Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048679270
NOR: MTRD2330872D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/92/JORFTEXT000048679270.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000041771425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/14/LEGIARTI000041771425.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/18/LEGIARTI000048721856.xml
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###### Article R6223-10
@ -18,7 +18,9 @@ L'accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne
peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat
d'apprentissage. Le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui
l'emploie ne peut être supérieur à deux au cours de l'exécution d'un même
contrat d'apprentissage.<br />
contrat d'apprentissage, ou, lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement
d'employeurs mentionné à l'article L. 1253-1, à trois entreprises membres de ce
groupement.<br />
II.-En application des dispositions de l'article L. 6223-5, un maître
d'apprentissage est nommé au sein de chaque entreprise d'accueil.<br />

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522214
##### Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique
- [Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048721587
---
###### Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience
- [Section 1 : Missions](section_1)
- [Section 2 : Portail numérique et traitements de données mis en œuvre](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048698966
---
###### Section 1 : Missions
- [Article R6411-1](article_r6411-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048698968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/89/LEGIARTI000048698968.xml
---
###### Article R6411-1
La mise en œuvre des missions du service public mentionné à l'article L. 6411-1
permet, notamment, à toute personne de bénéficier gratuitement d'une information
sur les principes et les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis
de l'expérience mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6111-1, sur les
modalités de financement des actions permettant d'y accéder et sur
l'identification, le cas échéant en s'appuyant sur un bilan de compétences, des
certifications professionnelles qui sont en rapport direct avec son
expérience.<br />
Cette information est délivrée par l'intermédiaire du portail numérique
mentionné à l'article R. 6411-2 et est également rendue disponible auprès des
opérateurs de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L.
6111-6 et des centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience
mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 6111-3 agissant dans le
cadre du service public régional de l'orientation mentionné à ce même I.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048698970
---
###### Section 2 : Portail numérique et traitements de données mis en œuvre
- [Article R6411-2](article_r6411-2.md)
- [Article R6411-3](article_r6411-3.md)
- [Article R6411-4](article_r6411-4.md)
- [Article R6411-5](article_r6411-5.md)
- [Article R6411-6](article_r6411-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048698972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/89/LEGIARTI000048698972.xml
---
###### Article R6411-2
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 exerce les
missions qui lui sont attribuées à destination du public au travers d'un portail
numérique, dénommé “ France VAE ”, permettant la mise à disposition
d'informations et l'accomplissement des démarches du parcours de validation des
acquis de l'expérience.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048698974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/89/LEGIARTI000048698974.xml
---
###### Article R6411-3
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le groupement d'intérêt
public mentionné à l'article L. 6411-2 dans le cadre des téléservices rendus
disponibles sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 et de
l'exploitation du système d'informations que ce groupement d'intérêt public gère
pour l'exercice de ses missions ont pour seules finalités :<br />
1° La communication d'informations aux personnes candidates ou souhaitant se
porter candidates à un parcours de validation des acquis de l'expérience ;<br />
2° La gestion des demandes d'inscription à de tels parcours ;<br />
3° L'accompagnement, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de
l'article R. 6412-2, des personnes engagées dans ces parcours ;<br />
4° La gestion de la prise en charge des frais exposés par les personnes engagées
dans ces parcours et, le cas échéant, la récupération des sommes indûment
perçues ;<br />
5° Le suivi de ces parcours et des certifications professionnelles ou blocs de
compétences obtenus dans ce cadre ;<br />
6° La gestion des notifications de recevabilité des demandes de validation des
acquis de l'expérience émises par suite des décisions des ministères et
organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 ;<br />
7° L'inscription des personnes candidates aux séances d'évaluation par les jurys
mentionnés à l'article L. 6412-3 ;<br />
8° La réalisation d'enquêtes ;<br />
9° La production de statistiques nationale et locale à des fins de pilotage, de
suivi et d'évaluation des politiques publiques dans le champ de la formation
professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048698976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/89/LEGIARTI000048698976.xml
---
###### Article R6411-4
I. - Peuvent faire l'objet des traitements mentionnés à l'article R. 6411-3,
dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités
mentionnées à cet article, les catégories d'informations ou de données suivantes
