Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041768495
NOR: MTRD1932993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/76/84/JORFTEXT000041768495.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524205 Identifiant: LEGIARTI000041770325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/03/LEGIARTI000041770325.xml
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###### Article D6211-2 ###### Article D6211-2
Les contrats d'objectifs et de moyens indiquent les moyens mobilisés par les Lorsque les enseignements prévus au 2° de l'article L. 6211-2 sont effectués en
parties pour atteindre les objectifs arrêtés. tout ou partie à distance, ils sont mis en œuvre selon les modalités prévues à
l'article D. 6313-3-1. La réalisation de l'action de formation par apprentissage
est justifiée par tout élément probant.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524203
###### Section 2 : Rôle des chambres consulaires ###### Section 2 : Rôle des chambres consulaires
- [Article D6211-3](article_d6211-3.md) - [Article D6211-3](article_d6211-3.md)
- [Article D6211-4](article_d6211-4.md)
- [Article D6211-5](article_d6211-5.md)

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@ -1,27 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018524201 Identifiant: LEGIARTI000041770333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/03/LEGIARTI000041770333.xml
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###### Article D6211-3 ###### Article D6211-3
Les chambres consulaires mentionnées à l'article L. 6211-4 peuvent soit Les chambres consulaires adressent à la commission départementale de l'emploi et
individuellement, soit en commun, organiser des services d'apprentissage chargés de l'insertion tout avis sur l'apprentissage dans le département.
de contribuer :<br />
3° Au placement des jeunes en apprentissage ;<br />
2° A la préparation des contrats d'apprentissage ;<br />
3° A l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage, notamment à la
demande de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;<br />
4° A la réalisation d'enquêtes sur le devenir professionnel des jeunes formés
par la voie de l'apprentissage ;<br />
5° Au fonctionnement des divers services sociaux organisés en faveur des
apprentis.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018524199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/41/LEGIARTI000018524199.xml
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###### Article D6211-4
Les chambres consulaires adressent à la commission départementale de l'emploi et
de l'insertion tout avis sur l'apprentissage dans le département.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023098907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098907.xml
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###### Article D6211-5
Conformément à l'article 39 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et
de l'artisanat de région peuvent créer des centres d'information et
d'orientation professionnelle pour les jeunes qui souhaitent entrer en
apprentissage.<br />
Ces centres sont habilités à constater, dans les conditions définies aux
articles R. 6222-38 à R. 6222-40, l'aptitude d'un apprenti à exercer le métier
auquel il se prépare.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524181
- [Article R6222-1-1](article_r6222-1-1.md) - [Article R6222-1-1](article_r6222-1-1.md)
- [Article D6222-1](article_d6222-1.md) - [Article D6222-1](article_d6222-1.md)
- [Article D6222-1-2](article_d6222-1-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041769575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/95/LEGIARTI000041769575.xml
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###### Article D6222-1-2
L'âge de l'apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat
d'apprentissage dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 6222-11.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020673177 Identifiant: LEGIARTI000041770341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/31/LEGIARTI000020673177.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/03/LEGIARTI000041770341.xml
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###### Article D6222-1 ###### Article D6222-1
@ -13,7 +13,7 @@ Les dérogations à la limite d'âge supérieure, prévue à l'article L. 6222-2
applicables dans les conditions suivantes :<br /> applicables dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, l'âge de l'apprenti au moment de 1° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, l'âge de l'apprenti au moment de
la conclusion du contrat est de trente ans au plus ;<br /> la conclusion du contrat est de trente-cinq ans au plus ;<br />
2° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, le contrat d'apprentissage doit 2° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, le contrat d'apprentissage doit
être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent
@ -31,4 +31,4 @@ c) La mise en œuvre de la procédure de suspension de l'exécution du contrat
d'apprentissage, prévue aux articles L. 6225-4 et suivants ;<br /> d'apprentissage, prévue aux articles L. 6225-4 et suivants ;<br />
4° Pour l'inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constatée dans les 4° Pour l'inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constatée dans les
conditions prévues aux articles R. 6222-38 à R. 6222-40. conditions prévues à l'article L. 6222-18.

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@ -9,7 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524111
- [Article D6222-26](article_d6222-26.md) - [Article D6222-26](article_d6222-26.md)
- [Article D6222-27](article_d6222-27.md) - [Article D6222-27](article_d6222-27.md)
- [Article D6222-28](article_d6222-28.md) - [Article D6222-28](article_d6222-28.md)
- [Article D6222-28-1](article_d6222-28-1.md)
- [Article D6222-28-2](article_d6222-28-2.md)
- [Article D6222-29](article_d6222-29.md) - [Article D6222-29](article_d6222-29.md)
- [Article D6222-30](article_d6222-30.md) - [Article D6222-30](article_d6222-30.md)
- [Article D6222-31](article_d6222-31.md) - [Article D6222-31](article_d6222-31.md)
- [Article D6222-32](article_d6222-32.md) - [Article D6222-32](article_d6222-32.md)
- [Article D6222-33](article_d6222-33.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041769591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/95/LEGIARTI000041769591.xml
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###### Article D6222-28-1
Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à
celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du
contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L.
6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est
considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée
d'apprentissage égale à ce cycle de formation.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041769593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/95/LEGIARTI000041769593.xml
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###### Article D6222-28-2
Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est supérieure à
celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du
contrat, en application du troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, le salaire
minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière
année d'exécution du contrat précédant cette prolongation selon les modalités
prévues à l'article D. 6222-26.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038033216 Identifiant: LEGIARTI000041770358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/32/LEGIARTI000038033216.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/03/LEGIARTI000041770358.xml
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###### Article D6222-30 ###### Article D6222-30
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale
à un an pour préparer un diplôme ou un de même niveau que celui précédemment à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui
obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport
celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une
15 points est appliquée à la rémunération prévue à l'article D. 6222-26.<br /> majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue à l'article D.
6222-26.<br />
Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de
l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale,

