LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027565896
- [Article L5122-3](article_l5122-3.md)
- [Article L5122-4](article_l5122-4.md)
- [Article L5122-5](article_l5122-5.md)
- [Article L5122-6](article_l5122-6.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044941956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/19/LEGIARTI000044941956.xml
---
###### Article L5122-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043405479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/54/LEGIARTI000043405479.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044991377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/13/LEGIARTI000044991377.xml
---
###### Article L7345-4
Le financement des missions exercées par l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi est assuré par une taxe acquittée par les plateformes
mentionnées à l'article L. 7342-1 dont le taux et l'assiette sont fixés par la
loi de finances.
Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L. 7345-1, le produit
de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts est affecté à
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. La taxe est affectée
dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037386799
###### Section 3 : France compétences
- [Article L6123-5](article_l6123-5.md)
- [Article L6123-6](article_l6123-6.md)
- [Article L6123-7](article_l6123-7.md)
- [Article L6123-8](article_l6123-8.md)

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@ -0,0 +1,165 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044981847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/18/LEGIARTI000044981847.xml
---
###### Article L6123-5
France compétences est une institution nationale publique dotée de la
personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour mission :<br />
1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 des
fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de
professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance
mentionnées à l'article L. 6324-1, au titre de la péréquation inter-branches
ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire et de verser
des fonds au Centre national de la fonction publique territoriale pour le
financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités
et établissements, selon des modalités fixées par décret ;<br />
2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation
d'apprentis, au titre de l'article L. 6211-3, selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat, pris après concertation avec les régions ;<br />
3° D'assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions
mentionnées au I de l'article L. 6131-4 dédiées au financement de la formation
professionnelle, en fonction des conditions d'utilisation des ressources
allouées, des effectifs et des catégories de public, dans des conditions fixées
par un décret qui précise, notamment, la liste des informations relatives aux
entreprises redevables de ces contributions transmises à France compétences par
les organismes chargés du recouvrement de ces fonds. Ces fonds sont affectés
:<br />
a) A la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte
personnel de formation ;<br />
b) A l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi ;<br />
c) Aux opérateurs de compétences, selon leur champ d'intervention pour l'aide au
développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante
salariés et pour le financement de l'alternance selon des modalités fixées par
décret ;<br />
d) Aux régions ;<br />
e) A l'opérateur assurant le versement de l'aide au permis de conduire ;<br />
f) Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution
professionnelle désignés au titre du 4° ;<br />
g) Aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à
l'article L. 6323-17-6 ;<br />
h) Aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés à l'article L.
6332-9 ;<br />
4° D'organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à
destination de l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des
modalités fixées par décret ;<br />
4° bis De prendre toute mesure visant à l'équilibre du budget dont elle a la
charge, notamment en révisant les recommandations mentionnées aux a et f du 10°
du présent article. L'équilibre du budget est réputé atteint lorsque les
dépenses totales n'excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à
nouveau et hors emprunt bancaire ;<br />
5° De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
mentionnées à l'article L. 6323-17-6 des fonds pour le financement de projets de
transition professionnelle mentionnés à l'article L. 6323-17-1 selon des
modalités fixées par décret ;<br />
6° D'assurer la veille, l'observation et la transparence des coûts et des règles
de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les
prestataires perçoivent un financement d'un opérateur de compétences, de la
commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, des fonds d'assurances formation
de non-salariés, de l'Etat, des régions, de la Caisse des dépôts et
consignations, de Pôle emploi et de l'institution mentionnée à l'article L.
5214-1, de collecter à cette fin les informations transmises par les
prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d'apprécier
la valeur ajoutée des actions de formation. A ce titre, elle est associée à la
mise en œuvre du partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 et et rend
compte annuellement de l'usage des fonds de la formation professionnelle et du
conseil en évolution professionnelle. Les centres de formation d'apprentis ont
l'obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la
détermination de leurs coûts ;<br />
7° De contribuer au suivi et à l'évaluation de la qualité des actions de
formation dispensées. A ce titre, elle émet un avis sur le référentiel national
mentionné à l'article L. 6316-3 ;<br />
8° D'établir le répertoire national des certifications professionnelles prévu à
l'article L. 6113-1 et le répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 ;<br />
9° De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement
des formations et de l'orientation professionnelles définis au I de l'article L.