:<br />
1° Données d'identification, données de contact et numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des candidats à un parcours de validation
des acquis d'exploitation ;<br />
2° Données relatives aux certifications professionnelles, aux qualifications,
aux expériences et activités des personnes engagées dans un parcours de
validation des acquis de l'expérience ;<br />
3° Données relatives au projet professionnel poursuivi ;<br />
4° Le cas échéant, certificat médical d'aptitude nécessaire à la certification
envisagée ;<br />
5° Données relatives aux démarches, prévues à l'article R. 6412-5, accomplies
par les personnes engagées dans un parcours et à la recevabilité de la demande
de validation des acquis de l'expérience ;<br />
6° Données relatives à la session d'évaluation du candidat et aux résultats
obtenus ;<br />
7° Données relatives au financement du parcours de validation des acquis de
l'expérience du candidat ;<br />
8° Données d'identification et de contact des personnes chargées de
l'accompagnement mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2 ainsi que
des personnels dûment habilités des organismes de formation sollicités et des
ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 ;<br />
9° Données relatives à la traçabilité des accès et des actions des personnes
mentionnées au I de l'article R. 6411-5 et des échanges intervenus avec les
destinataires mentionnés au II du même article.<br />
II. - Les éléments relatifs aux parcours professionnel et personnel des
candidats, lorsqu'ils sont en lien avec la certification visée, pouvant révéler
indirectement l'état de santé, les opinions politiques, l'appartenance
syndicale, les convictions philosophiques et religieuses ou des condamnations
pénales, des infractions ou des mesures de sûreté connexes peuvent être
enregistrés et faire l'objet d'échanges limités, dans la stricte mesure où ils
sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 6411-3,
après qu'ils ont été identifiés comme pouvant révéler de telles informations par
les personnes désignées et habilitées à cette fin par le groupement d'intérêt
public mentionné à l'article L. 6411-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048698978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/89/LEGIARTI000048698978.xml
---
###### Article R6411-5
I. - Sont autorisées à consulter, à enregistrer ou à mettre à jour les données
mentionnées à l'article R. 6411-4, à raison de leurs attributions respectives et
dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités
mentionnées à l'article R. 6411-3, les candidats à un parcours de validation des
acquis de l'expérience, les personnes chargées de l'accompagnement mentionnées
au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, les ministères et organismes
certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2, ainsi que les personnes
désignées et habilitées à cette fin par le groupement d'intérêt public mentionné
à l'article L. 6411-2.<br />
II. - Sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et
l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des informations
mentionnées à l'article R. 6411-4, dans les limites strictement nécessaires à
l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin
au sein :<br />
1° Des ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2
ou des opérateurs qu'ils désignent ;<br />
2° Des services centraux de l'Etat chargés de la formation professionnelle ;<br />
3° Des services statistiques ministériels compétents en matière de formation
professionnelle ;<br />
4° De Pôle emploi ;<br />
5° Des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
personnes handicapées ;<br />
6° Des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 ;<br />
7° Des conseils régionaux ;<br />
8° Des conseils départementaux et de leurs délégataires ;<br />
9° Des opérateurs de compétences ;<br />
10° De France compétences ;<br />
11° De la Caisse des dépôts et des consignations au titre des missions qu'elle
exerce en application du second alinéa de l'article L. 6323-8 ;<br />
12° Des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048698980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/89/LEGIARTI000048698980.xml
---
###### Article R6411-6
Les données mentionnées à l'article R. 6411-4 sont conservées pendant une durée
fixée, selon leur catégorie, au regard des finalités qui sont les leurs, par le
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2, sans pouvoir
excéder douze mois à compter de la date de fin du parcours de validation des
acquis de l'expérience ou de la date de la collecte de ces données pour les
personnes ne réalisant pas dans ce même délai les démarches mentionnées à
l'article R. 6412-3, à l'exception des données contenues au sein des pièces
comptables, dont la durée de conservation maximale est de dix ans à compter de
la clôture de l'exercice comptable correspondant.<br />
En cas de contentieux, les délais mentionnés au présent article sont prorogés,
le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
définitive.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000048721585
###### Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience
- [Article R6412-1](article_r6412-1.md)
- [Article R6412-2](article_r6412-2.md)
- [Article R6412-3](article_r6412-3.md)
- [Article R6412-4](article_r6412-4.md)
- [Article R6412-5](article_r6412-5.md)
- [Article R6412-7](article_r6412-7.md)

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@ -1,14 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035124344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124344.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/15/LEGIARTI000048721583.xml