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@ -1,17 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038033213 Identifiant: LEGIARTI000041770354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/32/LEGIARTI000038033213.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/03/LEGIARTI000041770354.xml
--- ---
###### Article D6222-31 ###### Article D6222-31
Les montants des rémunérations prévues aux articles D. 6222-26 à D. 6222-30 et Les montants des rémunérations prévues à la présente sous-section sont majorés à
D. 6222-33 sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit
l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans.<br /> ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans.<br />
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables,
les majorations prévues à la présente sous-section ne peuvent conduire
l'apprenti à percevoir un salaire supérieur à 100 % du salaire minimum de
croissance.<br />
Les années du contrat exécutées avant que l'apprenti ait atteint l'âge de Les années du contrat exécutées avant que l'apprenti ait atteint l'âge de
dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans sont prises en compte pour le dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans sont prises en compte pour le

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038033247 Identifiant: LEGIARTI000041770366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/32/LEGIARTI000038033247.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/03/LEGIARTI000041770366.xml
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###### Article D6222-32 ###### Article D6222-32
Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention ou un La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence
contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent professionnelle pendant le contrat ou la période d'apprentissage correspond à
être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour celle fixée pour la deuxième année d'exécution du contrat dans les conditions
les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité prévues à l'article D. 6222-26.
sociale.<br />
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts
du salaire.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041770368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/03/LEGIARTI000041770368.xml
---
###### Article D6222-33
Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention ou un
contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent
être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour
les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité
sociale.<br />
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts
du salaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039680579 Identifiant: LEGIARTI000041770378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/05/LEGIARTI000039680579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/03/LEGIARTI000041770378.xml
--- ---
###### Article D6241-30 ###### Article D6241-30
@ -24,4 +24,10 @@ de gouvernance du centre de formation d'apprentis ;<br />
4° Est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes 4° Est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes
d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d'activité d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d'activité
complémentaires. complémentaires.<br />
Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné aux 2°, 3° et 4°
adresse la déclaration d'activité dans les conditions prévues aux articles R.
6351-1 à R. 6351-7, accompagnée d'une attestation de l'entreprise précisant la
situation du centre de formation en fonction des modalités prévues aux 1° à 4°
du présent article.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039680581 Identifiant: LEGIARTI000041770375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/05/LEGIARTI000039680581.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/03/LEGIARTI000041770375.xml
--- ---
###### Article D6241-31 ###### Article D6241-31
L'offre nouvelle de formation par apprentissage mentionnée au 2° de l'article D. L'offre nouvelle de formation par apprentissage mentionnée au 2° de l'article D.
6241-29 est celle qui n'a jamais été dispensée sur le territoire national avant 6241-29 est celle qui n'a jamais été dispensée par la voie de l'apprentissage
l'ouverture de la session de formation au titre de laquelle les versements sur le territoire national avant l'ouverture de la session de formation au titre
prévus au même alinéa sont effectués. de laquelle les versements prévus au même alinéa sont effectués.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038001130 Identifiant: LEGIARTI000041770385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/11/LEGIARTI000038001130.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/03/LEGIARTI000041770385.xml
--- ---
###### Article D6243-3 ###### Article D6243-3
Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage auprès Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage par
de l'opérateur de compétences et à sa transmission au ministre chargé de la l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation
formation professionnelle par le service dématérialisé prévu à l'article 4 de la professionnelle.<br />
loi du 28 juillet 2011 susvisée.<br />
Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service
dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-15 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039103792 Identifiant: LEGIARTI000041770389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/37/LEGIARTI000039103792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/03/LEGIARTI000041770389.xml
--- ---
###### Article D6332-83 ###### Article D6332-83
@ -15,12 +15,10 @@ prévus aux 3° des I et II de l'article L. 6332-14 selon les modalités suivant
:<br /> :<br />
1° Les frais d'hébergement sont pris en charge par nuitée pour un montant 1° Les frais d'hébergement sont pris en charge par nuitée pour un montant
maximal déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
;<br />
2° Les frais de restauration sont pris en charge par repas pour un montant 2° Les frais de restauration sont pris en charge par repas pour un montant
maximal déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
;<br />
3° Les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la 3° Les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la
formation sont pris en charge selon un forfait déterminé par l'opérateur de formation sont pris en charge selon un forfait déterminé par l'opérateur de