214-13 du code de l'éducation. France compétences est destinataire, à cet effet,
de ces contrats de plans régionaux de développement des formations et de
l'orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles
d'application ;<br />
10° D'émettre des recommandations sur :<br />
a) Le niveau et les règles de prise en charge du financement de l'alternance
afin de favoriser leur convergence et de concourir à l'objectif d'équilibre
financier du système de la formation professionnelle continue et de
l'apprentissage ;<br />
b) La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats
en matière d'accès à l'emploi et à la qualification ;<br />
c) L'articulation des actions en matière d'orientation, de formation
professionnelle et d'emploi ;<br />
d) La garantie de l'égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle
continue et à l'apprentissage ;<br />
e) Toute question relative à la formation professionnelle continue et à
l'apprentissage, notamment à leurs modalités d'accès et à leur financement ;<br />
f) Les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre
du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-17-1 du présent
code, en vue de leur harmonisation sur l'ensemble du territoire et de la
soutenabilité du système de la formation professionnelle continue et de
l'apprentissage ;<br />
11° De mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation
professionnelle continue et d'apprentissage qui lui sont confiées par l'Etat,
les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel ;<br />
12° De signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions
en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l'Etat ;<br />
13° De consolider, d'animer et de rendre publics les travaux des observatoires
prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l'article L. 2241-4
;<br />
14° De financer des enquêtes de satisfaction pour évaluer la qualité de l'offre
de service, au regard notamment des missions des opérateurs de compétences
mentionnées au 1° du I de l'article L. 6332-1. Ces enquêtes sont réalisées
auprès d'une partie significative des entreprises couvertes par les accords
collectifs des branches adhérentes à chaque opérateur de compétences ainsi
qu'auprès des organismes de formation que l'opérateur finance. Ces enquêtes sont
transmises à l'Etat, afin que leurs résultats soient pris en compte dans le
cadre de l'élaboration et de l'évaluation des conventions d'objectifs et de
moyens mentionnées au même article L. 6332-1 ;<br />
15° De reverser aux opérateurs de compétences des branches concernées les
montants perçus au titre des contributions supplémentaires ayant pour objet le
développement de la formation professionnelle continue, créées par un accord
professionnel national conclu en application de l'article L. 6332-1-2, et
recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du
code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
16° D'établir, diffuser et actualiser selon une périodicité fixée par décret des
tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs
de compétences, en vue de faciliter les déclarations des employeurs, et de
guider l'affectation aux opérateurs de compétences des fonds collectés par les
organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et
L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037375129
###### Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle
- [Article L6131-1](article_l6131-1.md)
- [Article L6131-2](article_l6131-2.md)
- [Article L6131-3](article_l6131-3.md)
- [Article L6131-4](article_l6131-4.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/19/LEGIARTI000044981953.xml
---
###### Article L6131-1
I.-Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et
de l'apprentissage par :<br />
1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;<br />
2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à
l'alternance mentionnée à l'article L. 6131-2 ;<br />
3° Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à
l'article L. 6242-1 ;<br />
4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de
formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnée à
l'article L. 6331-6.<br />
II.-Le I ne s'applique pas à l'Etat, aux établissements publics de santé,
sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, aux
groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L.
6133-4 du code de la santé publique, aux groupements de coopération sociale et
médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et
des familles, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
à caractère administratif ainsi qu'aux employeurs dont l'entreprise ne comporte
pas d'établissement en France mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la
sécurité sociale.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189870
###### Section 1 : Principes.
- [Article L6241-1](article_l6241-1.md)
- [Article L6241-1-1](article_l6241-1-1.md)
- [Article L6241-2](article_l6241-2.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/19/LEGIARTI000044981935.xml
---
###### Article L6241-1-1
I.-La taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 est assise sur les
revenus d'activités retenus pour le calcul de l'assiette des cotisations
sociales mentionnée à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à
l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Toutefois, les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs de moins de
onze salariés, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de
la sécurité sociale, sont exonérées de la taxe d'apprentissage.<br />
II.-Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,68 %.<br />
Toutefois, ce taux est fixé à 0,44 % pour les établissements situés dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu
du siège du principal établissement de l'entreprise. La taxe est versée dans les
conditions fixées à l'article L. 6261-2.<br />
III.-Pour le calcul de la taxe, le montant de la contribution et l'assiette
déclarée sont arrondis conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du
code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/19/LEGIARTI000044981949.xml
---
###### Article L6241-1
I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à
contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les
conditions prévues à l'article L. 6241-2.<br />
Elle est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné
à l'article 205 du code général des impôts, de plein droit ou sur option, ainsi
que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime
fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une
activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code.<br />
II.-Pour l'application du I et conformément à l'article L. 152 du livre des
procédures fiscales, les agents des administrations fiscales communiquent, dans
des conditions fixées par décret, aux organismes mentionnés aux articles L.