---
###### Article R6412-1
La procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une
certification professionnelle est fixée par les articles R. 335-5 à R. 335-11 et
R. 613-33 à R. 613-37 du code de l'éducation.
Le parcours de validation des acquis de l'expérience, qui débute par
l'inscription mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6412-2, comprend une
phase préparatoire à l'issue de laquelle est examinée la recevabilité de la
demande de validation et, sous cette réserve, une évaluation par le jury
mentionné à l'article L. 6412-3.<br />
L'examen de la recevabilité consiste à vérifier le caractère suffisamment
adéquat des activités précédemment exercées par le candidat, des formations
qu'il a suivies et des blocs de compétences dont il a obtenu la validation, ou
dont il est susceptible de l'obtenir à l'issue d'une formation en cours, avec le
référentiel de la certification visée, ainsi que le respect des conditions
particulières fixées par ce référentiel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048700005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/00/LEGIARTI000048700005.xml
---
###### Article R6412-2
Les personnes qui souhaitent s'engager dans un parcours de validation des acquis
de l'expérience procèdent à leur inscription sur le portail numérique mentionné
à l'article R. 6411-2 en sélectionnant la certification professionnelle ou le
bloc de compétences visés. Cette inscription est ouverte à toute personne qui
n'est pas déjà engagée dans un parcours de formation initiale pour cette même
certification professionnelle.<br />
Dès cette inscription, elles peuvent, à leur demande, bénéficier d'un
accompagnement personnalisé mis en œuvre par une personne, disposant de la
certification mentionnée à l'article L. 6316-1, qu'elles choisissent au sein
d'une liste mise à disposition sur le portail mentionné à l'article R. 6411-1.
Le groupement d'intérêt public procède au retrait de cette liste des personnes
ne respectant pas les obligations liées à leurs missions.<br />
La personne mentionnée à l'alinéa précédent peut, selon des modalités définies
par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, accompagner le
candidat dans ses démarches, y compris en étant habilité par lui à en effectuer
certaines pour son compte, dans la constitution des dossiers et pièces
justificatives mentionnés aux articles R. 6412-3 et R. 6412-5 et dans la
mobilisation des financements mentionnés au dernier alinéa. Il conseille le
candidat sur les formations complémentaires utiles à la validation visée ou à la
préparation de son évaluation. Après que le candidat lui a indiqué celles qu'il
entendait entreprendre, il émet un avis sur l'adéquation des éléments mentionnés
au second alinéa de l'article R. 6412-1.<br />
Le candidat peut bénéficier de la prise en charge, par le groupement d'intérêt
public, dans des conditions fixées par décision de son assemblée générale, des
frais nécessaires à son accompagnement à la validation des acquis de
l'expérience ou d'un ou plusieurs blocs de compétences nécessaires à cette
validation. Le cas échéant, il peut bénéficier de co-financements par les
membres constitutifs du groupement d'intérêt public ou par d'autres financeurs,
notamment par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 ou par la
mobilisation du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048700019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/00/LEGIARTI000048700019.xml
---
###### Article R6412-3
Le ministère ou l'organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la
demande de validation des acquis de l'expérience sur la base d'un dossier que
dépose l'intéressé ou la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
6412-2, chargée de son accompagnement sur le portail mentionné à l'article R.
