Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035998573
NOR: MTRT1729609D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/99/85/JORFTEXT000035998573.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23 Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2017-11-12 Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000033668673 Identifiant: LEGIARTI000036001385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668673.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/13/LEGIARTI000036001385.xml
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###### Article D2232-2 ###### Article D2232-2
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés
en application des articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 sont les en application des articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26
suivantes :<br /> sont les suivantes :<br />
1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous 1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous
enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R.

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État: MODIFIE État: ANNULE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23 Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2017-11-12 Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000033668667 Identifiant: LEGIARTI000036001377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668667.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/13/LEGIARTI000036001377.xml
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###### Article D2232-3 ###### Article D2232-3
Sauf dans les cas prévus aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 pour lesquels Sauf dans les cas prévus aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26
cette compétence relève de l'employeur, les modalités d'organisation de la pour lesquels cette compétence relève de l'employeur, les modalités
consultation sont fixées par le protocole conclu avec les organisations d'organisation de la consultation sont fixées par le protocole conclu avec les
syndicales signataires. Elles portent sur :<br /> organisations syndicales signataires. Elles portent sur :<br />
1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;<br /> 1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23 Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2017-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033668653 Identifiant: LEGIARTI000036001368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668653.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/13/LEGIARTI000036001368.xml
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###### Article D2232-8 ###### Article D2232-8
La consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 est organisée La consultation prévue aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 est
dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord. L'employeur, organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord.
consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le L'employeur, consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel
ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces mandatés ou le ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les
modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation. salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la
consultation.