LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code de l'environnement, du code du travail applicable à Mayotte, du code de l'urbanisme, du code électoral, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code des communes. Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 131, 153 (abrogation des B et C des I et II, des III et VII). Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 29, 9-2. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133, 146, 89 ; abrogation des articles 43, 150. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 40, 30 (IV abrogé). Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 57 (1 du II abrogé), 46, 47, 49. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : modification de l'article 7 (I et II abrogés). Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31 (C du I abrogé). Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 103. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20 (B du IV abrogé). Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : modification des articles 12 (III à V abrogés), 16 (II et III abrogés). Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er (3° abrogé). Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 35. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 59, 65. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 106. Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification de l'article 6-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033734169 NOR: ECFX1623958L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/41/JORFTEXT000033734169.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-07
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Date de fin: 2017-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000028698711
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698711.xml
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033813712
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/37/LEGIARTI000033813712.xml
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<h1>Article L5312-1</h1>
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@ -35,9 +35,9 @@ les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ;<br />
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chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou
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du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations
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de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de
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la présente partie, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3,
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des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre
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allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ;<br />
|
||||
la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que
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||||
de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par
|
||||
convention ;<br />
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5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de
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l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données
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@ -60,7 +60,28 @@ d'accompagnement, par des partenariats adaptés.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023384076?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-09-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813453?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION cible
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</ul>
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@ -460,9 +481,6 @@ d'accompagnement, par des partenariats adaptés.
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2013-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048724269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
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</li>
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<li>
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2015-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050941426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
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@ -505,6 +523,9 @@ d'accompagnement, par des partenariats adaptés.
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<li>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841616?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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@ -1039,9 +1060,6 @@ d'accompagnement, par des partenariats adaptés.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031073574?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189826
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<h1>Section 1 : Allocations</h1>
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- [Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.](sous-section_1/README.md)
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- [Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente.](sous-section_3/README.md)
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@ -1,27 +0,0 @@
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||||
Date de début: 2008-05-01
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||||
Date de fin: 2017-09-01
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Identifiant: LEGISCTA000006195895
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<h1>Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente.</h1>
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- [Article L5423-8](article_l5423-8.md)
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||||
- [Article L5423-9](article_l5423-9.md)
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||||
- [Article L5423-10](article_l5423-10.md)
|
||||
- [Article L5423-11](article_l5423-11.md)
|
||||
- [Article L5423-12](article_l5423-12.md)
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||||
- [Article L5423-13](article_l5423-13.md)
|
||||
- [Article L5423-14](article_l5423-14.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,73 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2017-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006903856
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5423L0100XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903856.xml
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<h1>Article L5423-10</h1>
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Les personnes mentionnées à l'article L. 5423-8 auxquelles une offre de prise en
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charge répondant aux conditions fixées au 2° de l'article L. 5423-9 n'a pas été
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formulée attestent de leur adresse de domiciliation effective auprès des
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organismes chargés du service de l'allocation, sous peine d'en perdre le
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bénéfice.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-25</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648443?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030957911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2017-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030957914?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2017-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648443?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030957914?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030957911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,101 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2017-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000030957903
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/79/LEGIARTI000030957903.xml
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<h1>Article L5423-11</h1>
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L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030957645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L742-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030957614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L742-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2014-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> ABROGE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-11-21</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2015-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2011-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2015-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031196336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-11-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2011-07-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648444?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801013?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-29 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788683?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-29 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-29 au 2015-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-29 au 2015-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031781115
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/11/LEGIARTI000031781115.xml
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||||
<h1>Article L5423-12</h1>
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||||
Le montant de l'allocation temporaire d'attente est déterminé par décret.<br />
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Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient
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||||
mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
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<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781092?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020214827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-124 du 4 février 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,63 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025075398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/53/LEGIARTI000025075398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L5423-13</h1>
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3,
|
||||
l'allocation temporaire d'attente est incessible et insaisissable.<br />
|
||||
|
||||
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour
|
||||
effet de faire obstacle à son insaisissabilité. Nonobstant toute opposition, le
|
||||
bénéficiaire dont l'allocation temporaire d'attente est versée sur un compte
|
||||
courant de dépôts ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce
|
||||
compte dans la limite du montant de son allocation.