6411-2. Ce dossier, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle, comporte des informations sur la certification
professionnelle ou le bloc de compétences visés, sur le candidat, sur ses
expériences, activités et formations et, le cas échéant, l'avis mentionné au
troisième alinéa de l'article R. 6412-2.<br />
Au cours de la même année civile, un candidat ne peut soumettre plus d'un
dossier pour une même certification professionnelle ou plus de trois pour des
certifications professionnelles différentes.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque les dossiers
précédemment soumis portaient sur la validation de blocs de compétences.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048699561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/95/LEGIARTI000048699561.xml
---
###### Article R6412-4
Le ministère ou l'organisme certificateur accuse réception du dossier par tout
moyen donnant date certaine à sa réception après avoir, par l'intermédiaire du
portail numérique, invité le candidat à régulariser son dossier si des pièces
étaient manquantes.<br />
Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision dans les deux mois
qui suivent la réception du dossier de faisabilité complet, en indiquant, le cas
échéant, les écarts entre les expériences et activités déclarées par le candidat
et le référentiel de certification applicable. Cette notification peut en outre
comporter des recommandations, relatives notamment à des formations
complémentaires utiles.<br />
Si le ministère ou l'organisme certificateur ne s'est pas prononcé au terme de
ce délai, le groupement d'intérêt public notifie immédiatement au candidat, par
l'intermédiaire du portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2, que son
dossier est recevable.<br />
Sauf motif légitime, l'absence, sur le portail numérique, d'enregistrement à
l'issue du sixième mois qui suit cette notification, de démarches, prévues dans
le dossier soumis ou découlant des recommandations mentionnées au deuxième
alinéa, accomplies par le candidat entraine la caducité de la décision de
recevabilité. Dans ce cas et sous réserve que le contenu du référentiel de la
certification demeure inchangé, les dispositions du deuxième alinéa de l'article
R. 6412-3 ne peuvent être opposées à la nouvelle présentation par le candidat de
son dossier.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048699563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/95/LEGIARTI000048699563.xml
---
###### Article R6412-5
Le candidat auquel a été notifiée une décision favorable constitue, le cas
échéant avec la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2,
chargée de son accompagnement, un dossier de validation destiné au jury
mentionné à l'article L. 6412-3. Ce dossier comprend la description des
compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les
différentes activités qu'il a exercées ou acquises au cours de formations. Le
candidat ou la personne chargée de son accompagnement adressent, par
l'intermédiaire du portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2, ce dossier
au ministère ou à l'organisme certificateur chargé de l'organisation du jury de
la certification professionnelle visée.<br />
Le certificateur fixe les modalités et la date de présentation du candidat
devant le jury, laquelle doit intervenir avant la fin du troisième mois qui suit
le dépôt du dossier de validation.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048699565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/95/LEGIARTI000048699565.xml
---
###### Article R6412-7
Les modalités d'évaluation retenues par le jury mentionné à l'article L. 6421-3
et les conditions dans lesquelles les évaluations se déroulent doivent lui
permettre de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux
compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification
professionnelle visée.<br />
Le jury se prononce sur l'attribution de la certification professionnelle visée.
En cas de validation partielle, le jury précise le ou les blocs de compétences
acquis.<br />
Le résultat de l'évaluation est notifié par le ministère ou l'organisme
certificateur au candidat et, le cas échéant à la personne, mentionnée au
deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, chargée de son accompagnement, dans les
quinze jours qui suivent le passage devant le jury.<br />
Le ministère ou l'organisme certificateur délivre, sur demande du candidat, des
attestations relatives à la certification professionnelle obtenue ou aux blocs
de compétences validés.<br />
Le ministère ou l'organisme certificateur peut, lorsque le dossier de validation
comporte des éléments plagiés ou présentés dans des conditions frauduleuses, et
après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses observations, refuser
de délivrer ou retirer la certification professionnelle ou les parties de
certification professionnelle validées par le jury.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522204
##### Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- [Chapitre Ier : Garanties](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience et suivi statistique](chapitre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000018522202
---
###### Chapitre Ier : Garanties
- [Article R6421-1](article_r6421-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330054.xml
---
###### Article R6421-1
Toute personne bénéficie gratuitement d'une information sur les principes, sur
les modalités de mise en œuvre et de financement des actions permettant la
validation des acquis de l'expérience et d'un conseil, mentionné à l'article L.
