Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048707198
NOR: MTRD2331532D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/71/JORFTEXT000048707198.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +00:00
parent 683d2ddd79
commit f37c56b3af
7 changed files with 241 additions and 2 deletions

View file

@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537464
<h1>Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée</h1>
- [Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre V : Requalification du contrat](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre VII : Actions en justice](chapitre_vii/README.md)
<details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537434
<h1>Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat</h1>
- [Section 2 : Echéance du terme](section_2/README.md)
- [Section I : Rupture anticipée du contrat](section_i/README.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048711624
---
<h1>Section 2 : Echéance du terme</h1>
- [Article R1243-2](article_r1243-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,115 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048711640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/16/LEGIARTI000048711640.xml
---
<h1>Article R1243-2</h1>
I.-Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se
poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme
d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L.
1243-11-1, il notifie cette proposition au salarié par lettre recommandée avec
accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par
tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat
à durée déterminée.<br />
II.-L'employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la
proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu'à l'issue de ce
délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette
proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai,
l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France
Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France Travail est réalisée
par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre
chargé de l'emploi.<br />
1° Cette information est assortie d'un descriptif de l'emploi proposé et des
éléments permettant de justifier dans quelle mesure :<br />
a) L'emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;<br />
b) La rémunération proposée est au moins équivalente ;<br />
c) La durée de travail proposée est équivalente ;<br />
d) La classification de l'emploi proposé et le lieu de travail sont
identiques.<br />
2° Cette information est également accompagnée de la mention :<br />
a) Du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de contrat à
durée indéterminée ;<br />
b) De la date de refus exprès du salarié, ou en cas d'absence de réponse, de la
date d'expiration du délai prévu au a, au terme duquel le refus du salarié est
réputé acquis.<br />
3° Si l'opérateur France Travail constate que les informations fournies sont
incomplètes, il adresse une demande d'éléments complémentaires à l'employeur,
qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette demande pour y
répondre.<br />
A réception des informations complètes, l'opérateur France Travail informe le
salarié de cette réception et des conséquences du refus de contrat à durée
indéterminée sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance mentionnée à
l'article L. 5422-1 du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009611?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773077?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048903147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046773077?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537404
<h1>Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire</h1>
- [Section 2 : Contrat de mission](section_2/README.md)
- [Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire](section_3/README.md)
- [Section 1 : Conditions de recours](section_1/README.md)
- [Section 2 : Contrat de mission](section_2/README.md)
- [Section 4 : Actions en justice](section_4/README.md)
<details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537392
<h1>Section 2 : Contrat de mission</h1>
- [Article R1251-3-1](article_r1251-3-1.md)
- [Article D1251-3](article_d1251-3.md)
- [Article D1251-3-1](article_d1251-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,101 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048711690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/16/LEGIARTI000048711690.xml
---
<h1>Article R1251-3-1</h1>
I.-Lorsque, à l'issue d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice propose
au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée dans les conditions
prévues à l'article L. 1251-33-1, elle notifie cette proposition au salarié
concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en
main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa
réception, avant le terme du contrat de mission.<br />
II.-L'entreprise utilisatrice assure au salarié un délai raisonnable pour se
prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant
qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut
rejet de cette proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce
délai, l'entreprise utilisatrice dispose d'un délai d'un mois pour informer
l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France
Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par
arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
1° Cette information est assortie d'un descriptif de l'emploi proposé et des
éléments permettant de justifier dans quelle mesure :<br />
a) L'emploi proposé est identique ou similaire à celui de la mission effectuée
;<br />
b) Le lieu de travail est identique.<br />
2° Cette information est également accompagnée de la mention :<br />
a) Du délai laissé au salarié temporaire pour se prononcer sur la proposition de
contrat à durée indéterminée ;<br />
b) De la date de refus exprès du salarié temporaire, ou en cas d'absence de
réponse, de la date d'expiration du délai prévu au a, au terme duquel le refus
du salarié est réputé acquis.<br />
3° Si l'opérateur France Travail constate que les informations fournies sont
incomplètes, il adresse une demande d'éléments complémentaires à l'entreprise
utilisatrice qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette demande
pour y répondre.<br />
A réception des informations complètes, l'opérateur France Travail informe le
salarié de cette réception et des conséquences du refus de contrat à durée
indéterminée sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance mentionnée à
l'article L. 5422-1 du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009611?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048903147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>
</ul>
</details>