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||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2017-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000018767114
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767114.xml
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<h1>Article L5423-14</h1>
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L'allocation temporaire d'attente est versée par l'institution mentionnée à
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l'article L. 5312-1, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033856512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023384012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044979495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2008-02-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-02-15</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-02-15</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
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</ul>
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</details>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2017-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000030957914
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/79/LEGIARTI000030957914.xml
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<h1>Article L5423-8</h1>
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une
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allocation temporaire d'attente :<br />
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1° et 2° (abrogés)<br />
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3° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire,
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pendant une durée déterminée ;<br />
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4° (abrogé)<br />
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5° Les apatrides, pendant une durée déterminée ;<br />
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6° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion, pendant une
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durée déterminée.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2015-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030957514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L741-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-11-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-11-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335130?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-08-06</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030957911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2017-09-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2011-06-18</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2009-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020214827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-124 du 4 février 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite VIGUEUR</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2013-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037585357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-09-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2015-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2015-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031196336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032165623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034621314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036121761?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02</a>
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</li>
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<li>
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2019-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038942270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044011833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25</a>
|
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2011-06-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033979114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021632307?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-09-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034427345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044015671?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947149?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030957911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2017-09-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030800999?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-29 au 2015-11-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031202674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801002?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-29 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525030?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5423-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028976065?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5426-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2017-09-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,80 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2017-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000030957911
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/79/LEGIARTI000030957911.xml
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<h1>Article L5423-9</h1>
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Ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente :<br />
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1° (abrogé)<br />
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2° Les personnes mentionnées à l'article L. 5423-8 dont le séjour dans un centre
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d'hébergement est pris en charge au titre de l'aide sociale.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-11-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030957914?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2017-09-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950446?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031196336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648443?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030957914?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-12-25
|
||||
Date de fin: 2017-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/48/LEGIARTI000028394843.xml
|
||||
Date de début: 2017-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033813680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/36/LEGIARTI000033813680.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L5429-1</h1>
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||||
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@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/48/LEGIARTI000028394843.xml
|
|||
Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné à
|
||||
l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le
|
||||
fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations
|
||||
d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre, y compris la
|
||||
prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du présent code, est puni
|
||||
des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir
|
||||
d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre est puni des
|
||||
peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir
|
||||
frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations et
|
||||
cette prime est puni de la même peine.
|
||||
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||||
|
@ -26,13 +25,43 @@ cette prime est puni de la même peine.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394775?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418192?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028376008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418195?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418196?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418762?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418763?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418194?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
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</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394778?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2024-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418193?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813453?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531795?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
|
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</li>
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</ul>
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@ -40,10 +69,10 @@ cette prime est puni de la même peine.
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<ul>
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<li>
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2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028376008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035903404?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035903404?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01</a>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
|
@ -54,15 +83,15 @@ cette prime est puni de la même peine.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418196?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418762?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-02-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
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|
@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033813702
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<h1>Section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L5425-3](article_l5425-3.md)
|
||||
- [Article L5425-5](article_l5425-5.md)
|
||||
- [Article L5425-6](article_l5425-6.md)
|
||||
- [Article L5425-7](article_l5425-7.md)
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,71 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2017-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006903905
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5425L0050XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903905.xml
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||||
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||||
<h1>Article L5425-5</h1>
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La prime forfaitaire est versée chaque mois pendant une période dont la durée
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est déterminée par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à
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l'allocation de solidarité spécifique.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1998-07-31</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-03-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,71 +0,0 @@
|
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006903906
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5425L0060XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903906.xml
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<h1>Article L5425-6</h1>
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La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de
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solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la
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||||
récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1998-07-31</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-03-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,71 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006903907
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5425L0070XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L5425-7</h1>
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de cette
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||||
prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité
|
||||
consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CONCORDE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1998-07-31</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-03-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> ABROGE source
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||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
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2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2017-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000023384018
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/40/LEGIARTI000023384018.xml
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033813688
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/36/LEGIARTI000033813688.xml
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<h1>Article L5426-5</h1>
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@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/40/LEGIARTI000023384018.xml
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Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et
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des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils
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sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide
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aux travailleurs privés d'emploi et de la prime forfaitaire mentionnée à
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l'article L. 5425-3, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la
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situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent
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être sanctionnés par une pénalité prononcée par l'autorité administrative.<br />
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aux travailleurs privés d'emploi ainsi que l'absence de déclaration d'un
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changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des
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versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par
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l'autorité administrative.<br />
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Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.
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@ -27,13 +27,7 @@ Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347363?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 202 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -41,7 +35,7 @@ Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.
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2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347363?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 202 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038009208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi VIGUEUR</a>
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@ -52,9 +46,6 @@ Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903482?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075404?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2019-01-01</a>
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