LOI no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
La présente loi tend à modifier à nouveau la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984. Elle modifie substantiellement le régime juridique des clubs sportifs, en modifiant la gamme des choix statutaires qui leur sont offerts et surtout en ouvrant pour la première fois la possibilité, à travers la formule de la société anonyme sportive professionnelle, d'une gestion réellement commerciale des clubs sportifs professionnels. Elle comprend des dispositions relatives au statut et à l'organisation des sociétés sportives et rétablit la possibilité de verser des subventions publiques. Elle permet d'assortir l'entrée d'un jeune en centre de formation sportif d'une obligation de l'engager dans le même club. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000398817 NOR: MJSX9903595L Ancien identifiant: 1LS9991124 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/88/JORFTEXT000000398817.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-23
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Date de début: 1999-12-29
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Date de fin: 1999-12-29
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006647209
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Identifiant: LEGIARTI000006647210
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X211L04AXXAA
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X211L04AXXAB
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###### Article L211-4
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###### Article L211-4
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Les dispositions de l'article L. 211-8 sont applicables aux rémunérations de
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Les dispositions de l'article L. 211-8 sont applicables aux rémunérations de
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toute nature perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la
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toute nature perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la
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fréquentation scolaire obligatoire pour l'exercice d'une activité artistique ou
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fréquentation scolaire obligatoire pour l'exercice d'une activité artistique ou
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littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 211-6.<br />
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littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 211-6, ou d'une activité
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sportive.<br />
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La commission prévue à l'article L. 211-7 statue sur requête des contractants,
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La commission prévue à l'article L. 211-7 statue sur requête des contractants,
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présentée préalablement à toute exécution.<br />
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présentée préalablement à toute exécution.<br />
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