6111-3 du code du travail, sur l'identification des certifications en rapport
direct avec son expérience, le cas échéant, en s'appuyant sur un bilan de
compétences.<br />
Ces informations et ces conseils sont disponibles sur un portail national
dématérialisé, ainsi qu'auprès des opérateurs de conseil en évolution
professionnelle et des centres de conseil sur la validation des acquis de
l'expérience dans le cadre du service public régional de l'orientation.

View file

@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000035124357
###### Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience
- [Sous-section 1 : Demande de congé](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée](sous-section_2)
- [Article R6422-1](article_r6422-1.md)
- [Article R6422-2](article_r6422-2.md)
- [Article R6422-3](article_r6422-3.md)
- [Article R6422-4](article_r6422-4.md)
- [Article R6422-5](article_r6422-5.md)
- [Article R6422-6](article_r6422-6.md)
- [Article R6422-7](article_r6422-7.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330068.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/16/LEGIARTI000048721689.xml
---
###### Article R6422-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330065.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/16/LEGIARTI000048721686.xml
---
###### Article R6422-2

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/16/LEGIARTI000048721680.xml
---
###### Article R6422-3
La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard
trente jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience
par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/16/LEGIARTI000048721677.xml
---
###### Article R6422-4
Dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la demande
d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son
accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation
d'absence.<br />
Ce report ne peut excéder un mois à compter de la demande.<br />
L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de quinze jours calendaires
suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence vaut accord.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/16/LEGIARTI000048721671.xml
---
###### Article R6422-5
Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du
congé présente sur demande de l'employeur tout justificatif attestant de sa
participation aux actions de validation des acquis de l'expérience fournie par
le ministère ou l'organisme certificateur et le cas échéant, par la personne,
mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, chargée de son
accompagnement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035124352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124352.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/16/LEGIARTI000048721667.xml
---
###### Article R6422-6
@ -14,4 +14,4 @@ actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la m
entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un
an, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de
certification pour le passage de l'évaluation complémentaire prévue à l'article
L. 335-5 du code de l'éducation.
R. 6412-6.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330071.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/16/LEGIARTI000048721683.xml
---
###### Article R6422-7

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000029755869
---
###### Sous-section 1 : Demande de congé
- [Article R6422-1](article_r6422-1.md)
- [Article R6422-2](article_r6422-2.md)
- [Article R6422-3](article_r6422-3.md)
- [Article R6422-4](article_r6422-4.md)
- [Article R6422-5](article_r6422-5.md)
- [Article R6422-6](article_r6422-6.md)
- [Article R6422-7](article_r6422-7.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330062.xml
---
###### Article R6422-3
La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard
soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de
l'expérience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330059.xml
---
###### Article R6422-4
Dans les trente jours calendaires suivant la réception de la demande
d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son
accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation
d'absence.<br />
Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.<br />
L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de trente jours calendaires
suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence vaut accord.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330057.xml
---
###### Article R6422-5
Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du
congé présente sur demande de l'employeur ou d'un organisme financeur mentionné
à l'article L. 6316-1, tout justificatif attestant de sa participation aux
actions de validation des acquis de l'expérience fournie par le ministère ou
l'organisme certificateur et le cas échéant, par l'organisme accompagnateur.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000029755909
---
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
- [Article R6422-7-1](article_r6422-7-1.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035124361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124361.xml
---
###### Article R6422-7-1
Le congé pour validation des acquis de l'expérience se déroule en dehors de la
période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus
tard douze mois après le terme du contrat.<br />
Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être
pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie
avant le terme du contrat de travail.

View file

@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039312509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/31/25/LEGIARTI000039312509.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048721664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/16/LEGIARTI000048721664.xml
---
###### Article R6422-8-1
Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent
pendant le temps de travail, dans le cadre du plan de développement des
compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation, d'un congé de
validation des acquis de l'expérience ou de la reconversion ou promotion par
alternance, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail
effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.<br />
pendant le temps de travail, les heures qui y sont consacrées constituent un
temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.<br />
Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent en
dehors du temps de travail, au titre du plan de développement des compétences,
du compte personnel de formation ou de la reconversion ou promotion par
alternance, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale
relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies
professionnelles.
dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la
sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et
de maladies professionnelles.

