Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2014-08-24 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2016-01-01
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<h1>Article L2323-64</h1>
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26
juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de
celles qui figurent à l'annexe III de cette loi, la représentation du comité
d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée
par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu.
celles qui figurent à l'annexe III de cette loi et dans les sociétés relevant du
I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la
gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
publique, la représentation du comité d'entreprise auprès du conseil
d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité
d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu.
<details>
@ -24,49 +26,7 @@ par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu.
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1994-01-04</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649241?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-01-28</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021181377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-22 au 2014-10-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048137184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042218110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-08 au 2021-10-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029544375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-05 au 2018-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036597842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-15 au 2020-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022145958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-30 au 2021-10-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046521744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046524091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-05 au 2023-10-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029392952?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
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@ -96,6 +56,9 @@ par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu.
<li>
2010-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022145958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-30 au 2021-10-30</a>
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2014-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029392952?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902000?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
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