article_l6324-5.md)
- [Article L6324-5-1](article_l6324-5-1.md)
- [Article L6324-6](article_l6324-6.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037386494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/64/LEGIARTI000037386494.xml
---
###### Article L6324-5-1
Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6324-2 sont financées selon
les modalités prévues au 1° du I de l'article L. 6332-14.

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000036392736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/27/LEGIARTI000036392736.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038951625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/16/LEGIARTI000038951625.xml
---
###### Article L6331-68
Les contributions prévues à l'article L. 6331-65 sont affectées à l'organisme
paritaire collecteur agréé au titre des contributions versées en application de
l'article L. 6331-55 et gérées au sein de ce dernier dans une section
particulière. Elles lui sont reversées par l'organisme mentionné à l'article L.
6331-67 selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation
professionnelle. Elles sont mutualisées dès réception.<br />
Les contributions prévues à l'article L. 6331-65 sont affectées à l'opérateur de
compétences agréé au titre des contributions versées en application de l'article
L. 6331-55 au sein d'une section particulière, à France compétences ou à la
Caisse des dépôts et consignations selon une répartition et des modalités
déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de
la culture et de la formation professionnelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de
fonctionnement de la section particulière mentionnée au premier alinéa du
présent article.
fonctionnement de la section particulière mentionnée au premier alinéa.

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037387475
###### Section 3 : Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés
- [Article L6332-14](article_l6332-14.md)
- [Article L6332-15](article_l6332-15.md)
- [Article L6332-17](article_l6332-17.md)
- [Article L6332-17-1](article_l6332-17-1.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037387466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/74/LEGIARTI000037387466.xml
---
###### Article L6332-15
Dans la limite d'un plafond déterminé par décret, les ressources prévues à
l'article L. 5422-9 peuvent être utilisées pour participer au financement des
contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans
et plus.<br />
Dans ce cas, Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.
5427-1, peut prendre en charge, directement ou par l'intermédiaire des
opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-14, les dépenses
afférentes à ces contrats de professionnalisation dans les conditions prévues au
même article L. 6332-14.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037388171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/81/LEGIARTI000037388171.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951596.xml
---
###### Article L6332-23
Les opérateurs de compétences et le fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels transmettent à l'Etat, dans des conditions déterminées par décret
en Conseil d'Etat :<br />
Les opérateurs de compétences et France compétences transmettent à l'Etat, dans
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Des données physiques et comptables relatives aux actions qu'ils contribuent
à financer ;<br />

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037388168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/81/LEGIARTI000037388168.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951593.xml
---
###### Article L6332-24
Lorsqu'un opérateur de compétences ou le fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels n'établit pas ou ne transmet pas les informations
prévues à l'article L. 6332-23, l'autorité administrative peut le mettre en
demeure d'y procéder.
Lorsqu'un opérateur de compétences ou France compétences n'établit pas ou ne
transmet pas les informations prévues à l'article L. 6332-23, l'autorité
administrative peut le mettre en demeure d'y procéder.

View file

@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189910
- [Article L6341-2](article_l6341-2.md)
- [Article L6341-3](article_l6341-3.md)
- [Article L6341-4](article_l6341-4.md)
- [Article L6341-5](article_l6341-5.md)
- [Article L6341-6](article_l6341-6.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028698848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698848.xml
---
###### Article L6341-5
Les régions peuvent concourir, en outre, dans les conditions prévues à l'article
L. 6322-23, à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé individuel
de formation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037385279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385279.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951751.xml
---
###### Article L6353-10
@ -22,5 +22,4 @@ institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle
mentionnés à l'article L. 6111-6 partagent les données mentionnées au premier
alinéa du présent article, ainsi que celles relatives aux coûts des actions de
formation, sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés.
en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037387695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/76/LEGIARTI000037387695.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951543.xml
---
###### Article L6523-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions mentionnées au chapitre
Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être gérées que
par des opérateurs de compétences à compétence interprofessionnelle, à
l'exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel
des opérateurs de compétences autorisés à les gérer dans ces territoires par
arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de
l'outre-mer.<br />
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions mentionnées au titre III
du livre Ier de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs
de compétences à compétence interprofessionnelle, à l'exception des
contributions des entreprises relevant du champ professionnel des opérateurs de
compétences autorisés à les gérer dans ces territoires par arrêté conjoint des
ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.<br />
Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette
autorisation est accordée, en fonction notamment du montant des contributions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000033022121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/21/LEGIARTI000033022121.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038952020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/20/LEGIARTI000038952020.xml
---
###### Article L3142-28
@ -17,6 +17,7 @@ congé, d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, cumulée, le cas échéant
plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d'activité
professionnelle et n'ayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même
entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un
congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois. L'ancienneté
acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L.
2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.
congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 d'une durée d'au moins six
mois. L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens
de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans
l'entreprise.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000033022277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/22/LEGIARTI000033022277.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951999.xml
---
###### Article L3142-110
Le salarié qui reprend son activité dans l'entreprise à l'issue de son congé
bénéficie en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle, notamment en
cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il n'est pas
comptabilisé dans le plafond de salariés pouvant bénéficier simultanément d'un
congé individuel de formation prévu à l'article L. 6322-7.
cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.