Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035998573
NOR: MTRT1729609D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/99/85/JORFTEXT000035998573.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000033668673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668673.xml
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000036001385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/13/LEGIARTI000036001385.xml
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###### Article D2232-2
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés
en application des articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 sont les
suivantes :<br />
en application des articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26
sont les suivantes :<br />
1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous
enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R.

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État: MODIFIE
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000033668667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668667.xml
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000036001377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/13/LEGIARTI000036001377.xml
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###### Article D2232-3
Sauf dans les cas prévus aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 pour lesquels
cette compétence relève de l'employeur, les modalités d'organisation de la
consultation sont fixées par le protocole conclu avec les organisations
syndicales signataires. Elles portent sur :<br />
Sauf dans les cas prévus aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26
pour lesquels cette compétence relève de l'employeur, les modalités
d'organisation de la consultation sont fixées par le protocole conclu avec les
organisations syndicales signataires. Elles portent sur :<br />
1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000033668653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668653.xml
Date de début: 2017-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036001368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/00/13/LEGIARTI000036001368.xml
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###### Article D2232-8
La consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 est organisée
dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord. L'employeur,
consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le
ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces
modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.
La consultation prévue aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 est
organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord.
L'employeur, consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel
mandatés ou le ou les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les
salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la
consultation.