Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
Ancien identifiant: 1DX9581292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670726.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170337
- [Article L513-4](article_l513-4.md)
- [Article L513-5](article_l513-5.md)
- [Article L513-6](article_l513-6.md)
- [Article L513-7](article_l513-7.md)
- [Article L513-8](article_l513-8.md)
- [Article L513-9](article_l513-9.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650176
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650176.xml
---
###### Article L513-6
L'élection des conseillers prud'hommes a lieu à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni
vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats
d'après l'ordre des présentations.<br />
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu
sont appelés à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège
deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Cette disposition est
applicable au cas de l'inéligibilité d'un élu.<br />
Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de
postes à pourvoir, ni supérieur au double du nombre de postes à pourvoir.<br />
La constatation par le juge, avant le scrutin, de l'inéligibilité d'un ou
plusieurs candidats sur une liste rend cette liste irrégulière dès lors qu'elle
a pour effet de réduire le nombre de candidats de la liste à un nombre inférieur
au seuil fixé par le troisième alinéa du présent article.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154226
##### Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
- [Article L514-1](article_l514-1.md)
- [Article L514-2](article_l514-2.md)
- [Article L514-3](article_l514-3.md)
- [Article L514-4](article_l514-4.md)
- [Article L514-5](article_l514-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006650200
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650200.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650201
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650201.xml
---
###### Article L514-2
@ -20,8 +20,8 @@ soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent code. Il en
de même du licenciement des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme.
Cette disposition est applicable dès que l'employeur a reçu notification de la
candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu
connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de trois
mois après la publication des candidatures par le préfet. Le bénéfice de cette
connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de six mois
après la publication des candidatures par le préfet. Le bénéfice de cette
protection ne peut être invoqué que par les candidats dont le nom figure sur la
liste déposée.<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154229
- [Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184611
###### Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires.
- [Article L513-6](article_l513-6.md)
- [Article L513-10](article_l513-10.md)
- [Article L513-11](article_l513-11.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006650175
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650175.xml
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###### Article L513-6
L'élection des conseillers prud'hommes a lieu à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni
vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats
d'après l'ordre des présentations.<br />
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu
sont appelés à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège
deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Cette disposition est
applicable au cas de l'inéligibilité d'un élu.<br />
Le nombre de candidats présentés par chaque liste doit être au moins égal au
nombre des postes à pourvoir.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006170340
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###### Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
- [Article L514-2](article_l514-2.md)