213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux mentionnés à
l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime la liste des
entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnés au I.<br />
III.-Par dérogation au I, ne sont pas redevables de cette taxe :<br />
1° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements
maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et
commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et
paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé ;<br />
2° Les groupements d'employeurs agricoles mentionnés à l'article L. 1253-1 du
présent code ;<br />
3° Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ;<br />
4° Les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations,
syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l'article 206 du
code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du même code
;<br />
5° Les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que
les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat
;<br />
6° Les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et
vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de
production, transformation, conservation et vente de produits agricoles
mentionnées au 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts ;<br />
7° Les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et
d'entreprises de transport mentionnées au 3° bis de l'article 207 du code
général des impôts ;<br />
8° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de crédit
immobilier qui exercent uniquement les activités prévues au I et au II de
l'article L. 422-4 du même code ainsi que les unions d'économie sociale ;<br />
9° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du
code de la construction et de l'habitation.<br />
La réalisation d'activités commerciales accessoires par les employeurs non
redevables de cette taxe d'apprentissage en application du présent III ne remet
pas en cause le bénéfice de l'exonération.<br />
IV.-Sont exonérés mensuellement de la taxe d'apprentissage les employeurs
mentionnés au I occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu
un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à
L. 6225-8 du présent code, lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces
employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de
l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale, n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance
mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les
rémunérations sont dues. Les modalités de mise en œuvre de cette exonération
sont définies par décret.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038610052
###### Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
- [Article L6331-3](article_l6331-3.md)
- [Article L6331-4](article_l6331-4.md)
- [Article L6331-5](article_l6331-5.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/19/LEGIARTI000044981918.xml
---
###### Article L6331-3
L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la
formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent
code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le
calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la
sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article
L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de
cotisations et de contributions de sécurité sociale.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189904
- [Sous-section 3 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Particuliers employeurs.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Artistes auteurs.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Entreprises de travail temporaire](sous-section_7)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/36/LEGIARTI000033023664.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/18/LEGIARTI000044981893.xml
---
###### Article L6331-48-1
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul
Les travailleurs indépendants mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul
pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la
demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu
à l'article L. 6312-2.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044917358
---
###### Sous-section 7 : Entreprises de travail temporaire
- [Article L6331-69](article_l6331-69.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044917360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/73/LEGIARTI000044917360.xml
---
###### Article L6331-69
Les entreprises de travail temporaire, quel que soit leur effectif, s'acquittent
d'une contribution conventionnelle, dont le taux est au moins égal à 0,30 % du
montant du revenu d'activité mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3,
définie par un accord de branche étendu conclu entre les organisations
syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs
concernées, qui en détermine les modalités d'utilisation, en tenant compte
notamment des besoins des publics prioritaires au titre de la politique de
l'emploi. Cette contribution est calculée sur la même assiette que la
contribution légale. Ses conditions de recouvrement et de reversement sont
précisées par l'accord de branche.<br />
En l'absence d'accord étendu, une contribution supplémentaire égale à 0,30 % du
montant du revenu d'activité mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3
est versée au titre de l'obligation de financement. Ses modalités d'utilisation
sont définies par décision de l'opérateur gestionnaire des fonds de la formation
professionnelle continue. Cette contribution est calculée sur la même assiette
que la contribution légale et recouvrée par l'opérateur de compétences.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037387700
- [Article L6523-1-2](article_l6523-1-2.md)
- [Article L6523-1-3](article_l6523-1-3.md)
- [Article L6523-1-4](article_l6523-1-4.md)
- [Article L6523-1-5](article_l6523-1-5.md)
- [Article L6523-2](article_l6523-2.md)
- [Article L6523-2-1](article_l6523-2-1.md)
- [Article L6523-2-2](article_l6523-2-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/74/LEGIARTI000044917427.xml
---
###### Article L6523-1-5
A Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale est chargée de
recouvrer les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1
et, le cas échéant, à compter du 1er janvier 2024, celles mentionnées au 5° du
même I, ainsi que les contributions mentionnées au II de l'article L. 2135-10,
sous réserve des adaptations prévues à l'article 20 de l'ordonnance n° 77-1102
du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/24/LEGIARTI000035902467.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044990528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/05/LEGIARTI000044990528.xml
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###### Article L3324-1
@ -18,10 +18,10 @@ Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à
l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième
alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des
bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44
sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code
général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour
les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
sexies A, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts. Ce
bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises
à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux
propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ;<br />