Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes

Application de l'article 88 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033625116
NOR: ETSD1632598D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/51/JORFTEXT000033625116.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537306
- [Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales](section_5/README.md)
- [Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective](section_1/README.md)
- [Section 6 : Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification](section_6/README.md)
- [Section 7 : Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentes](section_7/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2016-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033627218
---
<h1>Section 7 : Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentes</h1>
- [Article D1253-50](article_d1253-50.md)
- [Article D1253-51](article_d1253-51.md)
- [Article D1253-52](article_d1253-52.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033627245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/72/LEGIARTI000033627245.xml
---
<h1>Article D1253-50</h1>
Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au
groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement
d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et
exonérations de cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° Elles ont pour objectif direct de créer des emplois ou d'améliorer
l'adéquation entre l'offre et la demande de travail par des actions de formation
professionnelle ;<br />
2° Elles sont liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un premier salarié
au sein d'une ou plusieurs entreprises adhérentes et auraient bénéficié à ce
titre à l'entreprise adhérant au groupement si elle avait embauché directement
les personnes mises à sa disposition ;<br />
3° Elles ne peuvent bénéficier au groupement d'employeurs en tant qu'employeur
direct.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget précise la liste de ces
aides.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033013193?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1253-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033627272?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1253-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1253-24
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033627272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/72/LEGIARTI000033627272.xml
---
<h1>Article D1253-51</h1>
Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que
l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée
satisfait les conditions définies à l'article D. 1253-50.<br />
Le montant de l'aide est celui dont aurait bénéficié l'entreprise adhérente si
elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033627245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1253-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1253-50 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033627454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/74/LEGIARTI000033627454.xml
---
<h1>Article D1253-52</h1>
Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du
nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de
l'article L. 1253-24.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033013193?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1253-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1253-24
</li>
</ul>
</details>