View file

@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039330079
###### Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
- [Article R6422-9](article_r6422-9.md)
- [Article R6422-10](article_r6422-10.md)
- [Article R6422-11](article_r6422-11.md)
- [Article R6422-12](article_r6422-12.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330085.xml
---
###### Article R6422-10
L'absence de transmission, par le candidat, d'un document attestant de la
recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, constitue
un motif de refus de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article R.
6422-9 par, selon le cas, l'employeur, les organismes mentionnés à l'article L.
6316-1 ou l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel
de formation.<br />
Ceux-ci peuvent également refuser de prendre en charge les dépenses mentionnées
à l'article R. 6422-9 lorsque les actions de validation des acquis de
l'expérience sont insusceptibles de se rattacher aux priorités qui régissent
leur intervention en matière de formation professionnelle ou lorsque les
demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330097.xml
---
###### Article R6422-11
Lorsque les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience font
l'objet d'une prise en charge par l'employeur ou par un ou plusieurs organismes
mentionnés à l'article L. 6316-1, en l'absence de mobilisation du compte
personnel de formation, une convention est conclue entre :<br />
1° Le candidat à une validation des acquis de l'expérience ;<br />
2° Le ou les financeurs des actions permettant de faire valider les acquis de
l'expérience ;<br />
3° L'organisme ou chacun des organismes intervenant dans la procédure de
validation des acquis de l'expérience du candidat.<br />
Cette convention précise, en plus du contenu prévu par les dispositions
règlementaires prises en application de l'article L. 6353-1, la certification
ciblée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des frais
mentionnés à l'article R. 6422-9. Sa signature est conditionnée à la production,
par le candidat, de tout document attestant de la recevabilité de sa demande de
validation des acquis de l'expérience.<br />
II.-Lorsque le candidat à une validation des acquis de l'expérience mobilise son
compte personnel de formation en vue de financer les actions permettant de faire
valider les acquis de l'expérience, l'acceptation des conditions générales
d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 tient
lieu de convention.<br />
III.-Lorsqu'une personne entreprend, à titre individuel et à ses frais, des
actions en vue de faire valider les acquis de son expérience, une convention est
conclue entre elle et les organismes intervenant dans cette procédure. Ce
contrat est conforme aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000041771624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/16/LEGIARTI000041771624.xml
---
###### Article R6422-9
Les frais de procédure et d'accompagnement relatifs à la validation des acquis
de l'expérience comprennent :<br />
1° Les frais de transport, de repas et d'hébergement ;<br />
2° Les frais d'examen du dossier de recevabilité au sens de l'article R. 335-7
du code de l'éducation ;<br />
3° Les frais d'accompagnement du candidat défini à l'article R. 6423-3 ;<br />
4° Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires
recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l'organisme
certificateur au terme de l'analyse de la recevabilité de sa demande ;<br />
5° Les frais de session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme
certificateur.<br />
Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience sont financées dans
le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation, les frais
mentionnés au 1° ne sont pas pris en charge par l'organisme mentionné à
l'article L. 6333-1.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000039330114
---
###### Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience et suivi statistique
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Contenu et déroulement](section_2)
- [Section 3 : Information des candidats](section_3)
- [Section 4 : Suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérience](section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000029755992
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R6423-1](article_r6423-1.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/01/LEGIARTI000039330125.xml
---
###### Article R6423-1
<p align="left">
L'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience
entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation
professionnelle continue prévues au 3° de l'article L. 6313-1.
