LOI no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives

La présente loi tend à modifier à nouveau la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984. Elle modifie substantiellement le régime juridique des clubs sportifs, en modifiant la gamme des choix statutaires qui leur sont offerts et surtout en ouvrant pour la première fois la possibilité, à travers la formule de la société anonyme sportive professionnelle, d'une gestion réellement commerciale des clubs sportifs professionnels.
Elle comprend des dispositions relatives au statut et à l'organisation des sociétés sportives et rétablit la possibilité de verser des subventions publiques.
Elle permet d'assortir l'entrée d'un jeune en centre de formation sportif d'une obligation de l'engager dans le même club.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000398817
NOR: MJSX9903595L
Ancien identifiant: 1LS9991124
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République française 1999-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006647209
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X211L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647209.xml
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647210
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X211L04AXXAB
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###### Article L211-4
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Les dispositions de l'article L. 211-8 sont applicables aux rémunérations de
toute nature perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la
fréquentation scolaire obligatoire pour l'exercice d'une activité artistique ou
littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 211-6.<br />
littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 211-6, ou d'une activité
sportive.<br />
La commission prévue à l'article L. 211-7 statue sur requête des contractants,
présentée préalablement à toute exécution.<br />