</p>

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000029755996
---
###### Section 2 : Contenu et déroulement
- [Article R6423-2](article_r6423-2.md)
- [Article R6423-3](article_r6423-3.md)
- [Article R6423-3-1](article_r6423-3-1.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035124431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/44/LEGIARTI000035124431.xml
---
###### Article R6423-2
<p align="left">
L'accompagnement est facultatif et débute dès que la demande de recevabilité
en vue de la validation des acquis de l'expérience a été déclarée recevable.
Il prend fin à la date d'évaluation par le jury.
</p>
Il peut s'étendre, en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de
certification, jusqu'au contrôle complémentaire prévu au sixième alinéa du II de
l'article L. 335-5 du code de l'éducation ou au troisième alinéa de l'article L.
613-4 du même code.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039312982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/31/29/LEGIARTI000039312982.xml
---
###### Article R6423-3-1
Dans le cadre de leurs compétences respectives mentionnées aux articles L.
5311-1 et L. 5311-2 et au 6° de l'article L. 6121-1, l'Etat ou la région peuvent
financer, le cas échéant avec les branches professionnelles, des actions
d'accompagnement collectif à la validation des acquis de l'expérience.<br />
Par dérogation aux articles R. 6422-10 et R. 6423-3, cet accompagnement peut
comporter une assistance au dépôt d'une demande de recevabilité en vue de la
validation des acquis de l'expérience, lorsque les personnes accompagnées n'ont
pas atteint un niveau 4 de qualification ou que leurs emplois sont menacés.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/01/LEGIARTI000039330117.xml
---
###### Article R6423-3
<p align="left">
L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience est proposé en
fonction des besoins du candidat. Ceux-ci sont déterminés avec le candidat,
notamment en fonction des formations complémentaires recommandées, le cas
échéant, par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'examen de
la recevabilité de sa demande. Il comprend un module de base composé d'une
aide méthodologique à la description des activités et de l'expérience du
candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée,
à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de
l'entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation
professionnelle.
</p>
L'accompagnement peut également comprendre :<br />
1° Une assistance à l'orientation vers une formation complémentaire,
correspondant aux formations obligatoires requises ou aux apprentissages liés à
l'exercice d'activité manquante dans le parcours du candidat et correspondant à
une partie identifiée du référentiel de la certification ;<br />
2° La recherche de financement pour la prise en charge de cette formation.<br />
Dans ce cas, l'organisme chargé de cet accompagnement peut s'appuyer sur les
propositions d'un représentant d'un des organismes mentionnés au quatrième
alinéa de l'article L. 6111-6.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000029756003
---
###### Section 3 : Information des candidats
- [Article R6423-4](article_r6423-4.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/01/LEGIARTI000039330138.xml
---
###### Article R6423-4
<p align="left">
Toute personne qui souhaite recourir à un service d'accompagnement pour la
validation des acquis de l'expérience bénéficie d'une information sur les
conditions d'accueil, les modalités et méthodes utilisées par l'organisme
intervenant ainsi que sur les certifications qualité prévues par l'article L.
6316-1 du code du travail qu'il détient.
</p>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-11-15
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000029756007
---
###### Section 4 : Suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérience
- [Article R6423-5](article_r6423-5.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/01/LEGIARTI000039330131.xml
---
###### Article R6423-5
<p align="left">
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles et France Compétences assurent le suivi statistique du
parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience depuis le
dépôt du dossier de recevabilité de la demande jusqu'au contrôle
complémentaire prévu au sixième alinéa du II de l'article L. 335-5 du code de
l'éducation ou au troisième alinéa de l'article L. 613-4 du même code.
</p>
Au niveau régional, les autorités ou organismes publics et privés en charge
d'instruire les dossiers de recevabilité de la demande de validation et de
délivrer la certification ainsi que les organismes en charge de l'accompagnement
des candidats sont tenus de transmettre leurs données anonymisées selon des
modalités établies par le comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles.<br />
En application du 6° de l'article L. 6123-5, France Compétences veille à
l'harmonisation des catégories de données collectées par les systèmes
automatisés de traitement d'informations régionales afin de permettre à la fois
le suivi longitudinal des parcours des candidats à la validation des acquis de
l'expérience et le suivi des effectifs annuels accueillis à chaque étape du
dispositif.